[G] sollicite des frais de voiture pour les périodes pendant lesquelles il ne travaillait pas pour la société, et rappelle qu'il s'agit d'une indemnisation forfaitaire de frais professionnels, compensant

[C] devant le tribunal judiciaire de Besançon aux fins de résolution de la vente, restitution du prix et indemnisation de ses frais et préjudices.

Sur la demande de remboursement des frais de voiture : Selon l'article 6 du contrat de travail, «les frais professionnels que M. P...

erreur sur les montants retenus par la commission ni de changement significatif de sa situation, faisant seulement état d'une légère baisse de sa prime d'activité (passée de 222 euros à 217 euros), de frais

Il a réglé en juin 2010 la somme totale de 968 € au titre d'un redressement d'impôt pour les années 2006 à 2008 (pièce 17), selon lui à la suite d'erreurs dans les frais réels déclarés par son épouse.

dans leur revenu brut l'ensemble des allocations pour frais qu'ils perçoivent, la déduction de 30 % étant destinée à compenser les dépenses spécifiques à la profession, tels les frais de voiture ; que

congés payés afférents, * 32 550 € et à titre subsidiaire 21 700 € à titre d'indemnité de préavis, * 3255 € et à titre subsidiaire 2170 € au titre des congés payés afférents, * 12 000 € au titre des frais

euros par mois quand il travaille le vendredi soir en heures supplémentaires, . le loyer a augmenté et s'élève désormais à 665 euros, soit la moitié du salaire de Mme [B] (stable à 1548 euros) . les frais

L'employeur a répondu à cette lettre d'observation le 18 février 2004, en contestant notamment la totalité des régularisations relatives aux frais professionnels et en proposant d'apporter la preuve du

bénéfice de l'attribution gratuite du domicile conjugal en faisant plaider que l'enfant majeure Karen est toujours à sa charge au motif qu'elle habite chez lui, poursuit des études et qu'il règle ses frais

Serge X... indique avoir eu un revenu de 81 182 € en 2005 et en 2006 ; qu'il excipe de charges très lourdes d'un loyer mensuel de 4300 €, de frais de voiture de 5 000 € par an, du coût de ses vacances,

La somme de 535 euros par mois est destinée à « couvrir tous les frais fixes, frais variables et frais annexes et fournitures », somme à reporter sur les notes de frais mensuelles.

P. n'exposait aucun frais et qu'il n'y a donc aucune raison de prendre en compte 30 % des commissions au titre du remboursement des frais.

la mise en demeure qui lui a été subséquemment adressée, a annulé le redressement opéré du fait de la réintégration dans l'assiette de calcul des cotisations des sommes représentatives d'une part de frais

droit à la demande de la salariée en remboursement de la somme de 26.471 €, la société SOCREF se contentant de conclure qu'elle était en droit d'appliquer ce système ; * Sur le remboursement des frais

. : *] 8 460,17 euros à titre de rappel de salaire ; [* 846,02 euros à titre de congés payés afférents ; *] 609,80 euros à titre de frais de véhicule ; - condamné la société PROTECTION ONE à remettre à

Il soutient que tant les frais de procédure que les honoraires sont justifiés.

rapport au cumul imposable de l'année alors que, ses revenus varient d'une année sur l'autre, en raison de primes qui ont diminué, en outre, sont déduits de son salaire, la CSG-CRDS, la mutuelle, les frais

que [B] [J] devra verser à [Y] [G] ; - l'y a condamné en tant que de besoin ; - dit que ladite pension sera payable avant le 05 de chaque mois et d'avance au domicile du parent créancier, sans frais

Elle a exposé que la place de la virgule, avant le «'ainsi que'», exclut toute assimilation des frais de voiture et des frais dentaires comme étant pris sur les frais de mandat, lesquels ne concernent