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6 340 résultats pour « gage commercial »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

63cb92d19c02507c9078dd64

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

à l'audience du 22 novembre 2022 ORDONNANCE prononcée par mise à disposition au greffe le 19 janvier 2023 *** EXPOSE DU LITIGE La société Financière de garantie exerce une activité de gage

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

6253cb33bd3db21cbdd8d15c

Appel

25 juin 2009

25 juin 2009

établis à la date de constitution du gage, l'assiette de cette garantie portera uniquement sur les marchandises fongibles, dont la nature est déclarée dans le récépissé de gage n° 101 002038 du 4 novembre

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc60bd3db21cbdd8fee2

Appel

11 mai 2012

11 mai 2012

Concernant son gage, elle soutient qu'il s'agit d'un gage avec dépossession qui en matière commerciale n'avait pas besoin d'être publié suivant les formalités du code civil pour être opposable aux tiers

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

61632f4c14ec5f96a7da08d7

Appel

3 mai 2011

3 mai 2011

Elle fait valoir: - que même si l'acte de gage a été conclu sous la dénomination 'contrat de gage de biens meubles', il constitue en réalité un gage de stocks au sens des articles L527-1 et suivants

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

6268de1fb6a90a057d2a5b2f

Appel

26 avril 2022

26 avril 2022

3ème Chambre Commerciale ARRÊT N°249 N° RG 20/03897 - N° Portalis DBVL-V-B7E-Q3LA BANQUE DELUBAC ET CIE C/ S.A.S.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8b3bd3db21cbdd86036

Appel

18 février 2002

18 février 2002

La SA UFB LOCABAIL a garanti ses créances par l'intermédiaire de ses gages commerciaux inscrits sur ces différents matériels.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

62c91aa2f3eafe9fcf075f33

Appel

8 juillet 2022

8 juillet 2022

que la société Fiduciam a, conformément à l'acte de nantissement, fait procéder à la réalisation de sa sûreté dans les conditions prévues par l'article L. 521-3 du code de commerce, applicable au seul gage

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca95bd3db21cbdd8b74f

Appel

19 mai 2008

19 mai 2008

G... soulève la nullité des gages au motif qu'ils auraient été donnés par un constituant non propriétaire des biens gagés ainsi que l'attesterait la lettre adressée la lettre du 6 août 2003 par la S.A.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c91cbd3db21cbdd87464

Appel

16 décembre 2004

16 décembre 2004

- que le gage est commercial et qu'il peut donc se prouver par tous moyens - que l'acte a été signé le 21 novembre 1995 - qu'il y a bien eu dépossession, puisque les véhicules ont été remis à la société

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CA

chambre commerciale

6163a6161d97f2f687d913aa

Appel

28 janvier 2010

28 janvier 2010

Le privilège a donc pris fin en vertu des dispositions de l'article L 521-2 du code de commerce, applicables à la cause s'agissant d'un gage de nature commerciale et alors que ces dispositions n'ont été

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

5fd95a2ee4110c4451a8c274

Appel

19 février 2020

19 février 2020

Sur le fond A titre principal DIRE ET JUGER que l'appelante ne saurait se voir reprocher un défaut de commercialité du centre commercial, le bail ne comportant pas d'obligation de commercialité ;

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CA

Pôle 5 - Chambre 5

5fdb1463df5c70a902c07806

Appel

11 avril 2019

11 avril 2019

La société Panol produit et commercialise deux gammes de produits, l'une liée à la protection contre l'incendie, l'autre afférente aux grilles de toutes sortes (d'aération, de prise d'air, de ventilation

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CA

Pôle 5 - Chambre 2

5fdb7af34d4c3f596692883a

Appel

1 mars 2019

1 mars 2019

Il sera simplement rappelé que la société Lalique crée et commercialise une gamme de verre baptisée '100 Points' en référence à la note suprême obtenue par un vin, ayant en commun une tige ou jambe sur

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CA

Pôle 5 - Chambre 3

5fd948ee7de496308e4f5a46

Appel

4 mars 2020

4 mars 2020

haut de gamme présentant une décoration soignée et ne justifie pas de diligences pour tenter de maintenir une offre commerciale diversifiée, Prononcé la résiliation, au 22 mars 2016 et aux torts du

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Pôle 6 - Chambre 11

5fda71b49f99bcbb38dfffb6

Appel

2 juillet 2019

2 juillet 2019

Comme nous vous l'avons déjà fait remarqué ; et ce à plusieurs reprises ; l'entreprise doit conserver une image commerciale gage de qualité de service auprès de sa clientèle Disney.

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Pôle 5 - Chambre 9

616290dce498f0b428bb83e9

Appel

4 juillet 2013

4 juillet 2013

Les stocks gagés ne font l'objet d'aucune clause de réserve de propriété, d'aucune promesse de vente, vente, gage ou saisie au profit de tout tiers et sont plus généralement libres de tous liens, droits

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Chambre-1 civile et com.

6a0d4311cdc6046d4744ce9f

Appel

19 mai 2026

19 mai 2026

[O] [C] a créé en 2007 la société G.W, une société par action simplifiée exerçant sous le nom commercial [X] [C].

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CA

Chambre commerciale

67f603edebd7282443856704

Appel

8 avril 2025

8 avril 2025

au créancier qui prête en contrepartie, et la contrepartie du gage est bien le prêt de 255 000 ' consenti ; ' la circonstance que le gage ait été signé le 22 juin 2022, soit postérieurement, s'explique

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

67ef6e2747c7caf29d4c4fdf

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

Il existe deux types de gages : le gage avec dépossession et le gage sans dépossession.

Source officielle
CA

1ère chambre civile A

6162fdf03ebbdffcbea6aa3f

Appel

31 mai 2012

31 mai 2012

qui faisait l'objet du contrat d'agent commercial.

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