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20 204 résultats pour « enoncé du motif économique du licenciement »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO01225

Cassation

25 mai 2011

25 mai 2011

fréquentation du salon nettement insuffisante", la cour d'appel, qui a constaté que cette lettre se contentait d'énoncer un motif économique de licenciement sans mentionner ni expliciter l'impossibilité

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CC

soc

613723f1cd58014677410334

Cassation

9 octobre 2002

9 octobre 2002

X..., employé par la société Le Récamier, a été licencié pour motif économique le 10 septembre 1996 ; Attendu que la société Le Récamier a formé contre l'arrêt attaqué (Paris, 27 avril 2000), qui a

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soc

613723e2cd5801467740f6b7

Cassation

15 octobre 2002

15 octobre 2002

d'énoncer dans la lettre de licenciement les raisons économiques prévues par la loi et leur incidence sur l'emploi ou le contrat de travail, la mention d'un motif précis tel que la fermeture totale d'un

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soc

613723a1cd5801467740c49e

Cassation

21 mars 2001

21 mars 2001

sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, que le motif de licenciement énoncé dans la lettre de licenciement était suffisamment explicite au regard des exigences de l'article L. 122-14-2 du

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soc

61372327cd58014677406210

Cassation

2 décembre 1998

2 décembre 1998

X... qui avait reçu le 29 août 1987 une lettre explicative avait été suffisamment informé des motifs ayant présidé à la rupture alors que seule la lettre de licenciement du 16 juin 1987 devait énoncer

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soc

613723efcd58014677410152

Cassation

30 octobre 2002

30 octobre 2002

de l'ensemble des postes de travail ; Attendu que, pour dire que les licenciements étaient sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a retenu que la société, qui n'avait énoncé comme motif de

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61372407cd5801467741153e

Cassation

29 janvier 2003

29 janvier 2003

le 20 mai 1997, pour motif économique ; Attendu que la société Abeille Vie fait grief à l'arrêt attaqué (Dijon, 4 mai 2000) d'avoir dit que ce licenciement n'était pas justifié par une cause réelle

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61372416cd58014677412136

Cassation

4 juin 2003

4 juin 2003

pour une cause personnelle et non pour une cause économique ; Attendu, cependant, que constitue un licenciement pour motif économique le licenciement prononcé par un employeur pour un ou plusieurs

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soc

613722e7cd58014677402f88

Cassation

8 juillet 1997

8 juillet 1997

suppression du poste occupé par Mme X... mais qui a estimé qu'en procédant ainsi, la société Commutel n'avait pas énoncé le motif économique de licenciement a, en statuant ainsi, violé les dispositions

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soc

613723e3cd5801467740f785

Cassation

15 octobre 2002

15 octobre 2002

X... et cinq autres salariés de la société Hôtel Elysées Magellan ont été licenciés pour motif économique par lettres des 13, 14 et 24 septembre 1999 en raison de la fermeture temporaire de l'hôtel pour

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613723ffcd58014677410e40

Cassation

4 juin 2003

4 juin 2003

pour motif économique le 11 mars 1994 à la suite d'une procédure de licenciement collectif pour motif économique ayant donné lieu à l'établissement d'un plan social ; qu'après l'annulation de la procédure

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6137223dcd580146773fb5ff

Cassation

3 mai 1994

3 mai 1994

(violation de l'article L. 321-1 du Code du travail) ; qu'en second lieu, l'employeur, s'il doit énoncer "les motifs économiques" du licenciement, n'est pas tenu d'indiquer dans la lettre de licenciement

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613723a1cd5801467740c49b

Cassation

21 mars 2001

21 mars 2001

le ou les motifs de licenciement dans la lettre de licenciement et, lorsque le licenciement est prononcé pour motif économique, la lettre de licenciement doit énoncer les motifs économiques invoqués par

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soc

61372373cd58014677409f3d

Cassation

1 décembre 1999

1 décembre 1999

doit énoncer les motifs économiques de licenciement ; qu'à défaut, le licenciement est sans cause réelle et sérieuse ; D'où il suit qu'en statuant comme elle l'a fait, par un motif inopérant, sans

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613723f6cd58014677410778

Cassation

29 mai 2002

29 mai 2002

est prononcé pour un motif économique la lettre de licenciement doit énoncer les motifs économiques invoqués par l'employeur ; Attendu que, selon l'arrêt attaqué, M.

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6137225dcd580146773fc576

Cassation

3 novembre 1994

3 novembre 1994

qui énonce comme motif économique de licenciement "la suppression de poste" du seul salarié de l'entreprise auquel il notifie cette mesure, satisfait aux exigences de l'article L. 122-14-2 du Code du

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soc

61372406cd580146774114ae

Cassation

9 janvier 2002

9 janvier 2002

, sans se borner à procéder par renvoi aux motifs énoncés lors de l'entretien préalable, que le licenciement était motivé par le manque de travail au sein de l'entreprise, a dénaturé les termes clairs

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6137249acd58014677416d8a

Cassation

2 novembre 2005

2 novembre 2005

et que la lettre de notification de la rupture du 9 mars 1995 ne comporte ni l'énoncé du motif économique du licenciement ni la mention de la priorité de réembauchage ; Attendu, cependant, que le contrat

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Cour d'Appel

6253c88cbd3db21cbdd8596e

Appel

16 octobre 2001

16 octobre 2001

X... de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, au motif que la lettre de licenciement se bornait à énoncer la raison économique qui fonde le licenciement, mais ne précisait

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soc

6137236bcd58014677409839

Cassation

29 mars 2000

29 mars 2000

un projet de licenciement pour motif économique en application de l'article 8 de l'accord national interprofessionnel du 20 octobre 1986, soit dans la lettre de licenciement prévue par l'article L. 122

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