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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 8
60320e60c215e54661198d1b
3 mai 2018
3 mai 2018
Elle fait valoir que dans la décision déférée, le président du tribunal de commerce de Paris a ajouté des conditions qui ne sont pas prévues à l'article L.643-11 susvisé, l'absence de faute du débiteur
Source officielle1re Chambre A
616243c71217cad6c01649e4
3 décembre 2013
3 décembre 2013
Greffier lors des débats : Mademoiselle Patricia POGGI.
Source officielleCour d'Appel
6253cad2bd3db21cbdd8c315
1 juillet 2008
1 juillet 2008
référence tant pour l'exposé des faits que pour les prétentions des parties, la Cour a rouvert les débats et invité Monsieur X... à produire un extrait K bis faisant apparaître la forme juridique de la
Source officielleCour d'Appel
6253ca0abd3db21cbdd89e3a
26 mars 2007
26 mars 2007
lors des débats et du prononcé, DEBATS : A l'audience publique du 06 Février 2007, où l'affaire a été mise en délibéré au 26 Mars 2007, ARRET : Prononcé publiquement par mise à disposition
Source officielleCabinet A
67835aa4acfa46bc801ab69b
9 janvier 2025
9 janvier 2025
n'est qu'un moyen de vaincre la résistance opposée à l'exécution d'une condamnation n'a pas pour objet de compenser le dommage né du retard et est normalement liquidée en fonction de la gravité de la faute
Source officielleCour d'Appel
Agricole que Monsieur X... des demandes qu'ils formulaientc/Madame X
6253c928bd3db21cbdd876ec
11 mai 2005
11 mai 2005
A l'appui de ce recours, Gilles X... rappelle que la demande initiale du Crédit Agricole se fondait sur le fait qu'ayant débité le compte épargne logement ouvert au nom de Madame X... sur l'ordre de Monsieur
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
61631c5748f63659ca90a60c
19 avril 2012
19 avril 2012
d'assurance, l'absence de résiliation valable entraînant une prorogation des contrats pour une année entière ; - ni d'infirmer l'ordonnance sur l'astreinte, mesure de contrainte indépendante de la faute
Source officielleCour d'Appel
6253cc35bd3db21cbdd8f78b
30 mai 2012
30 mai 2012
Elle estime donc que la SCS ARTUS ne peut, sans mauvaise foi, soutenir que c'est du fait de la carence du notaire que la vente a été retardée.
Source officielleChambre 1-3
650150cb064ab105e62da1d0
7 septembre 2023
7 septembre 2023
que l'absence de preuve d'une origine fautive de l'incendie écarte nécessairement l'application des dispositions de l'article 1302 du code civil, lequel n'envisage l'obligation que dans le cas de la faute
Source officiellePôle 1 - Chambre 5
67ef6b0366129746fdd69d51
3 avril 2025
3 avril 2025
La société Giraudoux Saint Aignan soutient par ailleurs que la demande d'arrêt de l'exécution provisoire serait irrecevable, faute pour les débiteurs d'avoir contesté l'exécution provisoire de droit en
Source officielleCour d'Appel
6253c88dbd3db21cbdd859bc
12 octobre 2001
12 octobre 2001
Il soutient ainsi : - que l'indemnité de 50.000 francs, retenue par les époux X... du fait du non renouvellement du contrat de location gérance du fait du preneur, qui doit s'analyser en une clause
Source officielleChambre civile 1-6
65a0f869383a880008fd0956
11 janvier 2024
11 janvier 2024
La faute du débiteur permettant de faire droit à la demande d'indemnisation du créancier du pouvoir du juge de l'exécution en application des dispositions susvisées est distincte de la seule résistance
Source officielleCh civ. 1-4 copropriété
69e06e2acdc6046d476889d8
14 avril 2026
14 avril 2026
prêt est obligatoirement soumise à la condition suspensive de non conclusion de l'opération dans les 4 mois ; - que la condition suspensive d'obtention d'un prêt n'est réputée réalisée que s'il y a faute
Source officielle4ème chambre commerciale
6319875951eeae4f1309d1f4
7 septembre 2022
7 septembre 2022
Or, « pour que le juge liquide une astreinte encore faut-il démontrer une faute du débiteur de l'obligation ».
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
6780b932b10ab0632f704a12
9 janvier 2025
9 janvier 2025
La Société oppose que : L'astreinte est liquidée en fonction de la gravité de la faute du débiteur récalcitrant et de ses difficultés.
Source officielle1re Chambre A
6162fdf33ebbdffcbea6aa58
3 janvier 2012
3 janvier 2012
Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, M.VEYRE, Conseiller a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.
Source officielle1ère Chambre
6163a06eef0577e3c1fcfd9a
21 décembre 2010
21 décembre 2010
L'action en responsabilité est fondée sur la faute du débiteur qui a passé l'acte en gardant volontairement le silence sur son défaut de capacité à passer un acte de disposition de ses biens, et en pleine
Source officielleCour d'Appel
6253cbf3bd3db21cbdd8eb6a
14 septembre 2011
14 septembre 2011
précise que l'acte de francisation du navire et le titre de navigation établi au nom de la société CORSEREVE EVASION n'ont été obtenus que le 20 juillet 2005 et que les cautions ne peuvent lui imputer une faute
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
616343ef88dc29ccde27f070
26 septembre 2011
26 septembre 2011
ET DU DÉLIBÉRÉ Evelyne MERFELD, Président de chambre Pascale METTEAU, Conseiller Joëlle DOAT, Conseiller --------------------- GREFFIER LORS DES DÉBATS : Delphine VERHAEGHE DÉBATS à l'audience
Source officielle15e Chambre A
6036175ca1b9927b23827b4d
18 décembre 2015
18 décembre 2015
Greffier lors des débats : M. Alain VERNOINE.
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