Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4- Chambre 1 ARRÊT DU 09 DÉCEMBRE 2016 (no, 3 pages) Numéro d'inscription

, cette renonciation doit résulter de faits positifs non équivoques.

), et non équivoque de la parcelle litigieuse.

L'aveu judiciaire ou extrajudiciaire ne produit de conséquences juridiques contre son auteur que si sa volonté de reconnaître un fait a été non équivoque, et que cette reconnaissance porte bien sur un

au regard de leur droit de propriété, - la possession de la commune est publique et non équivoque, et elle se comporte comme le propriétaire de la parcelle, exerçant de manière exclusive tous les actes

BOSSAT LEGRAND et Maître Z... à lui verser la somme de 20.000 € à titre de dommages et intérêts en indemnisation de son préjudice subi du fait de la faute commise par le notaire et de la non-réalisation

que la technique de purification développée par la société PROVENCE TECHNOLOGIES ne pouvait être transposée au stade industriel sans adaptations; que la société PROVENCE TECHNOLOGIES en a elle-même fait

Elle soutient que la lettre de démission du salarié est claire et non équivoque sans qu'aucun reproche à égard ne soit émis.

interrompue, paisible, publique, non équivoque, et à titre de propriétaire.

En application des dispositions de l'article 2261 du code civil qui énonce que, pour pouvoir prescrire, il faut une possession continue et non interrompue, paisible, publique, non équivoque, et à titre

Lorsqu'un salarié argue du caractère équivoque de sa démission, non à raison de l'existence d'un différend, antérieur ou concomitant de sa démission, qui permettrait de l'analyser en une prise d'acte de

interrompue, paisible, publique et non équivoque.

La faute grave se caractérise par un faut ou un ensemble de faits imputable au salarié qui constituent la violation d'une obligation contractuelle ou un manquement à la discipline de l'entreprise et dont

[B] [U] ne remplit pas la condition d'être non équivoque ; que cette possession n'est pas non plus paisible au regard de la double revendication de propriété, et qu'au vu des pièces et attestations versées

droit à l'appel incident de la [13] sur les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - Rejeter les demandes d'irrecevabilité de l'action oblique, des dames [O]-[E] ayant fait acte

Elle fait valoir que M.

équivoque de ce droit, puis mise en mesure de l'exercer utilement.

Ils soutiennent, au rappel des articles 2257, 2267, 2268 et 2278 du Code civil que l'interversion de titre ne peut être reconnue qu'à partir d'un fait patent, non équivoque, ayant pu être connu du propriétaire

Evoquant des 'travaux en cours', ne mentionnant pas la volonté non équivoque du maître d'accepter l'ouvrage et n'étant d'ailleurs pas signé par celui-ci, il ne peut valoir procès-verbal de réception.

et en connaissance de cause, qui manifestent de façon non équivoque son intention de renoncer au jeu de la clause résolutoire.