X... et Y...pour une durée de dix ans après avoir constaté l'absence de tenue d'une comptabilité régulière et la poursuite abusive, dans un intérêt personnel, d'une exploitation déficitaire. M.

DISCUSSION La société [13], ès qualités, invoque la poursuite d'une exploitation déficitaire et l'emploi de moyens ruineux. 1- Sur la poursuite abusive d'une exploitation déficitaire A l'appui

[J] était caution en vendant des actifs, tout en maintenant une exploitation déficitaire, le grief de poursuite d'une exploitation déficitaire à des fins personnelles serait établi.

Cette sanction repose sur les motifs suivants : -une poursuite abusive d'une exploitation déficitaire -une absence ou un manque de collaboration avec les organes de la procédure -une absence de

X... a poursuivi abusivement, dans un intérêt personnel, une exploitation déficitaire qui ne pouvait conduire qu'à la cessation des paiements de la personne morale.

Y... pour une durée de 12 ans en lui reprochant : - d'avoir abusivement poursuivi une exploitation déficitaire (article L. 653-3, 1o, du code de commerce), - de n'avoir pas tenu de comptabilité régulière

Les documents fournis à Me [H], administrateur judiciaire, font état d'un résultat d'exploitation déficitaire de 8 521,86 euros.

Le grief tenant à une poursuite abusive d'une exploitation déficitaire malgré un état de cessation des paiements est établi. 7) Au titre des actes de gestion contraires à l'intérêt de la société [11

X... ne s'est jamais présenté devant le Tribunal, qu'il apparaît les fautes de gestion suivantes : -omission de la déclaration des paiements dans le délai de 45 jours, -poursuite abusive d'une exploitation

Il ajoute au visa des anciens articles L. 625-3, L. 625-5 et L. 625-8 du code de commerce que M X...aurait poursuivi une exploitation déficitaire afin de pouvoir organiser librement des détournements au

Pedro Y... avaient poursuivi abusivement une exploitation déficitaire qui ne pouvait conduire qu'à la cessation des paiements de la personne morale, avaient poursuivi abusivement cette exploitation déficitaire

[E] comme fautes de gestion : - une comptabilité incomplète et irrégulière en raison de la dissimulation d'informations, - la poursuite abusive d'une exploitation déficitaire, - le détournement du fonds

Concernant la poursuite abusive d'une exploitation déficitaire, elle n'est en rien démontrée.

Il a été reproché au dirigeant de ne pas avoir déclaré l'état de cessation des paiements dans le délai de 45 jours, d'avoir poursuivi abusivement une exploitation déficitaire, de ne pas avoir tenu une

I. 4o du même Code, d'une poursuite abusive d'exploitation déficitaire ne pouvant conduire qu'à la cessation des paiements, que l'arrêt de la cour d'appel de Bourges retient explicitement (en p. 5) au

et qu'elle n'avait pas pour objet de le favoriser personnellement, -dire et juger qu'il ne ressort pas des éléments du dossier qu'il aurait poursuivi abusivement et dans un intérêt personnel une exploitation

Hors cette production immobilisée, l'exploitation est déficitaire à concurrence de 12.522 euros.

[S] en première instance et retenue comme constituée par les premiers juges est le fait d'avoir poursuivi abusivement, dans un intérêt personnel, une exploitation déficitaire qui ne pouvait conduire qu'à