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14 558 résultats pour « exercice par l'employeur de son droit de contrôle »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre Sociale

6a1920e4cdc6046d4752b9f4

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

Le salarié dont le contrat de travail est suspendu peut également contacter son employeur pour lui signifier son intention de reprendre son poste de travail.

Source officielle
CA

Chambre 4-6

69fc2f8ccdc6046d47e41f37

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

[H] me confie le soin de me rapprocher de vous afin de vous proposer de recourir à une procédure de rupture conventionnelle de son contrat de travail.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd56bd3db21cbdd92fa9

Appel

1 mars 2016

1 mars 2016

De même en est-il de l'exercice par l'employeur de son droit de demander un contrôle médical du caractère justifié de l'arrêt de travail, lequel ne s'est accompagné en l'occurrence d'aucune circonstance

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

5fd9743cbc9fa561ad4dc6bb

Appel

29 janvier 2020

29 janvier 2020

mais bien d'une demande de son employeur.

Source officielle
CA

Chambre Sociale-Section 1

69f2e96bcdc6046d470cfc75

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

] a été engagée en tant que cadre pour exercer des fonctions de directrice adjointe, son contrat de travail, lié à celui de son conjoint, lui attribuant les mêmes fonctions et responsabilités que celui-ci

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE D (PS)

69f19cf0cdc6046d47ee1b91

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

Il appartient donc au salarié - ou ses ayants droit - qui souhaite voir reconnaître la faute inexcusable de son employeur dans la survenance de l'accident, d'établir que l'employeur avait ou aurait dû

Source officielle
CA

Chambre Sociale

69e318f6cdc6046d47a7fb7f

Appel

17 avril 2026

17 avril 2026

[Z] avait demandé à son employeur d'être en congés du lundi 4 septembre au samedi 16 septembre 2023, ce que ce dernier avait accepté. Cependant, le contrat de travail prévoyait que M.

Source officielle
CA

Chambre Sociale-Section 1

69f2e95ecdc6046d470cfbb9

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

[C] par sa hiérarchie et qui excède manifestement l'exercice normal par l'employeur de son pouvoir direction. L'existence de courriels courtois entre M.

Source officielle
CA

1re chambre sociale

69e077b5cdc6046d4769b003

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

Elle demande également d'ordonner sous astreinte le rétablissement dans ses droits afférents au fonds de pension visé à l'article 17 du contrat de travail, la remise de documents de fin de contrat rectifiés

Source officielle
CA

Chambre 4-1

69ef206ccdc6046d47b06d9a

Appel

24 avril 2026

24 avril 2026

Reprochant à l'employeur divers manquements au titre de l'exécution du contrat de travail et sollicitant la nullité de son licenciement pour violation des droits de la défense et à défaut sa requalification

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

69e1c786cdc6046d4788facd

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

- Des difficultés pour obtenir la transmission de données indispensables à l'exercice de son pouvoir de contrôle : Les éléments apportés par M.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE C

6a1a7516cdc6046d4774d20d

Appel

29 mai 2026

29 mai 2026

[U] [T] (le salarié) a été embauché par la société [2] en qualité de spécialiste hygiène, sécurité et environnement sur des exploitations de forage en Algérie, sous contrat à durée indéterminée de droit

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 13

6a1a71cccdc6046d477444ff

Appel

29 mai 2026

29 mai 2026

Pour statuer ainsi le tribunal a considéré que l'accident subi par le salarié était survenu en un lieu sur lequel la société exerçait son pouvoir de contrôle et de surveillance et pendant ses horaires

Source officielle
CA

Chambre 4-2

69f44dc7cdc6046d472f5f8c

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

[E], son supérieur hiérarchique, aux termes de laquelle le second a enjoint au premier de mettre fin sous un mois à la collaboration de l'employeur avec la société [11] et de la remplacer par la société

Source officielle
CA

Chambre sociale

69e709a1cdc6046d47fa4892

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

et moyens de la partie : - sur l'exécution du contrat de travail, qu'il doit être exécuté de bonne foi, sauf à ouvrir droit à des dommages-intérêts.

Source officielle
CA

1re chambre sociale

69e9aaffcdc6046d4737adcb

Appel

22 avril 2026

22 avril 2026

Le 31 mars 2022, s'estimant en droit de solliciter la résiliation de son contrat de travail aux torts de l'employeur en raison des manquements qu'elle lui imputait, la salariée a saisi le conseil de prud'hommes

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

6a1e66e5cdc6046d47cacb27

Appel

1 juin 2026

1 juin 2026

Par courrier en date du 21 décembre 2021, l'employeur a notifié à M. [E] [T] son licenciement pour cause réelle et sérieuse. Formulant divers griefs à l'encontre de son employeur, M.

Source officielle
CA

Chambre 4-1

69ef2086cdc6046d47b06f78

Appel

24 avril 2026

24 avril 2026

[C] ne démontre pas avoir exercé seul toutes les missions de ce dernier figurant dans la fiche de poste produite en pièce n°11 par l'employeur 'il encadre son équipe et organise l'intégralité du point

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-3

69e70586cdc6046d47f9f78c

Appel

20 avril 2026

20 avril 2026

Il y a lieu de rappeler que la prise d'acte est un acte par lequel le salarié prend l'initiative de rompre son contrat de travail en imputant la responsabilité de cette rupture à son employeur, en raison

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

69d890e7cdc6046d47bbaa62

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

Lorsque l'employeur ne respecte pas les dispositions légales qui ont pour objet d'assurer la protection de la sécurité et de la santé du salarié et de son droit au repos, la convention de forfait en jours

Source officielle

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