d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 janvier 2018, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de communication d'une copie de la fiche

commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 décembre 2014, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de communication de la fiche

Il ne ressort d'aucun des éléments produits que la [3] s'est prévalu des fiches médicales de concertation et des observations litigieuses.

Fiche médicale du 8 août 2007 : « apte au poste avec éviction de manutentions lourdes > 20 kg ». Fiche médicale du 19 mars 2008 : « apte à la reprise au poste d'agent de service ».

par la sécurité sociale comme étant la maladie professionnelle inscrite au tableau "065 - Lésions eczématiformes" du code de la sécurité sociale et ce, par courrier du 7 juin 2007 ; Que suivant fiche

La cour observe que la justification n'est pas apportée de la connaissance par l'employeur d'éléments médicaux couverts par le secret médical, Il est produit aux débats la fiche médicale en date du

son client : 1) les sous-chemises n° 5 et 6 contenues dans son dossier administratif et auxquelles il n'a pas eu accès lors de la consultation qu'il a effectuée le 20 février 2015 ; 2) les avis et fiches

Madame [H] [Y] produit un ensemble de fiches médicales d'aptitude avec réserves émises par la médecine du travail pour en déduire le comportement fautif de l'employeur.

A l'issue d'une visite médicale en date du 16 avril 2008, le médecin du travail a établi une fiche médicale sur laquelle il a mentionné comme motif " V. R. A.

Mme [H] communique aux débats une fiche médicale remplie par le médecin du travail du 16 novembre 2018 aux termes duquel ce dernier mentionne : « cervicalgies chroniques invalidantes remaniement dégénératif

Mme [S] [N] a passé sa 2e visite de reprise le 21/09/2010 et la fiche médicale qui lui a été délivrée constate : « Inapte à son poste et aux postes de l'entreprise ».

de reprise, en tout état de cause faite sans fiche médicale remise à lui-même dans les conditions de l'article D 4624-47 du Code du Travail, et qu'il aurait dû être soumis à la commission de reclassement

sanguins lui ont été très probablement transfusés en 1974-1975 lors de son hospitalisation à l'hôpital Corentin Celton laquelle est attestée par des témoignages de proches dont celui de son épouse ; les fiches

Une fiche médicale de pré-reprise, non datée indique : 'Visite de préreprise à l'initiative du salarié = Inaptitude médicale probable au poste de gardien.

Cependant, le document produit par les deux parties, à savoir une fiche médicale d'aptitude établie par le médecin du travail le 5 janvier 2010, comporte une mention 'type de visite' et une case cochée

[I] produit aux débats': une fiche médicale du 3 octobre 2013, le médecin du travail concluant': «'pas d'avis d'aptitude ce jour-en vue d'une reprise, envisager un poste de jour ' contre- indication

Les arrêts maladie ultérieurs, de même que les fiches médicales d'aptitude antérieures faisant suite pour certaines d'entre elles à un premier accident du travail survenu en 2015 comportant des réserves

La SARL MICHEL'S AUTOMOBILES verse aux débats les fiches médicales d'aptitude établies par le médecin du travail pour les années 1996 à 2006 inclus desquelles il ressort que lors des visites médicales

En l'espèce, la fiche médicale d'aptitude établie par le médecin du travail le 17 mars 2004 ne comporte aucune mention susceptible de permettre d'établir que l'employeur avait, au vu de cette fiche, nécessairement

Sur le reclassement La fiche médicale établie par le médecin du travail lors de la visite de reprise après maladie du 17 novembre 2017 conclut à l'inaptitude de la salariée à 'reprendre son poste de