AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE 2 SECTION 2
63cb92d19c02507c9078dd64
19 janvier 2023
19 janvier 2023
à l'audience du 22 novembre 2022 ORDONNANCE prononcée par mise à disposition au greffe le 19 janvier 2023 *** EXPOSE DU LITIGE La société Financière de garantie exerce une activité de gage
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Cour d'Appel
6253cb33bd3db21cbdd8d15c
25 juin 2009
25 juin 2009
établis à la date de constitution du gage, l'assiette de cette garantie portera uniquement sur les marchandises fongibles, dont la nature est déclarée dans le récépissé de gage n° 101 002038 du 4 novembre
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