[P] sont en lien unique et direct avec l'accident du travail initial survenu le 24/04/2018, * dire si un événement extérieur est intervenu dans l'état de santé de M.

en quelque lieu que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs ou chefs d'entreprise'; Que deux exigences résultent de cette définition concernant la survenance d'une action soudaine causée par un événement

extérieur à l'exploitation susceptible de porter atteinte à la sécurité des personnes, lequel événement extérieur n'est pas défini par le contrat et est constitué en l'espèce par la pandémie de Covid

société ACM IARD et ne peut donc entraîner une quelconque déchéance de garantie ; * la garantie « interdiction d'accès émanant des autorités administratives ou judiciaires, prises à la suite d'un évènement

pour objectif de compenser la carence de la partie, qui la sollicite, à faire la preuve de qu'elle soutient et l'examen du dossier médical ne permettra pas d'établir d'autre circonstance notamment un évènement

Sauf événement extérieur extrême et imprévisible, sa stabilité peut donc être qualifiée de bonne. Tout arbre peut chuter sous l'effet d'un événement extérieur d'une intensité exceptionnelle.

Plus précisément cette circonstance est définie comme « une mesure d'interdiction d'accès émanant des autorités administrative ou judiciaires, prises à la suite d'un événement extérieur à votre activité

stipulée à l'article 3-2. 3-1 de la promesse de vente du 17 octobre 2012 a défailli par suite d'un refus de prêt de la banque non imputable à une faute, négligence ou fraude de leur part, mais à un événement

nouveaux troubles affectent le même agent après cette date, de rechercher si ces troubles proviennent de l'évolution spontanée des séquelles de l’accident ou de la maladie d’origine, en dehors de tout événement

Cependant, ces circonstances, qui ne sauraient être regardées comme des événements extérieurs, irrésistibles et imprévisibles, constitutifs d'un cas de force majeure, sont sans incidence.

d'accéder à ses locaux pour se restaurer en leur sein -que les mesures d'interdiction d'accès édictée provenaient d'une autorité administrative française et avaient été prises suite à un événement extérieur

HSBC et 8.030,22 euros en provenance du compte CIC et que ce n'est qu'à la suite d'un "bug informatique" que le dix-huitième virement n'a pas été effectué par le CIC à bonne date, qu'il s'agit d'un événement

incertain ; Attendu, enfin, que la force majeure permettant à l'employeur de s'exonérer de tout ou partie des obligations nées de la rupture du contrat de travail s'entend de la survenance d'un événement

le FCBA confirmait dans son rapport que l'affaiblissement de la charpente était l'un des facteurs importants lors de l'effondrement et surtout, que les matériaux ont pu finir par casser, même sans événement

médecin-expert (sic) a fondé son analyse en prenant en compte un accident de 2016, lequel aurait entraîné l'aggravation du déficit fonctionnel résultant de l'état antérieur de 2013 sans qu'aucun autre événement

La force majeure permettant à l'employeur de s'exonérer de tout ou partie des obligations nées de la rupture d'un contrat de travail s'entend de la survenance d'un évènement extérieur, imprévisible lors

autorités administratives ou judiciaires, prises à la suite d'un événement extérieur à l'activité et aux locaux dans lesquels vous l'exercez' ; * par application de l'article 1353 du code civil, s'agissant

] - d'une mesure d'interdiction d'accès émanant des autorités administratives ou judiciaires, prises à la suite d'un événement extérieur à votre activité et aux locaux dans lesquels vous l'exercez ».