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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
6e Chambre B
603662d9dabdc2042dbdcd8e
3 novembre 2015
3 novembre 2015
L'article 311-24 du code civil dispose enfin que la faculté de choix ouverte en application des articles 311-21 et 311-23 dudit code en peut être exercée qu'une seule fois.
Source officielleCour d'Appel
6253c8a1bd3db21cbdd85d09
14 janvier 2002
14 janvier 2002
X... jusqu'à l'entrée en vigueur du plan d'occupation des sols de la commune de CALENZANA, - a donné acte à Monsieur André X... du fait que sa faculté de choix des biens composant la quotité disponible
Source officielleCour d'Appel
6253cd31bd3db21cbdd928d0
21 octobre 2015
21 octobre 2015
Par jugement du 09 août 2001, le tribunal de grande instance d'AJACCIO rendait la décision suivante : - donne acte à Jean-Luc B... né en 1947 de ce qu'il renonce à exercer la faculté de choix telle que
Source officielleCour d'Appel
6253cd1bbd3db21cbdd9247b
28 mai 2015
28 mai 2015
Mais attendu que la faculté de renvoyer l'affaire à une audience ultérieure relève du pouvoir discrétionnaire de la juridiction; que le moyen de la société Petit ne peut être accueilli.
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
653a06bfd0451e8318d0eae3
25 octobre 2023
25 octobre 2023
Par arrêt du 8 novembre 2007, partiellement infirmatif, la cour d'appel de Paris a notamment jugé que le legs de la quotité disponible consenti par sa mère à Mme [D] [X] était un legs universel avec faculté
Source officielleCour d'Appel
6253cc68bd3db21cbdd90010
12 décembre 2012
12 décembre 2012
Sylvie Y... épouse E..., Guylaine Y... épouse F...et Valérie Y..., - Marie France Y... née le 16 septembre 1945 instituée par sa mère selon le testament précité légataire de la quotité disponible avec faculté
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
5fdc4e8e0942e4727fc9ddb1
5 décembre 2018
5 décembre 2018
Par arrêt du 8 novembre 2007 partiellement infirmatif, la cour d'appel de Paris a notamment jugé que le legs de la quotité disponible consenti par sa mère à Mme [P] [W] était un legs universel avec faculté
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
679331cc31df9338379d271f
23 janvier 2025
23 janvier 2025
En l'espèce, il est constant que pour l'ensemble de la période concernée par le litige (2009-2017) les producteurs et importateurs disposent d'une faculté de choix pour remplir leurs obligations au titre
Source officielleCour d'Appel
6253c894bd3db21cbdd85ad4
5 novembre 2001
5 novembre 2001
annuler ledit jugement , l'infirmer, de le recevoir tant en son exception de procédure fondée sur la nullité des actes pour irrégularité de fond, qu'en sa fin de non-recevoir et l'y dire bien fondé, faute
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
60368e2f9a133f310f4dbac3
6 octobre 2015
6 octobre 2015
son détachement temporaire pour une durée indéterminée » à Paris les parties ont entendu s'en remettre à la législation marocaine du droit du travail pour l'exécution du contrat ; Cependant, la faculté
Source officielleChambre civile 1-6
68676124c173dff6a793377c
3 juillet 2025
3 juillet 2025
l'exécution des stipulations contractuelles, que cette clause attributive de juridiction recouvre la garantie hypothécaire, que l'article R.121-2 du code des procédures civiles d'exécution offre une faculté
Source officielle1ère Chambre
6717406f6a24f8a713323bd6
21 octobre 2024
21 octobre 2024
toute preuve médicale, l'argument selon lequel les patients signataires présentaient des troubles cognitifs, n'était pas sérieux et qu'il ne pouvait être tenu compte d'une quelconque altération de leur faculté
Source officielleCour d'Appel
6253cd6cbd3db21cbdd934e6
14 septembre 2016
14 septembre 2016
X... a commis une faute lourde en exerçant une activité concurrentielle, compte tenu de l'obligation d'exécution loyale du contrat de travail qui pèse sur les parties en application de l'article 1134 du
Source officielle2ème Chambre
680b18c498bcafcb3a63df93
24 avril 2025
24 avril 2025
fait droit à la demande de ce chef ; Attendu qu'en revanche, il ne résulte pas des clauses du bail de 2015 que l'établissement du constat d'état des lieux de sortie par huissier ne soit pas qu'une faculté
Source officielle4ème Chambre
DCA_23VE02756_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
Par ailleurs, l'ordre de classement des internes de médecine intra-facultés choix ambulatoire semestre 2 - promotion 2022, émis par l'UVSQ en vue de l'attribution des stages ambulatoires de second semestre
Source officielleCour d'Appel
6253cbb5bd3db21cbdd8e0f1
12 février 2010
12 février 2010
Cette option de compétence, qui est offerte également au défendeur, est une simple faculté, et le choix appartenant à chaque partie est irrévocable.
Source officielleCour d'Appel
6253c8aebd3db21cbdd85f08
15 janvier 2002
15 janvier 2002
impossible de saisir le tribunal limitrophe, la SCP LE MARC'HADOUR ET POUILLE -GROULEZ", avoués à la Cour d'Appel de DOUAI ne pouvait être attraite que devant une autre Cour et qu'ainsi elle avait la faculté
Source officielleCour d'Appel
6253c8aebd3db21cbdd85f09
15 janvier 2002
15 janvier 2002
impossible de saisir le tribunal limitrophe, la SCP LE MARC'HADOUR ET POUILLE -GROULEZ", avoués à la Cour d'Appel de DOUAI ne pouvait être attraite que devant une autre Cour et qu'ainsi elle avait la faculté
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
603282fd7a5708b6c88e3418
18 janvier 2018
18 janvier 2018
Or, cette convention nationale organisant les rapports entre les médecins libéraux et l'assurance maladie n'a pas prévu la faculté de modification du choix de l'affiliation initialement exprimé.
Source officielleCour d'Appel
6253cdc1bd3db21cbdd94661
10 juillet 2019
10 juillet 2019
de légèreté blâmable de l'employeur et statuant à nouveau : *de dire et juger son licenciement sans cause réelle et sérieuse, en raison de la faute de légèreté blâmable de l'employeur, *de condamner
Source officiellePage 1 sur 447