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7 402 résultats pour « enquête ordonnée dans le cadre d'une procédure différente de celle du divorce »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

4eme Chambre Section 1

69fc1e24cdc6046d47e07b37

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

reconventionnelle sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné [P] [O] divorcée [V] aux entiers dépens Par déclaration du 22 janvier 2024, Mme [P] [O] divorcée [V] a

Source officielle
CA

1ère chambre sociale

653b58e5502b828318c4e33d

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

Mme [R] demande à la cour de : - réformer partiellement le jugement - ordonner sa requalification statut cadre - condamner la société Nestlé à lui payer les sommes de : - 66 235,07 euros à

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca87bd3db21cbdd8b44d

Appel

1 avril 2008

1 avril 2008

prononcé le divorce pour altération définitive du lien conjugal, - ordonné la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux des époux est commis un notaire pour y procéder, - dit que les effets

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

634a4f99acdcd6adff75aab5

Appel

14 octobre 2022

14 octobre 2022

, ' Condamner L'URSSAF DES PAYS DE LA LOIRE au paiement de diverses sommes aux titres de dommages-intérêts et indemnités, ' Ordonner la remise d'un bulletin de salaire rectifié sous astreinte, '

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8febd3db21cbdd86eff

Appel

29 juin 2004

29 juin 2004

les demandes de Madame X a ordonné une enquête sociale avec avis du médecin psychiatre.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc0cbd3db21cbdd8efa1

Appel

31 octobre 2011

31 octobre 2011

Par ordonnance du 15 décembre 2010, le conseiller de la mise en état, saisi par le père d'une demande de transfert de résidence, a ordonné une mesure d ‘ enquête sociale, laquelle a été retournée à la

Source officielle
CA

6e Chambre A

6036f3dfe8f9208fd8504fb2

Appel

2 juillet 2015

2 juillet 2015

Le Juge aux affaires familiales a ordonné une enquête sociale et un examen psychologique de la famille. Le rapport d'enquête sociale a été déposé le 13 septembre 2011.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

6036c9238c09e167e8db0677

Appel

4 septembre 2015

4 septembre 2015

- Ordonner à la société Air France de reconnaître la qualité de cadre Groupe 1, position C2 puis Cadre niveau 1,1-2 en application de la nouvelle classification de M.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

5fca287d7c58b0766662d52f

Appel

2 décembre 2020

2 décembre 2020

Elle précise qu'il existe quatre critères d'éligibilité que sont l'exercice d'un mission de cadre pendant au moins 10 ans, la tenue de postes de cadre dans au moins deux structures différentes, la tenue

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9d2bd3db21cbdd894bf

Appel

9 novembre 2007

9 novembre 2007

Il relatait ensuite la dégradation de leur couple qui se séparait en février 1999 et la procédure de divorce qui avait conduit Christelle X... à l'accuser de l'avoir contaminé.

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CA

Cour d'Appel

6253cb6fbd3db21cbdd8d75e

Appel

14 février 2011

14 février 2011

Très subsidiairement, il demandait d'ordonner une enquête sociale. Enfin il sollicitait la condamnation de Madame Nora Y... aux entiers dépens.

Source officielle
CA

2e chambre 3e section

603344463b8dbdb49488590f

Appel

15 juin 2017

15 juin 2017

de l'état liquidatif établi par Maître [L] en octobre 2014 ; Subsidiairement, - avant dire droit, ordonner une enquête sur le fondement des articles 204 et suivants du code de procédure civile et entendre

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbcdbd3db21cbdd8e506

Appel

12 août 2011

12 août 2011

A l'appui de sa demande principale, Elodie Z...soutient que l'appel est irrecevable en application des articles 544 et 545 du Code de procédure civile, dès lors que le jugement entrepris a ordonné une

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CA

Cour d'Appel

6253cb77bd3db21cbdd8d91a

Appel

3 mars 2011

3 mars 2011

Le rapport d'enquête sociale a été déposé le 23 novembre 2007.

Source officielle
CA

2e chambre 2e section

615e0d73c25a97f0381f4d60

Appel

23 octobre 2014

23 octobre 2014

Sur la désignation d'un notaire Par application des articles 267 du Code civil et 1361 du code de procédure civile, le juge aux affaires familiales en prononçant le divorce ordonne la liquidation et

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9c6bd3db21cbdd89339

Appel

30 octobre 2007

30 octobre 2007

Au terme de l'enquête, l'officier de police judiciaire estimait être en présence de différentes irrégularités, ainsi intitulées dans son rapport de synthèse : 1.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc75bd3db21cbdd902c3

Appel

19 février 2013

19 février 2013

Sur appel de l'épouse et par arrêt du 22 juin 2010, la présente cour a ordonné une enquête sociale dont le rapport a été déposé le 9 septembre 2010.

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CA

Cour d'Appel

6253cbe6bd3db21cbdd8e917

Appel

15 septembre 2011

15 septembre 2011

; que, en effet, toute demande de nouvelles communications de pièces, dont la finalité était la fixation des droits des conjoints dans le cadre du jugement de divorce, relevaient du conseiller de la Mise

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

60359563d3c93fb9e983befc

Appel

29 mars 2016

29 mars 2016

du plan de suivi ; ou encore celles relatives à l'estimation de la charge dans le cadre du projet Désinstallation PACTS avec Monsieur [I] [B] début 2011).

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

6162efb68fe037d2cb4a0527

Appel

8 octobre 2012

8 octobre 2012

Mme [G] [S] avait été entendue le 29 juin 2006 par les services de police dans le cadre d'une enquête administrative.

Source officielle

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