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4 751 résultats pour « formalités prescrites par les articles 503 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1re chambre civile

69f19d6dcdc6046d47ee24a2

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

s'effectuera comme prescrit par les dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-4

69d73319cdc6046d4799bdaf

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

MOTIFS L'article 463 prescrit que la juridiction qui a omis de statuer sur un chef de demande peut également compléter son jugement sans porter atteinte à la chose jugée quant aux autres chefs, sauf

Source officielle
CA

Chambre civile TGI

6a1a7063cdc6046d4773f2f4

Appel

29 mai 2026

29 mai 2026

Localité 2] Représentant : Me Jean jacques MOREL, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION CLÔTURE LE : 18 JUIN 2025 DÉBATS : en application des dispositions de l'article

Source officielle
CA

1ère Chambre

69f19c61cdc6046d47ee10c5

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

[H] à payer à Mme [L] la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, condamné M.

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

69fc1f6ccdc6046d47e0b7d6

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

Il relève que s'il était prévu aux termes de son contrat de travail une convention de forfait en heures, il n'a au contraire jamais été formalisé une convention au forfait en jours et ce, alors que ses

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CA

CHAMBRE SOCIALE A

69f2e9afcdc6046d470d01ec

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

Elle s'est opposée aux demandes du salarié et a sollicité à titre reconventionnel la condamnation de celui-ci au versement de la somme de 3 500 euros à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700

Source officielle
CA

Chambre 3-1

69fd84cbcdc6046d4704d53f

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Plus subsidiairement, elle argue d'un manquement au devoir d'information et de conseil qui se prescrit par cinq ans et du droit de la consommation en considération des articles L 111-1 et suivants, en

Source officielle
CA

Chambre sociale

69fad3a6cdc6046d47c000eb

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

Sur ce, Sur la fin de non-recevoir : En application de l'article L.1471-1 du code du travail, toute action portant sur l'exécution du contrat de travail se prescrit par deux ans à compter du jour où

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CA

Cour d'Appel

6253cb2dbd3db21cbdd8d05d

Appel

10 septembre 2008

10 septembre 2008

Attendu qu'en application de l'article 26 du décret no55-22 du 4 janvier 1955, lorsqu'un document sujet à publicité dans un bureau des hypothèques a fait l'objet d'un rejet de la formalité, le recours

Source officielle
CA

Chambre 1-9

69fd818dcdc6046d47048f83

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

L'article 503 du code précité dispose que les jugements ne peuvent être exécutés contre ceux auxquels ils sont opposés qu'après leur avoir été notifiés, à moins que l'exécution n'en soit volontaire.

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CA

3ème chambre

6942ab3f303b85728de800e6

Appel

11 décembre 2025

11 décembre 2025

L'article 458 alinéa 1er du même code prévoit que ce qui est prescrit par les articles 447,451,454, en ce qui concerne la mention du nom des juges, 455 (alinéa 1) et 456 (alinéas 1 et 2) doit être observé

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CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

65b35e521d7564000872dd10

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

[H], la somme de 1 500 euros, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile pour ses frais de première instance et 2 000 euros pour ses frais devant la cour d'appel, - condamne la caisse

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CA

Chambre Sociale

6a225bd8cdc6046d4737fde4

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

de forfait , dans le respect des articles L. 3121-56 et L. 3121-58 ; 2° La période de référence du forfait, qui peut être l'année civile ou toute autre période de douze mois consécutifs ; 3° Le nombre

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Chambre 1-5

69f44a0dcdc6046d472f1641

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

au titre du présent code, en violation de l'article L 421-8.

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4ème Chambre Section 3

6a0fe5fdcdc6046d47873f8d

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

présentée par Monsieur [C] ; Sur les autres demandes, - Condamner la Carsat [Localité 1] aux entiers dépens d'instance ainsi qu'à une somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du

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3ème Chambre Commerciale

628490b2498a54057d10300a

Appel

17 mai 2022

17 mai 2022

Il prévoit désormais que les formalités prescrites à peine de nullité sont celles de l'article L.331-1 du code de la consommation.

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1re chambre sociale

69eafc58cdc6046d4757162f

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

914-5 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 27 JANVIER 2026, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par le même article, devant la cour composée

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Chambre Commerciale

69fd7be9cdc6046d47041157

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

[D] [W] la somme de 2 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner la société Gipa aux entiers dépens de première instance et d'appel.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 13

6a1fb9c5cdc6046d47e93adf

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

imposé pour la notification entre avocats équivaut à une absence d'accomplissement de la formalité prescrite, entraînant nécessairement la caducité de la déclaration d'appel, - la caducité de la déclaration

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CA

Chambre 4-5

69d8a33dcdc6046d47bd3dcc

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

L'intimée réplique que : - son action en contestation de la rupture du contrat n'est pas prescrite, dans la mesure où aucune rupture de la relation contractuelle n'a été formalisée.

Source officielle

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