Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cc19bd3db21cbdd8f1c6
23 janvier 2012
23 janvier 2012
Contrairement à ce qu'ont estimé les premiers juges, les faits reprochés à Mme Maryse Y... ne constituent pas une simple mésentente entre collègues, mais une manifestation de violence verbale et d'expressions
Source officiellePôle 2 - Chambre 7
61631f4e8007cf6451ddcc99
9 mars 2011
9 mars 2011
Sur ce, la Cour Considérant qu'est tout d'abord en débat le point de juger si les quatre extraits poursuivis sont des expressions injurieuses envers la personne morale 'l'Agence du Palais' ; Considérant
Source officielle1ere Chambre
5fdd6222032cc90b47aec6af
18 septembre 2018
18 septembre 2018
somme de 45.000,00 € qu'elle a effectivement perçue avec intérêts au taux légal dans la limite de la prescription depuis le 9 mai 2009, 3) en tout état de cause : ordonner la suppression des expressions
Source officielleSociale E salle 4
64ae4ad2a1775905dba3bb18
7 juillet 2023
7 juillet 2023
occasionné des bleus au bout des seins ; que [P] [L], qui était chargée de tâches administratives, relate qu'après s'être plaint de la difficile collaboration avec l'intimé, [W] [N] lui avait révélé l'expression
Source officielleChambre sociale 4-3
677cc319cf451bb7cd92929f
6 janvier 2025
6 janvier 2025
La cour en déduit que, contrairement à ce que soutient le salarié, le terme de « patron véreux », expressément dirigé contre l'employeur à travers le post Facebook du 17 mars 2020, constitue une expression
Source officielleChambre Sociale
696f5797cdc6046d47f7c708
19 janvier 2026
19 janvier 2026
Il appert toutefois que la décision du conseil de prud'hommes expose, sans expression injurieuse ou manifestement incompatible avec le principe d'impartialité, les motifs justifiant sa décision.
Source officielleCour d'Appel
6253c8ebbd3db21cbdd86ab4
5 février 2003
5 février 2003
Vu les dernières conclusions signifiées par les appelants, le 22 novembre 2002 ; Vu celles signifiées par Monsieur Z..., le 16 décembre 2002 ; Attendu que les appelants soutiennent que les expressions
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA01692_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
témoignages issus des entretiens menés dans le cadre de la procédure disciplinaire, alors même qu'ils ne sont pas rédigés dans des termes identiques, sont concordants quant à l'emploi par le requérant d'expressions
Source officielleSociale D salle 3
68199b3645063c42e3253854
25 avril 2025
25 avril 2025
sa liberté d'expression.
Source officielleCour d'Appel
6253cb0fbd3db21cbdd8cc27
14 octobre 2008
14 octobre 2008
ont toutes été classées sans suite ", constitue également un élément de preuve produit par Jean-Pierre X... à l'appui de sa demande en dommages et intérêts et ne saurait donc, en l'absence de toute expression
Source officielleAvis
CADA:20200288
30 juin 2020
30 juin 2020
Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 janvier 2020, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Intérieur à sa demande
Source officielleAvis
CADA:20183188
25 octobre 2018
25 octobre 2018
de communication de l'arrêté d'expulsion le concernant, sous son nom ou sous l'alias X, en date de 1994.
Source officielleAvis
CADA:20141720
22 mai 2014
22 mai 2014
de Monsieur XXX XXX XXX XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 avril 2014, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur
Source officielleAvis
CADA:20142971
18 septembre 2014
18 septembre 2014
Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 juillet 2014, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
63bfb3525e2fbe7c900438d5
5 janvier 2023
5 janvier 2023
Lorsque les expressions outrageantes ou appréciations injurieuses sont indivisibles d'une imputation diffamatoire, le délit d'injure est absorbé par celui de diffamation et ne peut être relevé seul.
Source officiellePôle 4 - Chambre 4
6a167f19cdc6046d471107ad
26 mai 2026
26 mai 2026
Cette clause a d'ailleurs fonctionné puisque, la société bailleresse produit un procès verbal d'expulsion en date du 16 octobre 2025 et aux termes deses écritures fait éta de la réalisation de cette expulsion
Source officielle2ème chambre section A
6a192864cdc6046d47543140
28 mai 2026
28 mai 2026
[M] [F] a établi un procès-verbal de constat d'où il ressort que : -la boîte aux lettres de l'appartement indique le nom [Z] -il y a du bruit à l'intérieur de l'appartement, plusieurs voix sans autres
Source officielleRétention Administrative
69fc2ccccdc6046d47e3a70c
6 mai 2026
6 mai 2026
pris le 5 avril 2016 ordonnant l'expulsion du territoire français de Monsieur [K] [T] notifié le 6 avril 2016 à 8h55 ; Vu la décision de placement en rétention prise le 1er mai 2026 par la PREFECTURE
Source officielleChambre 1-8
69f2ee13cdc6046d470d5d1c
29 avril 2026
29 avril 2026
[I] de son désistement à l'égard de la société AIRBNB IRELAND UC, - validé le congé litigieux, - ordonné l'expulsion de M. [M] et de tous occupants de son chef, - condamné M.
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
6a1e681fcdc6046d47cb0b12
1 juin 2026
1 juin 2026
La SAS Minoria System, dont le siège est à [Localité 2] (Gironde), a pour activité la rénovation et décoration d'intérieur et d'extérieur et le conseil dans la décoration et l'aménagement d'intérieur.
Source officiellePage 1 sur 285