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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
6a167ca8cdc6046d4710a649
26 mai 2026
et la société [I] [L] et [D] [K] aux entiers dépens.
Pôle 2 - Chambre 2
6035ac2e3237d9104ae78526
18 mars 2016
contractuelles fixées entre la compagnie COVEA RISKS et son assuré, la SARL [W] PATRIMOINE ; que dès lors, et, par application des dispositions particulières conclues entre la société COVEA RISKS et la
Chambre 1-9
68fb978511af6ba0065f4347
23 octobre 2025
estimé ou prévisible des époux, tant en capital qu'en revenu, après la liquidation du régime matrimonial ; - leurs droits existants et prévisibles ; - leur situation respective en matière de pensions
Cour administrative d'appel de Toulouse
DCA_22TL20315_20220907
7 septembre 2022
2019 si cette option est plus favorable, devrait comprendre tant le chiffre d'affaires de la société existante que celui de la société qu'elle a absorbée entre l'année 2019 et l'année 2021.
2ème CHAMBRE CIVILE
6a2265bfcdc6046d4739712b
4 juin 2026
Il ne peut être fait de libéralité que par donation entre vifs ou par testament.
Pôle 5 - Chambre 8
6035e017bf9e4046761ea88a
9 février 2016
- sur le montage de sociétés au sein du groupe [S] Maître [X] ne recherchant l'extension de la liquidation judiciaire qu'entre les patrimoines de Mme [S] et celui du cabinet de son époux
Cour d'Appel
6253ca52bd3db21cbdd8aada
6 février 2008
Le rapport d'expertise du 25 mars 2006 montre, comme les parties l'admettent, que les patrimoines personnels des époux sont de composition et de valeur différente, de même que leurs revenus sont aussi,
Chambre 2-4
5fd9df7b77f6971ea43b76b1
13 novembre 2019
de la testatrice avaient été vendus, que les avoirs financiers composant son patrimoine se limitaient à la somme de 126.228,37 €, que quatre coffres forts ont été fermés entre 2010, que le seul coffre
Chambre commerciale
66a099072be3e083f4fad4cc
23 juillet 2024
exerce une activité de gestion de patrimoine, l'annonce litigieuse a été publiée sur le site internet public «'activa.patrimoine.fr'», qui regroupe les différentes activités du groupe sans distinction
Chambre 2-2
5fda0eaca1367c518bb36291
8 octobre 2019
des patrimoines respectifs préexistait au mariage et représente l'unique source de ses revenus.
6253cbd8bd3db21cbdd8e6fd
24 octobre 2011
respectif.
Chambre Commerciale
63cb92da9c02507c9078dd8e
19 janvier 2023
évidente communauté d'intérêts entre le Gaec et ses associés mais ne caractérise pas une confusion des patrimoines, alors que la propriété des différents biens reste identifiable.
CHAMBRE 7 SECTION 1
6162bb46f32b7c38854c3006
7 février 2013
De ces données chiffrées, il se déduit qu'il existe une très importante disparité de revenus entre les époux, la différence étant de près de 20.000 € par mois en faveur de madame [U].
1ère chambre civile A
6163773bf6919f4eda2c38d1
10 mars 2011
Cependant de l'examen de l'acte authentique de vente établi le 22 avril 2003, qui mentionne expressément l'existence du bail à construction trentenaire intervenu le 18 mai 1973 entre la SCI Arc, bailleur
6253cc15bd3db21cbdd8f137
28 février 2012
Il ne conteste pas l'existence d'une disparité dans les conditions de vie respectives des époux suite au prononcé du divorce mais relève que celle-ci sera réduite au regard notamment des ressources et
2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02512_20241219
19 décembre 2024
La SCI JM Patrimoine, dont M.
6253cb6cbd3db21cbdd8d70d
11 janvier 2011
À titre subsidiaire, elle expose solliciter une prestation compensatoire en raison de la disparité existant du fait du prononcé du divorce, évoquant ses revenus, ses charges, la consistance de son patrimoine
6253cbd2bd3db21cbdd8e60b
8 août 2011
les 21 août 1993 et 21 février 1996 ; Attendu que les poux sont respectivement âgés de cinquante-neuf ans pour le mari et de quarante-sept ans pour la femme, ce qui représente une différence d'âge de
CHAMBRE 2 SECTION 2
603602f7d0c7116825e48361
14 janvier 2016
entre le cédant et le banquier.
6253cab8bd3db21cbdd8bd85
11 juin 2008
et prévisibles, * leur situation respective en matière de pension de retraite, * leur patrimoine, tant en capital qu'en revenu, après la liquidation du régime matrimonial.
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