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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c8e9bd3db21cbdd86a46
19 juin 2003
Par ailleurs, se fondant également sur les dispositions de la convention collective nationale des Etablissements pour Personnes Inadaptées et Handicapées du 15 mars 1966 et surtout sur les dispositions
6253ca33bd3db21cbdd8a52b
7 novembre 2006
pour personnes inadaptées et handicapées, la cour d'appel, en écartant l'application de l'article 29 de la loi no 2000-37 du 19 janvier au présent litige a violé les textes susvisés ".
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3 juin 2003
MOTIFS DE LA DÉCISION Rappel sommaire des faits: Madame A et Messieurs X, Y et Z, engagés comme éducateurs spécialisé par le C.R.E.A.I et par l' ARRAS dans des établissements d''accueil d'enfants et
6253ccf0bd3db21cbdd91c72
13 novembre 2014
La convention collective nationale applicable aux relations entre les parties est celle des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966.
Pôle 6 - Chambre 11
60377f53265c295acce35c9d
13 mars 2015
[Y] réclame 4 mois d'indemnité de préavis et les congés payés afférents au motif que cela est prévu par la convention collective de travail des établissements pour personnes inadaptées et handicapées.
60377f53265c295acce35c9c
Sur l'indemnité de préavis Mme [H] réclame 4 mois d'indemnité de préavis et les congés payés afférents au motif que cela est prévu par la convention collective de travail des établissements pour personnes
17e Chambre B
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24 janvier 2012
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE 17e Chambre B ARRÊT AU FOND DU 24 JANVIER 2012 N° 2012/ Rôle N° 10/15180 ASSOCIATION POUR ADULTES ET JEUNES HANDICAPES 06 (APAJH 06) C/
Sociale B salle 3
68199b2e45063c42e32537fe
25 avril 2025
pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966.
6253caccbd3db21cbdd8c1af
27 mai 2008
pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966, et devait donc, en qualité de psychologue appartenant aux cadres techniques et administratifs de la classe 3, bénéficier d'une indemnité dont
Chambre 4-2
652a30157ed1ea831811238f
13 octobre 2023
Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective des établissements pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966.
Chambre sociale-2ème sect
68fb978211af6ba0065f3e41
23 octobre 2025
La convention collective nationale des établissements pour personnes inadaptées et handicapées s'applique au contrat de travail.
6253cd08bd3db21cbdd92144
10 mars 2015
Elle emploie plus de 200 salariés et gère une dizaine d'établissements et elle est soumise, dans ses relations avec son personnel, à la convention collective des établissements pour personnes inadaptées
6253ccf6bd3db21cbdd91db5
16 décembre 2014
La convention collective applicable est celle des établissements pour personnes inadaptées et handicapées. (IDCC 413). L'ASEA a proposé à M.
CHAMBRE SOCIALE B
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24 avril 2026
* * * * EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE Saisi par le Syndicat [1] de demandes tendant notamment à mettre un terme à la pratique de l'[3] [4] des Parents et Amis de Personnes handicapées
Chambre sociale
6163c643f3112a7c5868748a
11 mars 2010
et services pour personnes inadaptées et handicapées au titre des heures de permanence de nuit.
Pôle 6 - Chambre 10
5fd92f86b0c5880f31713948
20 mai 2020
Le 24 octobre 2016, il a été déclaré inapte définitif au poste de machiniste, apte aux activités d'agent de station ou d'agent de gare, reclassement par le biais du protocole handicap [Adresse 6].
Chambre Sociale
5fcadd13df5b732b55686e7d
1 décembre 2020
inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 Mme [V] [U] a sollicité sa classification en qualité de cadre ce qui lui a été refusé par l'employeur.
Pôle 6 - Chambre 13
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22 mai 2026
EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE Le 1er septembre 2021, Mme [Y] (l'allocataire) a déposé une demande d'allocation adulte handicapé (AAH) auprès de la maison départementale des personnes handicapées
Pôle 6 - Chambre 4
5fca67ea5c0f6c51630f3ba8
28 octobre 2020
La convention collective applicable est celle des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1996.
21e chambre
5fca56d60a790c1ec36ddcb7
19 novembre 2020
Elle relève de la convention collective des établissements et services pour les personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966. Le 1er août 2016, M.
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