postérieur modifiant la situation antérieurement reconnue en justice et accroissant ce besoin d'assistance, ce qui peut être le cas du retour à domicile d'une victime placée en institution.

X... d'un jugement collectif des naissances rendu le 24 février 1954 ne constitue pas un événement postérieur venu modifier la situation antérieurement reconnue en justice.

La jurisprudence constante admet que des évènements postérieurs modifiant la situation initialement reconnue en justice - ici, la non-réinstallation - justifient la répétition des indemnités accessoires

Il convient toutefois de rappeler que l'autorité de la chose jugée ne peut être opposée lorsque des événements postérieurs sont venus modifier la situation reconnue en justice.

D'une part, l'autorité de la chose jugée ne peut être opposée lorsque des événements postérieurs sont venus modifier la situation reconnue antérieurement en justice.

une décision explicite de rejet intervenue postérieurement se substitue à la première décision.

Une offre de preuve nouvelle ne constitue pas un fait ou un événement modifiant la situation antérieurement reconnue en justice qui aurait pour effet d'exclure l'autorité de chose jugée.

nouveau survenu postérieurement à l'arrêt du 29 octobre 2013, modifiant la situation antérieurement reconnue en justice, de sorte que cette décision n'était pas revêtue de l'autorité de la chose jugée

de la création et de l’évènement et a abrogé l’arrêté du 17 octobre 2023 ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative

sont venus modifier la situation antérieurement reconnue en justice.

Mme [B] soutient que l'autorité de la chose jugée ne peut lui être opposée au motif qu'un événement postérieur serait venu modifier la situation antérieurement reconnue en justice.

La délibération contestée vise "l'aggravation des conditions de travail et l'impact sur la santé physique et mentale des salariés" et évoque " l'événement tragique récent" se rattachant au risque grave

antérieurement reconnue en justice par l'ordonnance du 19 septembre 2017.

[V] soutient que 'l'autorité de la chose jugée' ne peut être opposée lorsque des événements postérieurs sont venus modifier la situation antérieurement reconnue en justice.

Sur l’application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative : 8.

Or, il résulte de la jurisprudence de la Cour de cassation que l'autorité de chose jugée ne peut être opposée lorsque des événements postérieurs sont venus modifier la situation antérieurement reconnue

- sur les déménagements des sites de [Localité 3] et Rennes Il est constant que les déménagements des sites de [Localité 3] et Rennes constituent des aménagements importants de nature à modifier

Comme l'a à juste titre retenu le premier juge, si Madame [C] [U] lors de la notification a mentionné en observations dans la notification 'Je souhaite présenter un recours auprès du JLD, informer le contrôleur

Or, aucun des moyens soutenus ne conteste la légalité de cette décision, puisque les critiques portent sur des événements postérieurs, tels que des délais de notifications ou d'information de la CDSP,

Toutefois, il résulte de l'application de ce texte que l'autorité de la chose jugée ne peut être opposée lorsque des événements postérieurs sont venus modifier la situation antérieurement reconnue en justice