[S] qui a conclu à la validité du contrat d'adoption du 9 novembre 1975, à l'application de l'article 12§2 de la loi de 1976 à la situation de Mme [K] [B] à compter du 1er janvier 1978 qui lui a fait perdre

et de divers témoignages ; Qu'ainsi étant née vers juin 1956, elle était mineure lors de la loi du 9 Janvier 1973 qui prévoit qu'est français tout enfant né en France d'un parent né sur le territoire

Mme [G] [FM] ajoutait qu'elle entendait joindre sa possession à celle de son auteur [BW] [JO] qui lui avait légué par testament du 26 janvier 1972 le lot 4 des dites terres pour une superficie de 1290

issue de la loi du 9 janvier 1973.

demeurant [Adresse 121] [AL], [NK] [MT] né le 17 Mars 1976 à [Localité 107] (BELGIQUE) de nationalité Belge demeurant [Adresse 9] [FW] [NH] épouse [MT] née le 23 Février 1975 à EL PASO (ETATS

Selon un testament authentique du 8 septembre 1961, il disposait de ses biens entre ses 5 enfants légitimes et son fils [FY], [OW] [N] [UB].

* * * EXPOSE DU LITIGE Mme [Z] [K] est née le 3 mai 1974 à [Localité 1] de [Y] [T] [K] qui l'a reconnue le 10 mai 1974. Mme [Y] [K] avait épousé M.

Il n'est pas non plus contesté que la filiation de Mme [S] [M] est régie en application de l'article 311-14 du code civil par la loi béninoise, loi personnelle de la mère de l'intéressée à sa naissance

légitime de madame [Y] [K], née le [Date naissance 2] 1954 à [Localité 3] (Algérie) à l'égard de [W] [K] et de [E] [S], mariés le [Date naissance 3] 1945 à [Localité 3], n'est pas discutée ; que le

légitime paternelle, -la preuve de la chaîne de filiation maternelle légitime entre [U] [C] et [O] [S] ainsi qu'entre [O] [S] et [Z] [N] est rapportée à la lecture des indications portées sur une multitude

Il n'est pas non plus contesté que la filiation de Mme [B] [U] est régie en application de l'article 311-14 du code civil par la loi béninoise, loi personnelle de la mère de l'intéressée à sa naissance

Invoquant l'article 17 du code civil dans sa rédaction issue de la loi du 9 janvier 1973 aux termes duquel est français l'enfant légitime ou naturel dont l'un des parents au moins est français, Mme [U]

Madame [IL] [QA] [XA] épouse [G] née le [Date naissance 5] 1982 à [Localité 3] (ALGÉRIE), demeurant Chez Mme [FO] [F] - [Adresse 1].

, en retenant que l'intéressé est français au regard de l'article 17 du code de la nationalité française dans sa rédaction issue de la loi du 9 janvier 1973.

de la loi du 3 juillet 1975 et de l'article 9 de la loi du 31 décembre 1975, enregistrée le 3 janvier 1977 sous le n° 02612/77.

[S] [U] [Z], se disant né le 25 février 1977 à [Localité 6] (Algérie), soutient être français par filiation maternelle.

le [Date décès 11] 1970, hors [BH] [M], > un lot de 11/66ème à attribuer aux ayants droit de [L] [B] née le [Date naissance 3] 1915 [Localité 63] et décédé le [Date décès 1] 1973 à [Localité 77], >

en date du 24 octobre 1975.