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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
6791dccfde5aa0323224da9e
22 janvier 2025
22 janvier 2025
Ainsi : - en l'absence de faute des coauteurs, l'indemnisation pèse en définitive sur eux par parts viriles, - si chacun d'eux a commis une faute, le poids de la réparation est réparti entre eux compte
Source officielleChambre Commerciale
642e75f38b510604f5bc1f8e
5 avril 2023
5 avril 2023
Aussi, elle fait valoir qu'indépendamment de la faute prépondérante de M. [I], la répartition de la dette se fera en proportion des fautes respectives de Mme [U] et de M. [K].
Source officiellePôle 5 - Chambre 1
627ca84b4781dc057dee7b6e
11 mai 2022
11 mai 2022
cas échéant soit résilier le contrat aux torts exclusifs du coauteur.
Source officielleJuge des référés
DCA_25MA02406_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
Si elle invoque la responsabilité éventuelle de la société responsable du défaut d’entretien des canalisations, la faute d’un tiers coauteur du même dommage n’est pas exonératoire de la responsabilité
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA01390_20241204
4 décembre 2024
4 décembre 2024
L'un des coauteurs ne peut alors s'exonérer, même partiellement, de sa responsabilité en invoquant l'existence de fautes commises par l'autre coauteur.
Source officielleJuge des référés
DCA_25BX02528_20260225
25 février 2026
25 février 2026
L’un des coauteurs ne peut alors s’exonérer, même partiellement, de sa responsabilité en invoquant l’existence de fautes commises par l’autre coauteur.
Source officielle8ème chambre
DCA_19PA04257_20230524
24 mai 2023
24 mai 2023
L'un des coauteurs ne peut alors s'exonérer, même partiellement, de sa responsabilité en invoquant l'existence de fautes commises par l'autre coauteur. 4.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20NC03380_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
L'un des coauteurs ne peut alors s'exonérer, même partiellement, de sa responsabilité en invoquant l'existence de fautes commises par l'autre coauteur.
Source officielle5ème chambre
DCA_22VE01968_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
L'un des coauteurs ne peut alors s'exonérer, même partiellement, de sa responsabilité en invoquant l'existence de fautes commises par l'autre coauteur. 5.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_24DA01616_20251001
1 octobre 2025
1 octobre 2025
L’un des coauteurs ne peut alors s’exonérer, même partiellement, de sa responsabilité en invoquant l’existence de fautes commises par l’autre coauteur.
Source officielle5ème chambre
DCA_21VE00344_20240228
28 février 2024
28 février 2024
L'un des coauteurs ne peut alors s'exonérer, même partiellement, de sa responsabilité en invoquant l'existence de fautes commises par l'autre coauteur. 7.
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
659f98bf3328fa00087a266e
10 janvier 2024
10 janvier 2024
De surcroît, les fautes de gestion lui ont fait perdre de manière certaine cette chance.
Source officiellePôle 4 - Chambre 3
603203d82566e43bdcdb9724
17 mai 2018
17 mai 2018
dans l'exécution de ce mandat, - il ne fait pas cette preuve, - si une faute était retenue à la fois contre elle et M.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA00830_20240925
25 septembre 2024
25 septembre 2024
L'un des coauteurs ne peut alors s'exonérer, même partiellement, de sa responsabilité en invoquant l'existence de fautes commises par l'autre coauteur.
Source officielleChambre 1-2
626b8091d1fb03057d9a4e6c
28 avril 2022
28 avril 2022
Il en est ainsi s'il est établi que la faute commise par le coauteur non conducteur est seule à l'origine de l'accident, de sorte qu'aucune faute n'est établie à l'encontre du coauteur conducteur.
Source officielle3ème chambre
DCA_20TL01906_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
Elle fait valoir les mêmes moyens que dans l'instance 20TL01906.
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL01694_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
S’agissant de la responsabilité sans faute de la commune de Saint-Thibéry du fait de l’ouvrage public : 13.
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL00934_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
L'un des coauteurs ne peut alors s'exonérer, même partiellement, de sa responsabilité en invoquant l'existence de fautes commises par l'autre coauteur. 30.
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL21633_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
alléguée ; la société Egis ne démontre pas davantage au soutien de son appel en garantie, la faute commise par la société Bouygues ni l'existence d'un préjudice imputable aux fautes alléguées .
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL02031_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
Par suite, il sera fait une exacte appréciation de ce chef de préjudice en condamnant les constructeurs mentionnées aux points 16 et 19 à lui verser la somme de 400 euros, laquelle ne fait pas l'objet
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