- Réforme le jugement entrepris et statuant à nouveau, - Dit que l'engagement des cautions s'étend au coût de la remise en état des locaux.

Aux termes de l'article 2292 du code civil, le cautionnement ne se présume pas point'; il doit être exprès et on ne peut pas l'étendre au-delà des limites dans lesquelles il a été contracté.

L'ancien article 2293 prévoit que le cautionnement indéfini d'une obligation principale s'étend à tous les accessoires de la dette, même aux frais de la première demande, et à tous ceux postérieurs à la

[K] et la CRAMA à contribuer à la dette commune résultant de la condamnation qui précède et à se garantir mutuellement à hauteur de 61 % pour la société Gan, 31% pour M.

X..., gérant associé, se portera caution personnelle, conjointe et solidaire du preneur (la S. A. R. L.

Sur le constat de la résiliation du bail et la dette locative Mme [N] et M.

[H] souhaite prendre de l'intérim pour renforcer le chantier Pierre d'élixir.

à l'article 1691 bis du code général des impôts ne s'étend pas aux prélèvements sociaux.

[Y] s'est engagé en qualité de caution solidaire des engagements du preneur.

Il peut subordonner ces mesures à l'accomplissement par le débiteur d'actes propres à faciliter ou à garantir le paiement de la dette.

Il convient d'en prendre acte.

Or, selon les dispositions de l'article 1342-10 du code civil, l'imputation doit avoir lieu sur la dette que le débiteur a le plus d'intérêt à acquitter que si le débiteur n'a pas indiqué quelle dette

[D] [W] a réglé les premiers loyers, ceux de février à avril 2018 et de décembre 2019 ; qu'en réglant plusieurs loyers impayés par le preneur, M.

[J], lui-même débiteur, que la dette est désormais soldée, l'associé de M.

Au contraire, la commune intention des parties, clairement exprimée, l'attache à l'obligation de couverture, qui s'étend au-delà du terme du crédit.

La cession d'une créance emporte transmission de ses accessoires, parmi lesquels figure le cautionnement garantissant la dette cédée.  

Il ne peut davantage être sérieusement allégué une fausse cause en lien avec les garanties prévues à l'acte de caution dès lors que la cause du cautionnement est démontrée, indépendamment de l'étendue

Un rapport a été présenté à l'audience par Madame [L] [K] dans le respect des conditions prévues à l'artle 804 du code de proécdure civile.