CodexAI
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4eme Chambre Section 1
69fc1e24cdc6046d47e07b37
6 mai 2026
reconventionnelle sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné [P] [O] divorcée [V] aux entiers dépens Par déclaration du 22 janvier 2024, Mme [P] [O] divorcée [V] a
1ère chambre sociale
653b58e5502b828318c4e33d
26 octobre 2023
Mme [R] demande à la cour de : - réformer partiellement le jugement - ordonner sa requalification statut cadre - condamner la société Nestlé à lui payer les sommes de : - 66 235,07 euros à
Cour d'Appel
6253ca87bd3db21cbdd8b44d
1 avril 2008
prononcé le divorce pour altération définitive du lien conjugal, - ordonné la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux des époux est commis un notaire pour y procéder, - dit que les effets
8ème Ch Prud'homale
634a4f99acdcd6adff75aab5
14 octobre 2022
, ' Condamner L'URSSAF DES PAYS DE LA LOIRE au paiement de diverses sommes aux titres de dommages-intérêts et indemnités, ' Ordonner la remise d'un bulletin de salaire rectifié sous astreinte, '
6253c8febd3db21cbdd86eff
29 juin 2004
les demandes de Madame X a ordonné une enquête sociale avec avis du médecin psychiatre.
6253cc0cbd3db21cbdd8efa1
31 octobre 2011
Par ordonnance du 15 décembre 2010, le conseiller de la mise en état, saisi par le père d'une demande de transfert de résidence, a ordonné une mesure d ‘ enquête sociale, laquelle a été retournée à la
6e Chambre A
6036f3dfe8f9208fd8504fb2
2 juillet 2015
Le Juge aux affaires familiales a ordonné une enquête sociale et un examen psychologique de la famille. Le rapport d'enquête sociale a été déposé le 13 septembre 2011.
Pôle 6 - Chambre 11
6036c9238c09e167e8db0677
4 septembre 2015
- Ordonner à la société Air France de reconnaître la qualité de cadre Groupe 1, position C2 puis Cadre niveau 1,1-2 en application de la nouvelle classification de M.
Pôle 6 - Chambre 10
5fca287d7c58b0766662d52f
2 décembre 2020
Elle précise qu'il existe quatre critères d'éligibilité que sont l'exercice d'un mission de cadre pendant au moins 10 ans, la tenue de postes de cadre dans au moins deux structures différentes, la tenue
6253c9d2bd3db21cbdd894bf
9 novembre 2007
Il relatait ensuite la dégradation de leur couple qui se séparait en février 1999 et la procédure de divorce qui avait conduit Christelle X... à l'accuser de l'avoir contaminé.
6253cb6fbd3db21cbdd8d75e
14 février 2011
Très subsidiairement, il demandait d'ordonner une enquête sociale. Enfin il sollicitait la condamnation de Madame Nora Y... aux entiers dépens.
2e chambre 3e section
603344463b8dbdb49488590f
15 juin 2017
de l'état liquidatif établi par Maître [L] en octobre 2014 ; Subsidiairement, - avant dire droit, ordonner une enquête sur le fondement des articles 204 et suivants du code de procédure civile et entendre
6253cbcdbd3db21cbdd8e506
12 août 2011
A l'appui de sa demande principale, Elodie Z...soutient que l'appel est irrecevable en application des articles 544 et 545 du Code de procédure civile, dès lors que le jugement entrepris a ordonné une
6253cb77bd3db21cbdd8d91a
3 mars 2011
Le rapport d'enquête sociale a été déposé le 23 novembre 2007.
2e chambre 2e section
615e0d73c25a97f0381f4d60
23 octobre 2014
Sur la désignation d'un notaire Par application des articles 267 du Code civil et 1361 du code de procédure civile, le juge aux affaires familiales en prononçant le divorce ordonne la liquidation et
6253c9c6bd3db21cbdd89339
30 octobre 2007
Au terme de l'enquête, l'officier de police judiciaire estimait être en présence de différentes irrégularités, ainsi intitulées dans son rapport de synthèse : 1.
6253cc75bd3db21cbdd902c3
19 février 2013
Sur appel de l'épouse et par arrêt du 22 juin 2010, la présente cour a ordonné une enquête sociale dont le rapport a été déposé le 9 septembre 2010.
6253cbe6bd3db21cbdd8e917
15 septembre 2011
; que, en effet, toute demande de nouvelles communications de pièces, dont la finalité était la fixation des droits des conjoints dans le cadre du jugement de divorce, relevaient du conseiller de la Mise
CHAMBRE SOCIALE A
60359563d3c93fb9e983befc
29 mars 2016
du plan de suivi ; ou encore celles relatives à l'estimation de la charge dans le cadre du projet Désinstallation PACTS avec Monsieur [I] [B] début 2011).
CHAMBRE 1 SECTION 1
6162efb68fe037d2cb4a0527
8 octobre 2012
Mme [G] [S] avait été entendue le 29 juin 2006 par les services de police dans le cadre d'une enquête administrative.
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