AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
16e chambre
6438f39ea942a604f5e9399e
13 avril 2023
13 avril 2023
Le fondement de l'action récursoire exercé par une caution qui a désintéressé le créancier contre le débiteur principal, même tiré du recours personnel prévu par l'article 2305 du code civil n'entrave
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8ème Ch Prud'homale
6788a09da1dbfbd5d79cd5ec
15 janvier 2025
15 janvier 2025
exercer les droits patrimoniaux du débiteur liquidé qui en est dessaisi.
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