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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_20MA04739_20220512
12 mai 2022
12 mai 2022
Gautron, rapporteur public, - et les observations de Benoit, représentant la Société Aviva Metals Europe.
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA01883_20251201
1 décembre 2025
1 décembre 2025
application des articles L. 81 et L. 85 du livre des procédures fiscales ; - les dispositions de l’article 289 A du code général des impôts, qui met en place un régime de responsabilité solidaire sans faute
Source officiellePôle 2 - Chambre 1
615e0e27c25a97f0381f52c5
14 janvier 2015
14 janvier 2015
[N] [G] conclut également à la paralysie de la société du fait de la mésentente entre associés, en contestant en être à l'origine.
Source officielle15e chambre
63d37b5fd1bc2605de4b4dc9
26 janvier 2023
26 janvier 2023
A l'issue de la réunion du 26 mars 2019, la commission consultative paritaire n'a proposé aucune sanction, aucune des deux propositions mises aux voix, la proposition de licenciement pour faute des représentants
Source officielle7ème Ch Prud'homale
6451fb9d48616ed0f8cd5126
2 mai 2023
2 mai 2023
qu'au liquidateur, faute de représentant légal ; - Subsidiairement et faute d'indivisibilité du litige, la caducité de l'appel ne peut être étendue à l'ensemble des parties ; il n'y aurait aucune impossibilité
Source officielle2e Chambre
5fdd6fbcc528a11c104025f8
13 septembre 2018
13 septembre 2018
Il fait valoir que monsieur Y... n'est ni débiteur de la société, ni son représentant car il est administrateur de la succession de madame Maria X... et ajoute que la carence de direction d'une société
Source officielle1re Chambre A
6163773df6919f4eda2c38da
15 février 2011
15 février 2011
Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, M.ROUSSEAU, Conseiller a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
697dab87cdc6046d475cc7e7
28 janvier 2026
28 janvier 2026
[T] [I] le conseiller de la mise en état, par ordonnance du 3 septembre 2025 : Déclare nulles les conclusions d'appel notifiées le 17 janvier 2025 par la société DJAS pour vice de fond faute de représentant
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23NC02702_20250220
20 février 2025
20 février 2025
caractère complet du dossier transmis aux ministres par le préfet de Meurthe-et-Moselle et de la régularité de la réunion de la commission interministérielle ; S'agissant du bien-fondé du jugement : - faute
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23NC02707_20250220
20 février 2025
20 février 2025
caractère complet du dossier transmis aux ministres par le préfet de Meurthe-et-Moselle et de la régularité de la réunion de la commission interministérielle ; S'agissant du bien-fondé du jugement : - faute
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23NC02709_20250220
20 février 2025
20 février 2025
caractère complet du dossier transmis aux ministres par le préfet de Meurthe-et-Moselle et de la régularité de la réunion de la commission interministérielle ; S'agissant du bien-fondé du jugement : - faute
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23NC02710_20250220
20 février 2025
20 février 2025
caractère complet du dossier transmis aux ministres par le préfet de Meurthe-et-Moselle et de la régularité de la réunion de la commission interministérielle ; S'agissant du bien-fondé du jugement : - faute
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23NC02712_20250220
20 février 2025
20 février 2025
S'agissant du bien-fondé du jugement : - faute de représentant du ministère de l'économie et des finances appartenant à la direction des assurances et de représentant du secrétariat d'Etat chargé du
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23NC02714_20250220
20 février 2025
20 février 2025
caractère complet du dossier transmis aux ministres par le préfet de Meurthe-et-Moselle et de la régularité de la réunion de la commission interministérielle ; S'agissant du bien-fondé du jugement : - faute
Source officielleCh.protection sociale 4-7
6708c066445a086e2bcee1c1
10 octobre 2024
10 octobre 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la faute inexcusable La victime expose que la condamnation du représentant légal de la société bénéficie de l'autorité de la chose jugée qui s'impose au juge de sécurité
Source officielle1ère chambre
DCA_25TL01060_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
pour annuler l’arrêté attaqué dans son ensemble ; - la demande de première instance était irrecevable, faute pour le représentant de l’association An-Nourania de justifier de sa qualité pour agir au
Source officielleJuge des référés
DCA_25MA00173_20251125
25 novembre 2025
25 novembre 2025
Elle fait valoir que : - la requête est irrecevable faute d’habilitation du représentant légal de A... ; - l’ordonnance n’est pas irrégulière, et elle est suffisamment motivée ; - l’expertise demandée
Source officiellePremière Présidence
62cfb1f4548bc59fcf4f0ef0
13 juillet 2022
13 juillet 2022
Faute de décision du représentant de l'Etat, ces mesures provisoires sont caduques au terme d'une durée de quarante-huit heures.
Source officielleCour d'Appel
6253c889bd3db21cbdd858ed
27 septembre 2001
27 septembre 2001
. - LES FAITS - LA PROCEDURE Suivant requête parvenue au greffe du Tribunal de Grande Instance de TROYES le 24 octobre 2000, Hafid X... et Z...
Source officielleCour d'Appel
6253cd63bd3db21cbdd932d1
25 mai 2016
25 mai 2016
CINQ MAI DEUX MILLE SEIZE DEFERE PRESENTE PAR : Syndicat des copropriétaires RESIDENCE PENISOLA représenté par son syndic en exercice, la SARL Agence Bis, poursuites et diligences de son représentant
Source officiellePage 1 sur 8660