Codes de loi français

Article XII

En cas de non-respect par un organisme de ses engagements conventionnels, une procédure d'examen des manquements est engagée par les parties signataires sur initiative d'une ou plusieurs organisations syndicales signataires.

Article R1441-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 23 > 20

adhérentes à une organisation professionnelle d'employeurs candidate au niveau d'une branche professionnelle ou à une structure territoriale de cette organisation ; 2° Les entreprises adhérentes à une organisation professionnelle d'employeurs non candidate

LEGIARTI000050477145

Autres navires non-adhérents à une organisation de producteurs Autres navires non-adhérents Autres navires non-adhérents Autres navires non-adhérents TOTAL Maquereau Scomber scombrus VI, VII et VIII a, b, d, e ; eaux du Royaume-Uni et eaux internationales

Article Annexe

ACCORD DÉROGATOIRE RELATIF AUX DÉLAIS DE PAIEMENT APPLICABLES ENTRE PROFESSIONNELS DE LA FILIÈRE CUIR Le présent accord s'applique aux relations entre tout fournisseur de la filière cuir adhérent au Conseil national du cuir et signataire de l'accord et

Article L2261-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 29

syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application de la convention ou de l'accord et signataires ou adhérentes de la convention ou de l'accord ; b) Une ou plusieurs organisations professionnelles d'employeurs signataires ou adhérentes

Article L1441-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 34

; pour les organisations professionnelles d'employeurs, l'audience patronale prévue au 6° de l'article L. 2151-1 déterminée au niveau national.

Article 3-8

Le ministre chargé de l'énergie peut retirer à un signataire des chartes mentionnées aux articles 3-4 à 3-7-1 le bénéfice des droits qui y sont attachés, en cas de manquement du signataire à ces chartes ou aux dispositions relatives aux certificats d'économies

Article L7343-42

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 52 > 45

-Sans préjudice des effets attachés à l'homologation, l'application des accords collectifs de secteur est obligatoire pour tous les signataires ou membres des organisations signataires.

LEGIARTI000020996908

Le présent accord dérogatoire s'applique aux entreprises des secteurs relevant des organisations professionnelles signataires de l'accord : la CSNA (Chambre syndicale nationale des armuriers) et le SNAFAM (Chambre syndicale des fabricants et distributeurs

Article Annexe I

(quotas en tonnes) Quota Syndicat des Navires Petits Métiers d'Occitanie (NPMO) 1,2 Organisation de producteurs du Sud (OP du Sud) 5,0 Société Coopérative Maritime des Pêcheurs de Sète Môle (SA.THO.AN) 42,2 Navires non adhérents

Article Annexe

Article 4 Le présent accord est applicable aux transactions commerciales passées entre les entreprises n'intervenant pas au même stade du processus économique, pour leur activité relevant des organisations professionnelles, parties au présent accord.

Article R2231-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 59 > 43

légaux de celles-ci ; 2° Pour les accords de branche, par une ou plusieurs organisations professionnelles d'employeurs signataires.

Article L7343-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 52 > 45

La partie la plus diligente des organisations signataires d'un accord en notifie le texte à l'ensemble des organisations représentatives au niveau du secteur concerné.

Article Annexe

Article 4 : Entrée en vigueur de l'accord L'accord entrera en vigueur après l'avis donné par l'Autorité de la concurrence et la publication d'un décret permettant des délais dérogatoires dans la filière du pneu pour tous les adhérents des organisations

Article D1233-14-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 48 > 32

La décision du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi visée à l'article L. 1233-57-4 est adressée par tout moyen permettant de conférer une date certaine à l'employeur et au comité

Article Annexe 7-1

-[Partie publiée par arrêté définissant les opérations standardisées d'économies d'énergie] (*) Nom du signataire : Prénom du signataire : (*) La totalité du matériel a été installée par un tiers : □ oui □ non L'installation est nécessairement réalisée

Article ANNEXE 2

RÉGIONALISATION DES SOUS-QUOTAS ATTRIBUÉS AUX NAVIRES NON ADHÉRENTS À UNE ORGANISATION DE PRODUCTEURS

Article Annexe 2

Régionalisation des sous-quotas attribués aux navires non adhérents à une organisation de producteurs

Article 72

Sont soumises aux obligations de la convention collective toutes personnes qui l'ont signée personnellement ou qui sont membres des organisations signataires.

Article 1

Le quota d'effort de pêche alloué à la France est réparti entre les organisations de producteurs et les navires non adhérents à une organisation de producteur, tel que défini :