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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re chambre civile
69f19d6dcdc6046d47ee24a2
28 avril 2026
s'effectuera comme prescrit par les dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
Chambre sociale 4-4
69d73319cdc6046d4799bdaf
8 avril 2026
MOTIFS L'article 463 prescrit que la juridiction qui a omis de statuer sur un chef de demande peut également compléter son jugement sans porter atteinte à la chose jugée quant aux autres chefs, sauf
Chambre civile TGI
6a1a7063cdc6046d4773f2f4
29 mai 2026
Localité 2] Représentant : Me Jean jacques MOREL, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION CLÔTURE LE : 18 JUIN 2025 DÉBATS : en application des dispositions de l'article
1ère Chambre
69f19c61cdc6046d47ee10c5
[H] à payer à Mme [L] la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, condamné M.
8ème Ch Prud'homale
69fc1f6ccdc6046d47e0b7d6
6 mai 2026
Il relève que s'il était prévu aux termes de son contrat de travail une convention de forfait en heures, il n'a au contraire jamais été formalisé une convention au forfait en jours et ce, alors que ses
CHAMBRE SOCIALE A
69f2e9afcdc6046d470d01ec
29 avril 2026
Elle s'est opposée aux demandes du salarié et a sollicité à titre reconventionnel la condamnation de celui-ci au versement de la somme de 3 500 euros à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700
Chambre 3-1
69fd84cbcdc6046d4704d53f
7 mai 2026
Plus subsidiairement, elle argue d'un manquement au devoir d'information et de conseil qui se prescrit par cinq ans et du droit de la consommation en considération des articles L 111-1 et suivants, en
Chambre sociale
69fad3a6cdc6046d47c000eb
30 avril 2026
Sur ce, Sur la fin de non-recevoir : En application de l'article L.1471-1 du code du travail, toute action portant sur l'exécution du contrat de travail se prescrit par deux ans à compter du jour où
Cour d'Appel
6253cb2dbd3db21cbdd8d05d
10 septembre 2008
Attendu qu'en application de l'article 26 du décret no55-22 du 4 janvier 1955, lorsqu'un document sujet à publicité dans un bureau des hypothèques a fait l'objet d'un rejet de la formalité, le recours
Chambre 1-9
69fd818dcdc6046d47048f83
L'article 503 du code précité dispose que les jugements ne peuvent être exécutés contre ceux auxquels ils sont opposés qu'après leur avoir été notifiés, à moins que l'exécution n'en soit volontaire.
3ème chambre
6942ab3f303b85728de800e6
11 décembre 2025
L'article 458 alinéa 1er du même code prévoit que ce qui est prescrit par les articles 447,451,454, en ce qui concerne la mention du nom des juges, 455 (alinéa 1) et 456 (alinéas 1 et 2) doit être observé
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
65b35e521d7564000872dd10
25 janvier 2024
[H], la somme de 1 500 euros, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile pour ses frais de première instance et 2 000 euros pour ses frais devant la cour d'appel, - condamne la caisse
Chambre Sociale
6a225bd8cdc6046d4737fde4
4 juin 2026
de forfait , dans le respect des articles L. 3121-56 et L. 3121-58 ; 2° La période de référence du forfait, qui peut être l'année civile ou toute autre période de douze mois consécutifs ; 3° Le nombre
Chambre 1-5
69f44a0dcdc6046d472f1641
au titre du présent code, en violation de l'article L 421-8.
4ème Chambre Section 3
6a0fe5fdcdc6046d47873f8d
21 mai 2026
présentée par Monsieur [C] ; Sur les autres demandes, - Condamner la Carsat [Localité 1] aux entiers dépens d'instance ainsi qu'à une somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du
3ème Chambre Commerciale
628490b2498a54057d10300a
17 mai 2022
Il prévoit désormais que les formalités prescrites à peine de nullité sont celles de l'article L.331-1 du code de la consommation.
1re chambre sociale
69eafc58cdc6046d4757162f
23 avril 2026
914-5 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 27 JANVIER 2026, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par le même article, devant la cour composée
Chambre Commerciale
69fd7be9cdc6046d47041157
[D] [W] la somme de 2 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner la société Gipa aux entiers dépens de première instance et d'appel.
Pôle 4 - Chambre 13
6a1fb9c5cdc6046d47e93adf
2 juin 2026
imposé pour la notification entre avocats équivaut à une absence d'accomplissement de la formalité prescrite, entraînant nécessairement la caducité de la déclaration d'appel, - la caducité de la déclaration
Chambre 4-5
69d8a33dcdc6046d47bd3dcc
9 avril 2026
L'intimée réplique que : - son action en contestation de la rupture du contrat n'est pas prescrite, dans la mesure où aucune rupture de la relation contractuelle n'a été formalisée.
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