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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 2
5fda56f8b69ec59f2334aaf8
3 juillet 2019
Pendant plusieurs années, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble situé [Adresse 2] s'est acquitté auprès de la SEMECO de factures portant les libellés suivants: 'charges PCE' (parties communes extérieures
4e Chambre A
6162b61e47859723647203eb
29 mars 2013
L'association syndicale libre a pour objet la propriété et/ou la gestion et l'entretien des terrains, ouvrages, équipements et aménagements d'intérêt collectif profitant à l'ensemble des membres de l'association
1ère chambre sociale
68676a2cae73470041cef875
3 juillet 2025
Cet accord dénoncé par l'employeur a cessé de produire effet le 29 juillet 2019 et un autre accord a été signé le 21 décembre 2023 par l'employeur et plusieurs syndicats (sauf le syndicat CGT).
5fdc4c60b7db0d7047b47126
6 décembre 2018
L'article 7 « Transfert de propriété » précise qu'en ce qui concerne les éléments devant être transférés dans le patrimoine de l'association syndicale, la prise en charge des équipements communs et des
4e chambre
615e0e1fc25a97f0381f526e
10 novembre 2014
Par exploit d'huissier délivré le 31 janvier 2011, les consorts [X] ont fait assigner le syndicat des copropriétaires [Adresse 1] (le syndicat des copropriétaires) et le syndic le CABINET DE GESTION [N
Chambre Sociale
62d64973aa6a2f06030d2610
26 avril 2022
[Y] [J] à raison de son activité syndicale, d'autres salariés identifiés comme membres du syndicat Sud ainsi que du syndicat Sud.
Chambre Sociale-Section 1
642d1488cb8fa004f57da1ed
4 avril 2023
[H] estime avoir été victime de discrimination syndicale de la part de la SA Société Générale depuis janvier 2014, date de son engagement syndical pour le syndicat FO, en ayant fait l'objet depuis 2013
2ème chambre
DCA_19TL05755_20220524
24 mai 2022
Par une délibération du 16 juin 2017, le comité syndical du syndicat intercommunal à vocation unique de la station d'épuration du Limouxin a approuvé le principe d'une gestion déléguée du service public
Pôle 5 - Chambre 5
6a1927becdc6046d4754068d
28 mai 2026
Il a pour objet de faire bénéficier ses membres des techniques de gestion centralisée (gestion d'un bâtiment interentreprise comprenant notamment un restaurant interentreprise, un centre médico-social,
3e Chambre B
60361b57541d037f348dd629
17 décembre 2015
Par contre, l'équité ne commande nullement d'allouer au syndicat des copropriétaires la moindre somme sur le même fondement.
2ème CHAMBRE CIVILE
68fb978411af6ba0065f4193
23 octobre 2025
constituer un ou plusieurs syndicats séparés.
Chambre 1-7
65aa1fbfa34ad10008581737
18 janvier 2024
APPELANTE Syndicat des copropriétaires LES JARDINS DE POMONE [Adresse 6] à [Localité 1] représenté par son syndic en exercice la SAS EUROPAZUR lui-même poursuites et diligences de son représentant légal
4e chambre 2e section
62c67ca9ca9bf26379030a15
6 juillet 2022
la résolution n°6 : élection des membres du conseil syndical ; * la résolution n°7 : mandat de représentation donné au président du conseil syndical du syndicat secondaire pour représenter les copropriétaires
4ème CHAMBRE COMMERCIALE
69f1a071cdc6046d47ee6190
28 avril 2026
pour devenir le syndicat coopératif des copropriétaires de la résidence [Adresse 7]) et l'administration de la copropriété a été confiée ensuite à un syndic élu par le conseil syndical, le 2 novembre 2018
Chambre sociale 4-2
6971bdaacdc6046d47328244
21 janvier 2026
sein de plusieurs établissements ainsi que la désignation d'un délégué syndical central au sein de l'UES Eau Saur et de délégués syndicaux centraux adjoints.
68f9b82f0a84a5e5f0021621
22 octobre 2025
à la faute de gestion commise à l'égard du syndicat des copropriétaires, - condamner la société AXA France IARD (police n° 281 406 81 04) à garantir le syndicat des copropriétaires du [Adresse 3] à [
1ère chambre civile B
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25 avril 2023
communs, - à cet égard, l'état descriptif de division avait prévu que la gestion, l'entretien et la réparation des ouvrages et équipements présentant un intérêt collectif pour l'ensemble des propriétaires
4e Chambre B
61627eb138d18b7ebf63d36f
19 février 2013
DEMANDEUR SUR RENVOI DE CASSATION SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES RESIDENCE LA CASINCA représenté par son Syndic en exercice, la SAS CABINET FONCIA AD IMMOBILIER dont le siège social est [Adresse 3], demeurant
2ème Chambre
DCA_22VE01328_20240930
30 septembre 2024
, de condamner la commune de Rueil-Malmaison à lui verser la somme de 62 801,24 euros en réparation des préjudices subis dans le cadre de la gestion de sa carrière, et d'enjoindre au maire de la commune
63bfb3a35e2fbe7c90043ad9
10 janvier 2023
Libre Villas de Villiers située [Adresse 4] et [Adresse 13] à [Localité 10] - ci-après l'ASL - a en charge la gestion et la conservation des équipements et services à usage commun à plusieurs ou à l'intégralité
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