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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Sociale
6a1920e4cdc6046d4752b9f4
26 mai 2026
Le salarié dont le contrat de travail est suspendu peut également contacter son employeur pour lui signifier son intention de reprendre son poste de travail.
Chambre 4-6
69fc2f8ccdc6046d47e41f37
6 mai 2026
[H] me confie le soin de me rapprocher de vous afin de vous proposer de recourir à une procédure de rupture conventionnelle de son contrat de travail.
Cour d'Appel
6253cd56bd3db21cbdd92fa9
1 mars 2016
De même en est-il de l'exercice par l'employeur de son droit de demander un contrôle médical du caractère justifié de l'arrêt de travail, lequel ne s'est accompagné en l'occurrence d'aucune circonstance
CHAMBRE SOCIALE A
5fd9743cbc9fa561ad4dc6bb
29 janvier 2020
mais bien d'une demande de son employeur.
Chambre Sociale-Section 1
69f2e96bcdc6046d470cfc75
29 avril 2026
] a été engagée en tant que cadre pour exercer des fonctions de directrice adjointe, son contrat de travail, lié à celui de son conjoint, lui attribuant les mêmes fonctions et responsabilités que celui-ci
CHAMBRE SOCIALE D (PS)
69f19cf0cdc6046d47ee1b91
28 avril 2026
Il appartient donc au salarié - ou ses ayants droit - qui souhaite voir reconnaître la faute inexcusable de son employeur dans la survenance de l'accident, d'établir que l'employeur avait ou aurait dû
69e318f6cdc6046d47a7fb7f
17 avril 2026
[Z] avait demandé à son employeur d'être en congés du lundi 4 septembre au samedi 16 septembre 2023, ce que ce dernier avait accepté. Cependant, le contrat de travail prévoyait que M.
69f2e95ecdc6046d470cfbb9
[C] par sa hiérarchie et qui excède manifestement l'exercice normal par l'employeur de son pouvoir direction. L'existence de courriels courtois entre M.
1re chambre sociale
69e077b5cdc6046d4769b003
15 avril 2026
Elle demande également d'ordonner sous astreinte le rétablissement dans ses droits afférents au fonds de pension visé à l'article 17 du contrat de travail, la remise de documents de fin de contrat rectifiés
Chambre 4-1
69ef206ccdc6046d47b06d9a
24 avril 2026
Reprochant à l'employeur divers manquements au titre de l'exécution du contrat de travail et sollicitant la nullité de son licenciement pour violation des droits de la défense et à défaut sa requalification
Pôle 6 - Chambre 9
69e1c786cdc6046d4788facd
16 avril 2026
- Des difficultés pour obtenir la transmission de données indispensables à l'exercice de son pouvoir de contrôle : Les éléments apportés par M.
CHAMBRE SOCIALE C
6a1a7516cdc6046d4774d20d
29 mai 2026
[U] [T] (le salarié) a été embauché par la société [2] en qualité de spécialiste hygiène, sécurité et environnement sur des exploitations de forage en Algérie, sous contrat à durée indéterminée de droit
Pôle 6 - Chambre 13
6a1a71cccdc6046d477444ff
Pour statuer ainsi le tribunal a considéré que l'accident subi par le salarié était survenu en un lieu sur lequel la société exerçait son pouvoir de contrôle et de surveillance et pendant ses horaires
Chambre 4-2
69f44dc7cdc6046d472f5f8c
30 avril 2026
[E], son supérieur hiérarchique, aux termes de laquelle le second a enjoint au premier de mettre fin sous un mois à la collaboration de l'employeur avec la société [11] et de la remplacer par la société
Chambre sociale
69e709a1cdc6046d47fa4892
et moyens de la partie : - sur l'exécution du contrat de travail, qu'il doit être exécuté de bonne foi, sauf à ouvrir droit à des dommages-intérêts.
69e9aaffcdc6046d4737adcb
22 avril 2026
Le 31 mars 2022, s'estimant en droit de solliciter la résiliation de son contrat de travail aux torts de l'employeur en raison des manquements qu'elle lui imputait, la salariée a saisi le conseil de prud'hommes
5ème chambre sociale PH
6a1e66e5cdc6046d47cacb27
1 juin 2026
Par courrier en date du 21 décembre 2021, l'employeur a notifié à M. [E] [T] son licenciement pour cause réelle et sérieuse. Formulant divers griefs à l'encontre de son employeur, M.
69ef2086cdc6046d47b06f78
[C] ne démontre pas avoir exercé seul toutes les missions de ce dernier figurant dans la fiche de poste produite en pièce n°11 par l'employeur 'il encadre son équipe et organise l'intégralité du point
Chambre sociale 4-3
69e70586cdc6046d47f9f78c
20 avril 2026
Il y a lieu de rappeler que la prise d'acte est un acte par lequel le salarié prend l'initiative de rompre son contrat de travail en imputant la responsabilité de cette rupture à son employeur, en raison
Pôle 6 - Chambre 7
69d890e7cdc6046d47bbaa62
9 avril 2026
Lorsque l'employeur ne respecte pas les dispositions légales qui ont pour objet d'assurer la protection de la sécurité et de la santé du salarié et de son droit au repos, la convention de forfait en jours
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