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Cour d'Appel

6253c88cbd3db21cbdd8596e

16 octobre 2001

X... de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, au motif que la lettre de licenciement se bornait à énoncer la raison économique qui fonde le licenciement, mais ne précisait

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CA

Cour d'Appel

6253c897bd3db21cbdd85b38

Appel

18 décembre 2001

le motif économique et qu'à défaut, la rupture, malgré l'acceptation du salarié, s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse (Cassation Sociale 27 octobre 1999 - 7 décembre 1999 - 4 juillet

Source officielle

Pôle 6 - Chambre 8

63c1098dbf9fd47c90a13cc0

12 janvier 2023

En l'espèce, Mme [C] a adhéré au contrat de sécurisation professionnelle le 9 mars 2018 et l'employeur a énoncé par écrit le motif économique de son licenciement le 28 mars 2018.

Cour d'Appel

6253cb6ebd3db21cbdd8d750

15 février 2011

La lettre du 26 septembre 2008 n'énonce aucun motif économique du licenciement, qu'il soit légal ou jurisprudentiel.

Chambre 4 A

690d96e0bb81cebe2e83dfb9

17 octobre 2025

[P] pour un entretien préalable à un éventuel licenciement pour motifs économique qui s'est tenu le 08 décembre 2020. Le 17 décembre 2020, M.

Cour d'Appel

6253ccc3bd3db21cbdd91326

25 mars 2014

les motifs qui rendent impossible le maintien du contrat de travail, l'énoncé d'un motif économique, c'est à dire des raisons économiques motivant le licenciement et de leur conséquence sur l'emploi n'étant

Cour d'Appel

6253cbf4bd3db21cbdd8eb9e

13 décembre 2011

pour motif économique pour le 23 mars suivant.

Pôle 6 - Chambre 9

64379e3c9477fe04f5cc6625

12 avril 2023

Ainsi, dans le cadre d'un licenciement pour motif économique, la juridiction prud'homale doit vérifier si la lettre de licenciement énonce les motifs économiques de la rupture avant d'apprécier le caractère

Cour d'Appel

6253cd09bd3db21cbdd921a2

24 mars 2015

X... a été convoqué à un entretien préalable à un licenciement fixé au 12 octobre. Par courrier du 30 octobre 2009, M. X... a reçu notification de son licenciement pour motif économique.

Cour d'Appel

6253cd96bd3db21cbdd93c6b

14 juin 2017

pour motif économique la concernant avec la proposition d'adhérer à une convention de sécurisation professionnelle ; Que cette convocation contient formellement l'énoncé d'un motif économique, puisqu'elle

15e chambre

615e0d7ac25a97f0381f4d84

10 décembre 2014

MOTIFS DE LA DECISION Sur le licenciement En application de l'article L.1233-3 du code du travail, constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour

Cour d'Appel

6253cd0bbd3db21cbdd9220d

31 mars 2015

Dans un tel cas, la lettre de licenciement doit préciser les motifs qui rendent impossible le maintien du contrat de travail, l'énoncé d'un motif économique, c'est à dire des raisons économiques motivant

Pôle 6 - Chambre 9

67ef6afb66129746fdd69cdd

3 avril 2025

-Sur le motif économique Aux termes de l'article L.1233-3 du code du travail, constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non

Pôle 6 - Chambre 9

67ef6afb66129746fdd69cdf

3 avril 2025

-Sur le motif économique Aux termes de l'article L.1233-3 du code du travail, constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non

Pôle 6 - Chambre 9

67ef6afb66129746fdd69ce1

3 avril 2025

-Sur le motif économique Aux termes de l'article L.1233-3 du code du travail, constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non

Pôle 6 - Chambre 9

67ef6afb66129746fdd69ce3

3 avril 2025

-Sur le motif économique Aux termes de l'article L.1233-3 du code du travail, constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non

4eme Chambre Section 1

62d2549e04878e0603bc5aaf

15 juillet 2022

le motif ; - la cause économique ne peut, en conséquence, être contestée devant le conseil de prud'hommes ; - en cas de liquidation, la seule référence au jugement qui la prononce constitue l'énoncé

4eme Chambre Section 1

62d2549f04878e0603bc5ab1

15 juillet 2022

Par courrier du 5 août 2014, Mme [U] a été licenciée pour motif économique dans le cadre du licenciement collectif.

4eme Chambre Section 1

62d2549f04878e0603bc5ab3

15 juillet 2022

le motif ; - la cause économique ne peut, en conséquence, être contestée devant le conseil de prud'hommes ; - en cas de liquidation, la seule référence au jugement qui la prononce constitue l'énoncé

4eme Chambre Section 1

62d254a004878e0603bc5ab5

15 juillet 2022

le motif ; - la cause économique ne peut, en conséquence, être contestée devant le conseil de prud'hommes ; - en cas de liquidation, la seule référence au jugement qui la prononce constitue l'énoncé