[L] [K] [B] [I], dirigeant, qui demeure en fonction, conformément à l'article L. 641-9 du code de commerce ; - Dit que la clôture devra être examinée avant le 13 janvier 2028 ; - Dit que ce délai pourra

pendant une durée de cinq ans.

Le 23 janvier 2019, le locataire a acquis un fonds de commerce de bar restaurant à l'enseigne Côté Coulisse exploité dans des locaux situés au [Adresse 1].

les marques ; Infirmer l'ordonnance de référé entreprise en ce qu'elle : A renvoyé les parties à se pourvoir au fond ainsi qu'elles en aviseront ; A dit n'y avoir lieu à référé sur les demandes qu'elle

Celle-ci constitue une servitude d'affectation pendant dix-huit années, et se combine avec l'article D321-1 du Code du tourisme qui impose que l'exploitation de la résidence soit effectuée par un seul

d'un fonds de commerce de restauration traditionnelle.

La société [Adresse 3] a, par la suite, acquis de la société Crystal gestion un fonds de commerce comprenant divers baux conclus par la société Bacotex gestion avec plusieurs copropriétaires de la [Adresse

Par exploit du 21 septembre 2023, la société Mediaco Loire a délivré un congé à la société Pasc-Invest pour le 31 mars 2024, en application des dispositions de l'article L. 145-9 du code de commerce.

Les locaux dans lesquels est exploité ce fonds de commerce ont été loués par Mme et M.

et aucun impact favorable sur le commerce du preneur n'étant intervenus pendant la durée du bail en cause.

au fond avant le 6 octobre 2025 ; renvoyé l'affaire à l'audience de mise en état le lundi 8 septembre 2025 à 14 heures 30 ; dit que le jugement tient lieu de convocation ; et condamné solidairement

- réservé les dépens, - dit que toutes autres demandes, fins et conclusions des parties injustifiées et en tous cas mal fondées, les en déboute.

Par ordonnance contradictoire du 20 janvier 2026, le président du tribunal des activités économiques de Paris s'est déclaré compétent et a : Dit n'y avoir lieu à référé ; Dit n'y avoir lieu à application

fonds de commerce.

Le domaine des [Adresse 6] était pleinement exploité lors de la première instance et l'est encore pendant la procédure d'appel.

[F] à supporter l'insuffisance d'actif de la société [2] à hauteur de 200 000 euros et de le condamner à une mesure d'interdiction de gérer pendant 5 ans. M.

de commerce et de ses pertes d'exploitation.

[U] [R] aux dépens, y compris les frais de l'expertise judiciaire ; - dit n'y avoir lieu à exécution provisoire. M.