« perte de la valeur vénale du fonds » intégrale comme, sinon constituant une exclusion indirecte de garantie, du moins de nature à priver d'effet la mise en 'uvre de cette garantie, condamné la SA

Sur la demande subsidiaire relative à l'exclusion indirecte de garantie : M.

[S], - qu'il s'agit d'un évènement garanti, - qu'Axa ne rapporte pas la preuve de l'existence d'une exclusion susceptible de s'appliquer pour le risque garanti, - qu'Axa prétend que le préjudice de

En l'espèce, la réglementation de garantie indique : 'Cette réglementation de garantie est soumise exclusivement au droit allemand et est uniquement valable dans les Etats membres de l'Union Européenne

Par ailleurs, les conditions particulières du contrat comportent un encadré concernant les exclusions de garantie, dont « Les pertes d'exploitation sans dommage direct garanti ».

Ils rejettent toute application de la clause d'exclusion de garantie et toute clause de non-garantie opposée par la Maf en raison de la participation active de la société Ocea dans la réalisation matérielle

Elle souligne que s'agissant d'une condition de la garantie et non d'une exclusion, la charge de la preuve incombait à l'assuré et non à l'assureur et que l'assuré ne démontre pas avoir fait l'objet

a refusé la garantie "Assurance" aux ayants-droits et donc le versement d'une indemnité à ce titre.

L'assurée ne peut être suivie lorsqu'elle soutient que la police faisant fréquemment usage de caractères gras, y compris pour des clauses ne stipulant aucune exclusion ou déchéance de garantie, l'exclusion

indirecte, CONSTATER que Monsieur [E] est hors d'état d'exercer l'activité professionnelle qui lui procurait gain et profit, CONSTATER que la garantie de la Sogecap est acquise à Monsieur [U] [E]

Elle fait valoir, pour contester la prise en charge des honoraires de syndic, que le tribunal a opéré une confusion entre le risque garanti et l'exclusion de garantie de ce risque.

L'assurée ne peut être suivie lorsqu'elle soutient que la police faisant fréquemment usage de caractères gras, y compris pour des clauses ne stipulant aucune exclusion ou déchéance de garantie, l'exclusion

du public dans son établissement, sous réserve des exclusions de garantie prévues à l'article 29 de la police d'assurance.

de garantie, d'établir que le sinistre répond aux conditions de l'exclusion.

et à l'assureur qui invoque une clause d'exclusion de garantie de démontrer la réunion des conditions de fait de cette exclusion.

des pertes d'exploitation résultant d'un sinistre garanti ; - à l'article 4.2.8 une garantie 'tous risques sauf' qui n'exclut pas la garantie en cas d'épidémie et qui ne prévoit pas que seuls les dommages

Sur les commissions indirectes : A titre principal : - Dire et juger que M.

condamnations, - condamner in solidum PANELCO, AXA FRANCE, et AGCS à la garantir de toutes condamnations, - condamner in solidum RUUKKI, OUTOKUMPU sous la garantie de ZURICH à la garantir de toutes