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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

3ème chambre

5fd93217fd7ff012354478ec

Appel

18 mai 2020

18 mai 2020

Agissant es qualité de mandataire judiciaire de la société Eurocash, Maître [W] a fait pratiquer, une saisie attribution de créance à exécution successive portant sur des loyers : -selon procès verbal

Source officielle

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CA

3ème chambre

5fca954b27667189a71bc81f

Appel

18 août 2020

18 août 2020

à exécution successive.

Source officielle
CA

3ème chambre

6942ab4d303b85728de801e5

Appel

11 décembre 2025

11 décembre 2025

forcée, - prononcer la nullité de la saisie-attribution de loyers à exécution successive entre les mains de la société Goélia Gestion suivant procès-verbal du 21 août 2023, À titre plus subsidiaire

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd09bd3db21cbdd92190

Appel

19 mars 2015

19 mars 2015

successive ou à exécution unique.

Source officielle
CA

Chambre civile Section 2

627ca6b24781dc057dee7996

Appel

11 mai 2022

11 mai 2022

* Sur le bien fondée de la saisie attribution L'appelante fait valoir que la saisie attribution qu'elle a pratiquée est une saisie attribution simple et non à exécutions successives comme

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

5fdd17bcad10ae8170f83dc7

Appel

12 octobre 2018

12 octobre 2018

En revanche il est suffisamment démontré par l'intimée que le contrat de mandat conclu entre les parties le 24 novembre 2004 est un contrat à exécution successive lequel a reçu exécution conformément au

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 10

63b7cd6b6b63637c907b7c63

Appel

5 janvier 2023

5 janvier 2023

à exécution successive à son encontre, et que les dividendes ne sont pas des créances à exécution successive.

Source officielle
CA

Chambre civile section A

697b0b60cdc6046d4712484b

Appel

27 janvier 2026

27 janvier 2026

Classe CLK immatriculé [Immatriculation 7], - ordonner la saisie-attribution des créances à exécution successive auprès de la CPAM de la Drôme, - se déclarer incompétente pour octroyer des délais de

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

63c79b13da31367c908eb57d

Appel

17 janvier 2023

17 janvier 2023

Sur le moyen tiré d'une créance saisissable née d'un contrat unique à exécution successive': L'article R 211-14 du code des procédures civiles d'exécution dispose': «'Les articles R 211-1 à R 211

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 10

6528df95aaebb88318fda6c1

Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

Par acte d'huissier du 18 janvier 2022, la Caisse d'épargne a fait pratiquer une saisie-attribution à exécution successive sur les comptes de M.

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

6364bb57e405357f749ea949

Appel

3 novembre 2022

3 novembre 2022

Par exploit de la SCP Froment Bonafous-Blemond du 29 octobre 2021, Mme [T], épouse [O], a fait procéder à une tentative de saisie-attribution à exécution successive entre les mains de l'EURL Pharmacie

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbc6bd3db21cbdd8e3aa

Appel

27 janvier 2010

27 janvier 2010

prévaloir de cette absence de dénonciation ; Considérant que la société MONOPRIX EXPLOITATION à qui avait été signifié le 7 mars 2008 un certificat de non contestation de la saisie-attribution à exécution

Source officielle
CA

6ème Chambre

6780bae3f25437b69df75b82

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

société Ritmo Evento à la société Weezevent est un contrat unique et doit être qualifié de contrat à exécution successive - la société Ritmo Evento ne dispose d'aucune créance à son encontre - dans

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8a9bd3db21cbdd85e63

Appel

16 janvier 2002

16 janvier 2002

Il estime ainsi que la créance est certaine, unique comme résultant de l'accident et à exécution successive et donc pouvant porter sur les provisions que Madame X... sera appelée à percevoir après le 12

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CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

Portalis DBVJ-V-B7I-N6D2 S.C. IR INVESTMENTc/S.E

69f04537cdc6046d47cd03cc

Appel

27 avril 2026

27 avril 2026

Le 21 mai 2024, la société IR Investment a procédé à de nouvelles saisies-attributions des créances détenues par Millésime, à exécution successive, qui ont permis d'appréhender la somme de 71 444,54 euros

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CA

Pôle 1 - Chambre 10

6a225e95cdc6046d473880e9

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

Elles peuvent également porter sur les créances conditionnelles, à terme ou à exécution successive.

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CA

Chambre civile 1-6

6960a867cdc6046d47b718e8

Appel

8 janvier 2026

8 janvier 2026

successive établie le 7 avril 2021 Et en conséquence, -ordonner la mainlevée immédiate de la saisie attribution à exécution successive établie le 7 avril 2021 -ordonner à la SCP Fouillade et Duguet

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CA

Référés

651baf82cbe2fc83182f8ae2

Appel

2 octobre 2023

2 octobre 2023

du jugement rendu le 7 juin 2023 relatif à la saisie-attribution de créances à exécution successive.

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CA

Chambre de la Proximité

6a192027cdc6046d4752a997

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

[A] [L] un procès-verbal de saisie-attribution à exécution successive entre les mains d'une locataire pour le recouvrement de la somme de 8 092,33 euros en principal et frais.

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

660f94e9a40f8b0008cb7293

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

[T] recevable en sa contestation, - validé la saisie-attribution de créances à exécution successive pratiquée le 1er février 2023 à la demande de Mme [P] entre les mains du pôle régional gestion oppositions

Source officielle