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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cd78bd3db21cbdd93765
25 novembre 2016
25 novembre 2016
X...pour ce faire ; qu'ainsi, la notification n'a été faite ni à la personne de M.
Source officielle1ere Chambre Section 1
6710aa77be64d7e51024520a
16 octobre 2024
16 octobre 2024
la Sa Bnp paribas personal finance a relevé appel de ce jugement en ce qu'il a : - jugé que la Sa Bnp paribas personal finance ne rapporte pas la preuve d'un paiement fait au vendeur et donc de son
Source officielleCour d'Appel
6253c909bd3db21cbdd87115
27 mai 2004
27 mai 2004
débats à l'audience publique, de Madame JANKOV, greffier, a rendu l'arrêt contradictoire suivant, EXPOSE DU LITIGE : Le 20 novembre 2000 la SCI le Privilège a réservé aux époux X..., pour leur être vendu
Source officielleCabinet D
6624ac09345ff200087cb380
11 avril 2024
11 avril 2024
, demander la résolution de la vente, ou sa mise en possession, si le retard ne vient que du fait du vendeur.»
Source officielleCour d'Appel
6253cdd5bd3db21cbdd94a60
22 mai 2020
22 mai 2020
Aux termes des conditions générales du contrat de réservation, le dépôt est restitué sans retenue ni pénalité au réservataire si le contrat de vente n'est pas conclu du fait du vendeur dans le délai prévu
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00598_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
garantie sont indisponibles, incessibles et insaisissables jusqu'à la conclusion du contrat de vente. / Ils sont restitués, dans le délai de trois mois, au déposant si le contrat n'est pas conclu du fait
Source officielleCour d'Appel
6253ccc7bd3db21cbdd91424
10 avril 2014
10 avril 2014
* * * Par acte sous seing privé du 7 janvier 2011, la SCI COLAH a vendu à M.
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
603622f0e9c19b86578edc71
10 décembre 2015
10 décembre 2015
suite, c'est sans faute de l'agent immobilier que la vente ne s'est pas faite, les vendeurs ayant rompu la négociation à la suite d'une meilleure offre d'un tiers ; Considérant, sur la rupture des
Source officielleCour d'Appel
6253ca52bd3db21cbdd8aab8
20 septembre 2007
20 septembre 2007
La SA REAM qui était anciennement dénommée NOTRE CONSULTING, prétend au contraire que la vente n'a pas pu être régularisée par le seul fait du vendeur dont les représentants ont été arrêtés le jour fixé
Source officielleChambre civile TGI
62ea106441b41fe2e9b5caac
1 juillet 2022
1 juillet 2022
Ils sont restitués, dans le délai de trois mois, au déposant si le contrat n'est pas conclu du fait du vendeur, si la condition suspensive prévue à l'article L. 313-41 du code de la consommation n'est
Source officielleCour d'Appel
6253c9fbbd3db21cbdd89ba6
11 octobre 2007
11 octobre 2007
A l'audience Madame BIOT a fait le rapport conformément à l'article 785 du NCPC.
Source officielleCour d'Appel
6253ca39bd3db21cbdd8a642
18 décembre 2007
18 décembre 2007
réaliser du fait des vendeurs qui, faute d'avoir en temps utile transmis les pièces afférentes au permis de construire initial et celles du transfert de ce permis, l'ont privé de la possibilité d'obtenir
Source officielleCour d'Appel
6253c999bd3db21cbdd88c28
6 décembre 2006
6 décembre 2006
.* * * Le 10 mai 2003, les époux Z... ont donné mandat à la société Normandie Investissement - agence Catherine MAMET - de vendre leur maison d'habitation de Torcy-le Grand ; Suivant compromis du
Source officielleCour d'Appel
6253cd39bd3db21cbdd92a8f
19 novembre 2015
19 novembre 2015
manque à faire la délivrance dans le temps convenu entre les parties, l'acquéreur pourra, à son choix, demander la résolution de la vente, ou sa mise en possession, si le retard ne vient que du fait du
Source officielleCour d'Appel
6253cd5abd3db21cbdd93089
17 mars 2016
17 mars 2016
envers le prêteur lorsque la résolution judiciaire du contrat principal survenait du fait du vendeur.
Source officielle1ère chambre
6618cf137935f50008be43c3
11 avril 2024
11 avril 2024
Après avoir fait délivrer en vain une sommation interpellative au vendeur aux fins de réitération de la vente par acte authentique, M.
Source officielleCour d'Appel
6253c8fdbd3db21cbdd86ee0
25 mars 2004
25 mars 2004
FAITS - PROCEDURE - PRETENTIONS DES PARTIES Le 21 décembre 2000, Monsieur X... a signé avec la S.C.I.
Source officielleCour d'Appel
6253cd89bd3db21cbdd93983
3 février 2017
3 février 2017
X... soutient essentiellement n'avoir pu déposer de demande de permis de permis de construire permettant de satisfaire à la condition suspensive, et ce par le fait des vendeurs qui ne lui auraient pas
Source officielleRéférés Civils
63d0d64981a7b805de12b7cb
24 janvier 2023
24 janvier 2023
Arguant de ce que la réitération de la vente par acte authentique n'étant pas intervenue du seul fait des vendeurs, Mme [D] et la société Votre achat immobilier.com ont, par exploits des 2'et 8 décembre
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
6163bcbc3dccc95e64c1434f
14 juin 2010
14 juin 2010
Elle invoque les dispositions du compromis de vente selon lesquelles dans le cas de non réitération de la vente par le fait du vendeur ou dans le cas de non réalisation d'une des conditions suspensives
Source officiellePage 1 sur 1798