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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Chambre sociale
62f5ed6b6cb05105d4b7e603
11 août 2022
11 août 2022
Sur le grief relatif à la facturation d'épreuves de dépistage de surdité avant l'âge de 3 ans pour des enfants âgés de plus de trois ans Les épreuves de dépistage de la surdité de l'enfant réalisées
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
62f34a3e82b27805d4d3c116
9 août 2022
9 août 2022
police à constater que l'intéressé était inapte à se voir notifier ses droits afférents à la garde à vue et à différer cette notification, que l'intéressé a, par la suite, refusé de se soumettre aux épreuves
Source officielleCour d'Appel
6253c938bd3db21cbdd879ce
22 novembre 2005
22 novembre 2005
Sur l'infraction de refus de se soumettre à une vérification de son état alcoolique Selon l'article L234-3 du Code de la route, les officiers ou agents de police judiciaire soumettent à des épreuves de
Source officielleCour d'Appel
M. le Procureur de la République, le 28 Mai 2003c/Monsieur X
6253c901bd3db21cbdd86f9a
29 octobre 2003
29 octobre 2003
responsabilité des officiers de police judiciaire, les agents de police judiciaire peuvent, même en l'absence d'infraction préalable ou d'accident, soumettre toute personne qui conduit un véhicule à des épreuves
Source officielleCour d'Appel
République, le 11 Avril 2007, à titre incidentc/Monsieur X
6253ca0fbd3db21cbdd89edd
20 décembre 2007
20 décembre 2007
véhicule automobile, a été soumis, conformément à l'article L 234-9 du code de la Route, dans les conditions prévues par les articles L 234-4 et L234-5, et, R.234-2 et suivants du même code, à une épreuve
Source officielleCour d'Appel
M. le Procureur de la République, le 07 Mai 2003c/Monsieur X
6253c8febd3db21cbdd86f0f
5 novembre 2003
5 novembre 2003
Le résultat du dépistage étant positif, l'intéressé était soumis au dépistage par éthylomètre à bord du véhicule de gendarmerie.
Source officielleChambre des Etrangers
643a42f0d83dbd04f5fb2ba0
14 avril 2023
14 avril 2023
véhicule qu'il conduisait a été immobilisé, les différents fichiers à la disposition des services de police ont été consultés, et l'intéressé a été conduit au commissariat de police, puis soumis à une épreuve
Source officielle1ère chambre
67ef6c899a9834ffd825fb6b
3 avril 2025
3 avril 2025
sauf si le conducteur était en état d'ivresse manifeste ou sous l'empire d'un état alcoolique et/ou a fait usage de substances ou plantes classées comme stupéfiantes ou a refusé de se soumettre aux épreuves
Source officielleCour d'Appel
6253c8b0bd3db21cbdd85f99
13 juin 2002
13 juin 2002
X... régulier ; Au fond : Attendu que le dépistage par éthylomètre a déterminé un taux d'alcool de 0,99 mg par litre d'air expiré ; que M.
Source officielleCour d'Appel
6253c8b0bd3db21cbdd85f9a
13 juin 2002
13 juin 2002
X... régulier ; Au fond : Attendu que le dépistage par éthylomètre a déterminé un taux d'alcool de 0,99 mg par litre d'air expiré ; que M.
Source officielleCour d'Appel
6253c995bd3db21cbdd88b41
9 novembre 2006
9 novembre 2006
Cristèle Z... de repasser les épreuves du CFP.
Source officielleCour d'Appel
6253cac5bd3db21cbdd8c02b
1 juillet 2008
1 juillet 2008
À l'arrivée au central, décidons d'effectuer le dépistage de l'imprégnation alcoolique (...). Présentons M. X... Soufiane devant l'appareil de dépistage.
Source officielleCour d'Appel
6253c9afbd3db21cbdd89054
12 mars 2007
12 mars 2007
Jean-Philippe A... était invité à se soumettre au dépistage de l'imprégnation alcoolique.
Source officielleCour d'Appel
M. le Procureur de la République, le 17 Avril 2008c/Monsieur B
6253cabfbd3db21cbdd8bf11
23 juillet 2008
23 juillet 2008
de conduite d'un véhicule malgré annulation du permis de conduire en récidive et, en répression, l'a condamné à une peine de deux ans d'emprisonnement dont 6 mois assortie d'un sursis avec mise à l'épreuve
Source officielleCour d'Appel
6253c8bfbd3db21cbdd86253
21 mars 2002
21 mars 2002
, l'a condamné à la peine de 2 mois d'emprisonnement en répression du délit de prise du nom d'un tiers, l'a également condamné à la peine de 6 mois d'emprisonnement dont 2 mois avec sursis et mise l'épreuve
Source officielleCour d'Appel
6253caf5bd3db21cbdd8c87f
29 mai 2008
29 mai 2008
Ils l'y retrouvent et le soumettent au dépistage de l'alcoolémie : celle-ci est mesurée à 1,07 puis 1,04 mg/litre.
Source officielle2e chambre sociale
63bfb3095e2fbe7c900437d2
11 janvier 2023
11 janvier 2023
Le 25 avril 2017, l'employeur organisait un dépistage d'alcoolémie. Le test de monsieur [Z] [Y] se révélait positif.
Source officielleCour d'Appel
énales M. le Procureur de la République, le 18 Mars 2008c/Monsieur X
6253caf7bd3db21cbdd8c8ed
2 décembre 2008
2 décembre 2008
.3 du Code de la route et réprimée par l'article R.412-30 AL.4,AL.5 du Code de la route et, en application de ces articles, - a condamné Eric X... à 6 mois d'emprisonnement avec SURSIS MISE A L'EPREUVE
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC02074_20240516
16 mai 2024
16 mai 2024
d'un éthylotest (alcool) ou à celle d'un test de dépistage salivaire (drogue) si son état présente un danger pour sa sécurité ou celle des autres.
Source officielle15e chambre
631ade7df575634f1371efec
8 septembre 2022
8 septembre 2022
épreuves techniques et professionnelles, a choisi de sous-traiter à la société Aidemo Consulting, la préparation d'une partie de ces épreuves et a conclu à cette fin le 26 septembre 2011 un contrat de
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