titre premier du livre II de la troisième partie législative du présent code, au vu desquels la mesure de soins a été décidée ou toute autre certificat ou avis médical utile, sont ceux sur lesquels se fonde

LEQUES, Conseiller) F N° RG 17/02508 - N° Portalis DBVJ-V-B7B-JZSX Madame [F] [R] c/ Syndicat des copropriétaires DE L'IMMEUBLE Nature de la décision : AU FOND

apparaît d'une bonne administration de la justice d'évoquer cette affaire et de lui donner une solution définitive, en conséquence, - inviter les parties à constituer avocats pour conclure sur le fond

[I] [Z] la somme totale de 2.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné Mme [N] [L] aux entiers dépens de l'instance, - ordonné l'exécution provisoire.

Sur le bonus ou rappel de salaire Madame [J] fonde sa demande de bonus sur le principe «  à travail égal, salaire égal  » et soutient que tous les salariés de la société perçoivent un bonus relatif

préavis et celle de 173,81 € au titre de congés payés y afférents, - 434,52 € à titre d'indemnité de licenciement, - condamner la société La Vie Facile au paiement de la somme de 1 800 € sur le fondement

Sur le fond Il est fait grief en premier lieu aux sociétés EDELIS et IFB d'avoir vendu à M.

La société Eiffage Métal réplique que cette demande est prescrite et qu'en tout état de cause elle est mal fondée.

répertoire général : N° RG 19/01122 - N° Portalis 35L7-V-B7D-B7DNU Décision déférée à la cour : jugement du 31 décembre 2018 -tribunal d'instance de Lagny sur Marne - RG n° 2018/284 APPELANTE FONDS

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE 18e Chambre B ARRÊT AU FOND DU 16 NOVEMBRE 2018 N° 2018/1014 Rôle N° RG 17/18927 - N° Portalis DBVB-V-B7B-BBLHG Georges X...

Peratou, avocate, demande à la cour : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) d'annuler cette décision ; 3°) de mettre à la charge de son employeur le versement d'une somme de 1 500 euros sur le fondement

Il n'y a pas lieu à condamnation sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Sur les mesures accessoires L'équité ne commande pas de faire droit à la demande de la société fondée sur l'article 700 du code de procédure civile.

ayant pour avocat plaidant Me Gaëlle Blanot, avocat au barreau du Val-de-Marne, toque : PC 100 substitué par Me Raphaëlle Guillot, avocat au barreau du Val-de-Marne, toque : 287, INTIMÉE FONDS

le 28 septembre 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Soliers à leur demande de copie de l'autorisation accordée à Monsieur X pour effectuer des travaux de tronçonnage et de coupe sur leur fonds

N° RG 18/06964 - N° Portalis DBVX-V-B7C-L6Q3 décision du Tribunal de Grande Instance de LYON Au fond du 05 septembre 2018 RG :16/09596 ch n°1 LA PROCUREURE GENERALE C/

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 octobre 2020, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Intérieur à sa demande de communication de l'ensemble des éléments ayant fondé

- condamné l'Association Fondation EPF à verser à M.

la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 novembre 2015, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Association de gestion du fonds

. - Fondement de la responsabilité. - Responsabilité sans faute. - Responsabilité fondée sur l'égalité devant les charges publiques. - Responsabilité du fait de la loi.<br/>