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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cab3bd3db21cbdd8bc9a
30 novembre 2007
30 novembre 2007
et dire que les circonstances de l'accident restent indéterminées, En conséquence, - dire que la société NOUVELLES FRONTIÈRES et son assureur LES MUTUELLES DU MANS ne rapportent pas la preuve d'une faute
Source officielleCour d'Appel
6253c8b5bd3db21cbdd86079
1 mars 2002
1 mars 2002
Ils ont fait valoir que Monsieur X... n'établissait pas le rôle causal de la baie vitrée dans l'accident et que Mademoiselle X... avait commis une faute imprévisible, irrésistible, cause exclusive de l'accident
Source officielleCour d'Appel
6253c8bebd3db21cbdd86224
9 avril 2002
9 avril 2002
Mais, du fait de notre déplacement continuel, j'ai craint que Laurent ne me touche.
Source officielleChambre 1-4
68fb978511af6ba0065f4368
23 octobre 2025
23 octobre 2025
A TITRE TRES SUBSIDIAIRE : SUR LA FAUTE DE MADAME [C] COMME CAUSE EXCLUSIVE DU DOMMAGE DE MADAME [J] : - DIRE ET JUGER que la faute imprévisible et irrésistible de Madame [C] est la cause unique et efficiente
Source officielleCour d'Appel
6253c83dbd3db21cbdd84af6
3 avril 1998
3 avril 1998
dispose de discernement au moment des faits - que cette faute imprévisible et irrésistible l'exonérait de toute responsabilité Par écritures du 20 septembre 1996 sont intervenus volontairement aux
Source officielle1ère Chambre
627ca88e4781dc057dee7cc6
10 mai 2022
10 mai 2022
-La faute imprévisible de la victime est de nature à exonérer le propriétaire du chien de sa responsabilité.
Source officielleCour d'Appel
6253ca73bd3db21cbdd8b119
31 mars 2008
31 mars 2008
d'apporter la preuve que l'accident serait dû à un cas fortuit, un cas de force majeure ou une cause étrangère, ce qu'elle ne soutient pas, ou qu'il serait, comme elle le prétend, la conséquence d'une faute
Source officielleCHAMBRE SOCIALE D (PS)
659e46345537980008847216
9 janvier 2024
9 janvier 2024
SUR LA FAUTE INEXCUSABLE M.
Source officielleCour d'Appel
6253c959bd3db21cbdd8806d
21 février 2006
21 février 2006
D..., majeur au moment des faits, - constaté qu'aucune faute personnelle n'est opposée à Monsieur C... D... par les consorts Y..., - déclaré Messieurs E... D... et X...
Source officielle1ère ch. civile
630710947786aac563f275be
24 août 2022
24 août 2022
Elle fait valoir qu'elle n'a commis aucune faute dans la procédure de validation des conditions générales de vente du contrat de réservation, que ces conditions sont disponibles avant la souscription du
Source officielle5ème Chambre
681303566a331c9f4ab39a66
30 avril 2025
30 avril 2025
Elle en déduit qu'il ne peut lui être reprochée une faute imprévisible et irrésistible.
Source officielleCour d'Appel
6253c8e6bd3db21cbdd8694b
9 avril 2003
9 avril 2003
déclarations concordantes que le train a démarré, portes fermées, et que Mademoiselle X, courant après le train, a tenté de monter à bord après avoir ouvert une portière de wagon ; Attendu qu'une telle faute
Source officielleCour d'Appel
6253cdcabd3db21cbdd947b3
24 octobre 2019
24 octobre 2019
par courrier du 4 septembre 2019 avoir commis une erreur liée à la période de vacation en signifiant l'un des deux actes le lendemain du dernier jour du délai, ne constitue pas un cas de force majeure faute
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
69005c1d2481d356bd170186
25 octobre 2025
25 octobre 2025
à des contraintes extérieures - et qui relève plus globalement de l'organisation de l'administration lato sensu par l'Etat, ne saurait être considéré comme extérieur à celle-ci, insurmontable ou imprévisible
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
69d73bc0cdc6046d479b6391
8 avril 2026
8 avril 2026
La survenue de circonstances imprévisibles, insurmontables et extérieures peut justifier qu'une situation de fait soit constitutive d'un cas de force majeure empêchant l'administration d'agir.
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
69cdfe78cdc6046d47d264f4
1 avril 2026
1 avril 2026
La survenue de circonstances imprévisibles, insurmontables et extérieures peut justifier qu'une situation de fait soit constitutive d'un cas de force majeure empêchant l'administration d'agir.
Source officielle1ère chambre civile B
68e5f33ae11beca089b88cf4
7 octobre 2025
7 octobre 2025
que le terrain était une ancienne voie ferrée remblayée et que l'on ne devrait pas pouvoir construire dessus, - la condition suspensive étant levée, Mme [Y] ne peut se départir de son engagement faute
Source officielleCour d'Appel
6253c9a5bd3db21cbdd88e6f
22 janvier 2007
22 janvier 2007
N'étant ni imprévisible ni irrésistible, l'ouverture de la porte n'est pas une force majeure pour la SNCF.
Source officielleCour d'Appel
6253c9a5bd3db21cbdd88e6d
22 janvier 2007
22 janvier 2007
Le fait qu'un voyageur puisse ouvrir les portes du wagon n'est pas ni imprévisible, ni irrésistible. La faute de la victime est indiscutable, mais elle n'est pas la cause exclusive de l'accident.
Source officielle14e Chambre
60340c42530076bb767db7c6
10 février 2017
10 février 2017
AIRBUS HELICOPTERS est tenue des fautes commises par son pilote, - ajoutent que les fautes du pilote ont été rendues possibles par le fait que l'employeur avait donné au pilote les fonctions de décideur
Source officiellePage 1 sur 160