Le 30 septembre 2011, la société PIERRE &VACANCES a cessé l'exploitation de la résidence de tourisme, et la société RBL a alors recherché un nouvel exploitant, la société MMV.

La cour d'appel de Versailles a rendu son arrêt le 13 octobre 2020, statant sur les indemnités d'expropriation dues à la SCI propriétaire et aux droits du preneur en vertu du bail commercial en cours

Un bail commercial de 9 ans pour un prix annuel de 4355.04€ TTC a été signé le même jour avec la société ELITHEA, exploitant de la résidence.

[A] est exploitant de ces parcelles en vertu de deux baux ruraux ayant cessé de produire effet à la date de l'ordonnance d'expropriation ; Concernant la compensation par anticipation des terres agricoles

La Cour d'appel réforme partiellement le jugement de première instance : elle confirme la responsabilité du syndicat des copropriétaires et de la SARL exploitant l'hôtel à hauteur de deux tiers et un tiers

Infirmation partielle du jugement, condamnation in solidum de certains médecins à payer 15 000 euros à titre de dommages et intérêts au médecin radiologue, rejet de la demande d'indemnité compensatric

20.000 euros au titre de l'article 700 code de procédure civile ; - ordonné l'exécution provisoire ; - l'a condamnée aux dépens de l'instance ; Statuant à nouveau de : - dire et juger que n'exploitant

Les SAS [FP] [RU] et [FP] [MF] sont respectivement le titulaire-fabricant et l'exploitant de l'autorisation de mise sur le marché du [MU], consommé sous forme de comprimés et contenant pour principe actif

réduction de l'impôt sur le revenu en rapport avec le montant de l'emprunt effectué pour acquérir le bien, la contrepartie étant l'obligation pour les acquéreurs de régulariser un bail commercial avec l'exploitant

A cet égard, deux catégories d'exploitants sont considérés comme prioritaires lorsqu'une personne publique donne à bail des biens ruraux : d'une part, les exploitants qui réalisent une installation en

La cour d'appel confirme le jugement entrepris sauf sur le montant de la condamnation de la société de travaux au profit de la société exploitante et des frais de procédure.

réduction de l'impôt sur le revenu en rapport avec le montant de l'emprunt effectué pour acquérir le bien, la contrepartie étant l'obligation pour les acquéreurs de régulariser un bail commercial avec l'exploitant

Par acte du 3 septembre 2007, il a conclu avec la société SODEREV TOUR RÉSIDENCES, futur exploitant de la résidence de tourisme, un bail commercial portant sur le logement meublé pour une durée de 9 ans

Dans le compte rendu de la réunion de travail du 13 novembre 2014, les époux [I] exposaient avoir espéré ce jour-là rencontrer l'exploitant pour lui faire part d'une proposition de rachat de leur immeuble

La décision n'est pas accessible dans le texte transmis, qui s'arrête à l'exposé des faits avant les motifs et le dispositif de la Cour d'appel.

La décision de la Cour d'appel n'est pas accessible dans le texte transmis, qui s'arrête aux faits et à la procédure.

Les SAS [CX] [KO] et [CX] [RG] sont respectivement le titulaire-fabricant et l'exploitant de l'autorisation de mise sur le marché du [UD], consommé sous forme de comprimés et contenant pour principe actif

La cour fait droit à la requête en interprétation et précise que le dispositif de l'arrêt initial doit être compris comme condamnant la caisse d'allocations familiales à verser les prestations sociale

Confirmation du jugement déféré. La cour d'appel rejette les demandes du demandeur et confirme le rejet de ses prétentions par le tribunal. La cour estime que les courriers du 14 et 17 mars 2014 ne va

personnellement une clientèle ni subi un préjudice lié à la perte du portefeuille clients, dès lors qu'il a accepté une rémunération spéciale pour ce développement et que son contrat de travail prévoyait explicitement