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93 228 résultats pour « exercice des droits du debiteur »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

16e chambre

6438f39ea942a604f5e9399e

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

Le fondement de l'action récursoire exercé par une caution qui a désintéressé le créancier contre le débiteur principal, même tiré du recours personnel prévu par l'article 2305 du code civil n'entrave

Source officielle

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CA

8ème Ch Prud'homale

6788a09da1dbfbd5d79cd5ec

Appel

15 janvier 2025

15 janvier 2025

exercer les droits patrimoniaux du débiteur liquidé qui en est dessaisi.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9a5bd3db21cbdd88e89

Appel

22 mars 2007

22 mars 2007

en application des dispositions de l'article 1844-7.7o du Code civil et qu'en conséquence, Mme Z..., privée de ses pouvoirs de gestion, ne peut plus la représenter dans l'exercice de son droit propre

Source officielle
CA

15e Chambre A

60344191b0d950328fdc86ca

Appel

13 janvier 2017

13 janvier 2017

dommages et intérêts pour procédure abusive : Attendu que la SELARL ALLIANCE MJ représentée par Me [O] [H] ès qualités de liquidateur judiciaire de la SARL BRICO LA COTE ne démontre pas en quoi l'exercice

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

69cf55decdc6046d47f300b5

Appel

2 avril 2026

2 avril 2026

Pour l'exercice de son droit propre, le débiteur ne peut pas être représenté par les organes de la procédure collective.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

66a0990f2be3e083f4fad536

Appel

23 juillet 2024

23 juillet 2024

RICKHER 1, Prise en la personne de ses représentants légaux, agissant conformément aux dispositions de l'article L641-9 du code de commerce pour l'exercice des droits propres du débiteur, la société ATLANTE

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

678750ad892c83ef59be599f

Appel

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Les droits et actions du débiteur concernant son patrimoine sont exercés pendant toute la durée de la liquidation judiciaire par le liquidateur.

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CA

Cour d'Appel

6253c898bd3db21cbdd85b7d

Appel

29 novembre 2001

29 novembre 2001

tous les droits et actions de leur débiteur sauf ceux exclusivement attachés à la personne, que le second permet au donataire ou au légataire de solliciter judiciairement l'autorisation de disposer du

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CA

4e chambre civile

642fb660cece1704f5747695

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

La banque réplique qu'aucune règle de droit n'interdit l'exercice du droit de poursuite d'un débiteur in bonis en raison de l'ouverture d'une procédure collective d'une personne coobligée.

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

DBVJ-V-B7H-NFQD S.E.L.A.R.L. EKIP' S.A.S. FINARTISc/S.A

69fc2b87cdc6046d47e357aa

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

Selon les dispositions de l'article L. 622-3 du code de commerce, le débiteur continue à exercer sur son patrimoine les actes de disposition et d'administration, ainsi que les droits et actions qui ne

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca84bd3db21cbdd8b3de

Appel

7 février 2008

7 février 2008

Qu'il y a donc lieu de confirmer en toutes ses dispositions le jugement entrepris ; Attendu que la société TSM d'une part et Maître E... et Maître D... d'autre part ne justifient pas d'un abus dans l'exercice

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CA

3ème chambre A

69fd7b5ecdc6046d4703f4a9

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

et diligences de son représentant légal en exercice, domicilié ès qualité de droit audit siège.

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CA

Chambre commerciale

63c79b8bda31367c908eb6a5

Appel

17 janvier 2023

17 janvier 2023

sommes réclamées, - aucun délai de prorogation n'est dû, dès lors que l'article 2 de l'ordonnance du 25 mars 2020 est inapplicable aux délais prévus pour le remboursement de sommes d'argent en cas d'exercice

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CA

3ème chambre A

6a226224cdc6046d47392039

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

: adopter le plan de redressement présenté par la société Experdeco dans l'exercice de ses droits propres, En tout état de cause : débouter les intimés de l'ensemble de leurs demandes, fins et

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CA

1ère Chambre

6a1fbdf7cdc6046d47e9ab8a

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

Guillaume SAUVAGE, Conseiller, avec l'assistance lors des débats de Sylvie LAVAL, Greffier, -=-=-=-=-=-=-=-=- Faits et procédure La société Citya Immobilier Charbonnier a exercé les

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Pôle 5 - Chambre 8

6979d32fcdc6046d47f52e1e

Appel

27 janvier 2026

27 janvier 2026

Pour l'exercice de son droit propre, le débiteur ne peut être représenté par les organes de la procédure collective.

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CA

3ème chambre A

6a226230cdc6046d47392100

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

l'exercice de ses droits propres, de sa demande liminaire d'annulation du jugement rendu le 4 février 2026 par le tribunal des activités économiques de Lyon, débouter la société Établissements [M] [X

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CA

Pôle 5 - Chambre 6

6a210ba7cdc6046d47094506

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

du refus du liquidateur et des débitrices d'y faire droit, dont il avait conscience, en attestent leurs échanges de courriels à ce propos.

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CA

Chambre Commerciale

6a0ff38bcdc6046d47898e1d

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

de la première période d'observation, alors que durant la procédure de sauvegarde, le débiteur ne doit pas être en état de cessation des paiements, -il n'est pas versé aux débats, à tout le moins, un

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CA

Cour d'Appel

6253c8edbd3db21cbdd86b28

Appel

27 mai 2003

27 mai 2003

à partir de cette date, dessaisissement pour le débiteur de l'administration et de la disposition de ses biens, ses droits et actions concernant son patrimoine étant exercés pendant toute la durée de

Source officielle