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1 954 résultats pour « gestion des équipements communs à plusieurs syndicats »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 4 - Chambre 2

5fda56f8b69ec59f2334aaf8

Appel

3 juillet 2019

3 juillet 2019

Pendant plusieurs années, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble situé [Adresse 2] s'est acquitté auprès de la SEMECO de factures portant les libellés suivants: 'charges PCE' (parties communes extérieures

Source officielle
CA

4e Chambre A

6162b61e47859723647203eb

Appel

29 mars 2013

29 mars 2013

L'association syndicale libre a pour objet la propriété et/ou la gestion et l'entretien des terrains, ouvrages, équipements et aménagements d'intérêt collectif profitant à l'ensemble des membres de l'association

Source officielle
CA

1ère chambre sociale

68676a2cae73470041cef875

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Cet accord dénoncé par l'employeur a cessé de produire effet le 29 juillet 2019 et un autre accord a été signé le 21 décembre 2023 par l'employeur et plusieurs syndicats (sauf le syndicat CGT).

Source officielle
CA

4e Chambre A

5fdc4c60b7db0d7047b47126

Appel

6 décembre 2018

6 décembre 2018

L'article 7 « Transfert de propriété » précise qu'en ce qui concerne les éléments devant être transférés dans le patrimoine de l'association syndicale, la prise en charge des équipements communs et des

Source officielle
CA

4e chambre

615e0e1fc25a97f0381f526e

Appel

10 novembre 2014

10 novembre 2014

Par exploit d'huissier délivré le 31 janvier 2011, les consorts [X] ont fait assigner le syndicat des copropriétaires [Adresse 1] (le syndicat des copropriétaires) et le syndic le CABINET DE GESTION [N

Source officielle
CA

Chambre Sociale

62d64973aa6a2f06030d2610

Appel

26 avril 2022

26 avril 2022

[Y] [J] à raison de son activité syndicale, d'autres salariés identifiés comme membres du syndicat Sud ainsi que du syndicat Sud.

Source officielle
CA

Chambre Sociale-Section 1

642d1488cb8fa004f57da1ed

Appel

4 avril 2023

4 avril 2023

[H] estime avoir été victime de discrimination syndicale de la part de la SA Société Générale depuis janvier 2014, date de son engagement syndical pour le syndicat FO, en ayant fait l'objet depuis 2013

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_19TL05755_20220524

Admin. Appel

24 mai 2022

24 mai 2022

Par une délibération du 16 juin 2017, le comité syndical du syndicat intercommunal à vocation unique de la station d'épuration du Limouxin a approuvé le principe d'une gestion déléguée du service public

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

6a1927becdc6046d4754068d

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Il a pour objet de faire bénéficier ses membres des techniques de gestion centralisée (gestion d'un bâtiment interentreprise comprenant notamment un restaurant interentreprise, un centre médico-social,

Source officielle
CA

3e Chambre B

60361b57541d037f348dd629

Appel

17 décembre 2015

17 décembre 2015

Par contre, l'équité ne commande nullement d'allouer au syndicat des copropriétaires la moindre somme sur le même fondement.

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

68fb978411af6ba0065f4193

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

constituer un ou plusieurs syndicats séparés.

Source officielle
CA

Chambre 1-7

65aa1fbfa34ad10008581737

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

APPELANTE Syndicat des copropriétaires LES JARDINS DE POMONE [Adresse 6] à [Localité 1] représenté par son syndic en exercice la SAS EUROPAZUR lui-même poursuites et diligences de son représentant légal

Source officielle
CA

4e chambre 2e section

62c67ca9ca9bf26379030a15

Appel

6 juillet 2022

6 juillet 2022

la résolution n°6 : élection des membres du conseil syndical ; * la résolution n°7 : mandat de représentation donné au président du conseil syndical du syndicat secondaire pour représenter les copropriétaires

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

69f1a071cdc6046d47ee6190

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

pour devenir le syndicat coopératif des copropriétaires de la résidence [Adresse 7]) et l'administration de la copropriété a été confiée ensuite à un syndic élu par le conseil syndical, le 2 novembre 2018

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-2

6971bdaacdc6046d47328244

Appel

21 janvier 2026

21 janvier 2026

sein de plusieurs établissements ainsi que la désignation d'un délégué syndical central au sein de l'UES Eau Saur et de délégués syndicaux centraux adjoints.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 2

68f9b82f0a84a5e5f0021621

Appel

22 octobre 2025

22 octobre 2025

à la faute de gestion commise à l'égard du syndicat des copropriétaires, - condamner la société AXA France IARD (police n° 281 406 81 04) à garantir le syndicat des copropriétaires du [Adresse 3] à [

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

6448c0b15ca6d8d0f8ef68c7

Appel

25 avril 2023

25 avril 2023

communs, - à cet égard, l'état descriptif de division avait prévu que la gestion, l'entretien et la réparation des ouvrages et équipements présentant un intérêt collectif pour l'ensemble des propriétaires

Source officielle
CA

4e Chambre B

61627eb138d18b7ebf63d36f

Appel

19 février 2013

19 février 2013

DEMANDEUR SUR RENVOI DE CASSATION SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES RESIDENCE LA CASINCA représenté par son Syndic en exercice, la SAS CABINET FONCIA AD IMMOBILIER dont le siège social est [Adresse 3], demeurant

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_22VE01328_20240930

Admin. Appel

30 septembre 2024

30 septembre 2024

, de condamner la commune de Rueil-Malmaison à lui verser la somme de 62 801,24 euros en réparation des préjudices subis dans le cadre de la gestion de sa carrière, et d'enjoindre au maire de la commune

Source officielle
CA

4e chambre 2e section

63bfb3a35e2fbe7c90043ad9

Appel

10 janvier 2023

10 janvier 2023

Libre Villas de Villiers située [Adresse 4] et [Adresse 13] à [Localité 10] - ci-après l'ASL - a en charge la gestion et la conservation des équipements et services à usage commun à plusieurs ou à l'intégralité

Source officielle

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