l'exploitation de la licence qui, depuis la première saison de commercialisation n'a généré que des pertes.

Sur le plan financier, le contrat prévoit une redevance d'exploitation de la licence d'un montant de 380 € HT par mois.

compromis de cession, en ce qui concerne l'obtention par l'acquéreur de deux financements, et de l'agrément qui devait être obtenu de la part du directeur des Douanes et droits indirects au titre de l'exploitation

Il rappelle que l'arrêté du 2 mars 2000 ne lui confère qu'un droit d'exploitation de la licence IV et ajoute que l'existence de la procédure de partage judiciaire ne remet pas en cause l'existence de l'assiette

La SARL Taxi [E] [D] ayant acquis une licence attribuée par la commune de Martigues s'est trouvée dans l'impossibilité d'exploiter la licence donnée à bail à Madame [N] alors qu'un tel défaut d'exploitation

[P]' a dit que l'INSTITUT PASTEUR a l'obligation de garantir la société ECO-SOLUTION des conséquences résultant pour elle de l'impossibilité où elle se trouve d'exploiter la licence exclusive qu'il lui

sur l'exploitation de cette licence.

disponibles sur un total de 1'829'388 €; que sera rejetée sa demande en remboursement de ses investissements de 565'073,02 €uros, ceux-ci ayant été destinés à être couverts par les produits de l'exploitation

d'une affiche " Police des débits de boissons ", d'un tarif de boissons, il résulte des éléments recueillis sur place le 15 septembre 2005 par la direction régionale des douanes qu'il n'y a pas d'exploitation

validité du contrat L'appelant soutient que le contrat de location ne précise pas les caractéristiques essentielles du bien ou des services fournis, ne mentionne aucune date d'exécution du service d'exploitation

saisir l'autorité judiciaire pour demander le respect de l'arrêté préfectoral du 2 avril 1997 en interdisant l'exploitation de la licence de quatrième catégorie par M.

[P] [H], dirigeant, tire ses revenus de l'exploitation et ne pourrait plus subvenir à ses besoins et à ceux de sa famille, - L'expulsion entraînerait la perte de la clientèle attachée à l'exploitation

des obligations de ce dernier (article 8.2.1 du contrat) ; qu'il a subi par ailleurs un important préjudice moral puisqu'il avait une chance de pouvoir acquérir un autre véhicule et rentabiliser l'exploitation

Dans ses observations du 31 juillet 2015 la Commune de [Localité 2] répond notamment que : - sa marque verbale LES VOILES DE [Localité 2] est exploitée par une licence consentie à la société KAPPA FRANCE

Dans ses observations du 30-31 juillet 2015 la Commune de [Localité 2] répond notamment que : - sa marque verbale LES VOILES DE [Localité 2] est exploitée par une licence consentie à la société KAPPA

Dans ses observations du 31 juillet 2015 la Commune de [Localité 2] répond notamment que : - sa marque verbale LES VOILES DE [Localité 2] est exploitée par une licence consentie à la société KAPPA FRANCE

A est cogérant de la SARL " Bagels " qui exploite l'établissement " Bagelstein " à Strasbourg. Il a sollicité une autorisation d'exploiter une " petite licence de restaurant " le 10 mars 2020.

; - le mode de rémunération stipulé par le contrat entre la société L'Officine Visual Maker LLC et la SAS GEGM ne constitue pas un mode de rémunération normal de la cession du droit exclusif d'exploitation