secrétariat le 7 octobre 2016, à la suite du refus opposé par le préfet de la région Auvergne, préfet du Puy-de-Dôme à sa demande de copie de la lettre de dénonciation adressée à la préfecture par Madame X, l'épouse

DE BAYONNE RG numéro : 12/02009 EXPOSE DU LITIGE [O] [T] a interjeté appel du Jugement de divorce prononcé le 15 mai 2018 par le Juge aux Affaires Familiales du Tribunal de Grande Instance de

Durant l'instance de divorce, les époux ont mis en vente leur bien immobilier indivis et signé une promesse de vente.

Après assignation en divorce du mari par son épouse le 13 janvier 2014 sur le fondement de l'article 242 du code civil, le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Belfort, par jugement

[D] a déposé une requête en divorce le 6 février 2007, le couple s'étant séparé en 2006. Par acte d'huissier délivré le 4 décembre 2008, Mme [R] a fait assigner M. [D] en divorce.

Mme [G] a déposé une requête en divorce devant le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Paris, enregistrée au greffe le 25 octobre 2018 et a fait assigner M.

en qualité de curateur (curatelle renforcée) de Mme [D] [K] divorcée [E], recevable et bien fondé, et y faire droit, - déclarer nuls, et de nul effet, l'assignation introductive d'instance, la procédure

Par ordonnance de non-conciliation en date du 28 janvier 2011, le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Perpignan a, notamment : - autorisé les époux à introduire l'instance en

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 18/03517 - N° Portalis DBVK-V-B7C-NXOA Décision déférée à la Cour : Jugement du 01 JUIN 2018 TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE

[I] divorcée [H] à payer à M.

Le 29 octobre 2021, Mme [G] épouse [A] a saisi le juge aux affaires familiales du tribunal de première instance de Nouméa d'une requête en divorce.

Par un jugement réputé contradictoire du 18 juin 2018, le juge d'instance': Déclarait recevable la demande. Fixait les ressources de M.

2018 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 17/11807 - N° Portalis 35L7-V-B7B-B3QUZ Décision déférée à la Cour : Jugement du 25 Avril 2017 - Tribunal de Grande Instance

Par jugement du 14 janvier 2015, le tribunal de grande instance de Bobigny a notamment : - prononcé le divorce aux torts exclusifs de M.

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-9 ARRÊT AU FOND DU 07 MARS 2019 N° 2019/ 209 N° RG 17/08275 - N° Portalis DBVB-V-B7B-BAONM [L] [W] C/ [N] [J] divorcée [W]

Par ordonnance de non conciliation du 14 janvier 2014, le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance d'Albertville a autorisé les époux à introduire l'instance en divorce et, s'agissant

EXPOSE DU LITIGE Par jugement du 5 septembre 1997, le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Lyon a prononcé le divorce de [K] [T] et [R] [P], mettant à la charge du mari une

[K] de sa demande en divorce, a notamment : - prononcé le divorce des intéressés aux torts exclusifs de l'épouse, - ordonné la liquidation et le partage de la communauté et désigné à cet effet le président