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DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
8e Chambre A
615db7400eab0c802522a691
7 septembre 2011
est éteinte ; que les demandes de la banque seront en conséquence rejetées; Sur la demande reconventionnelle des héritiers de la caution.
Cour d'Appel
6253c85bbd3db21cbdd85095
17 décembre 1999
ses biens et revenus, le non respect du devoir de renseignements envers les héritiers de la caution et la mise en jeu du cautionnement de mauvaise foi, évaluant le préjudice qui est résulté pour lui de
4e chambre civile
64eedca3bb2c32d969d35297
13 juillet 2023
Vu le jugement contradictoire rendu le 10 décembre 2020 par le tribunal judiciaire de Montpellier qui a accueilli cette demande et condamné solidairement les deux héritiers de la caution à payer à la banque
6253c8ffbd3db21cbdd86f3b
21 janvier 2004
de la défaillance de l'emprunteur, la SA BNP PARIBAS LEASE GROUP venant aux doits du Crédit Universel a fait assigner le 23 février 2001 Chantal X... épouse Y... et Isabelle X..., en leur qualité d'héritière
2ème Chambre
67874f26d61a5c2f4aa36632
14 janvier 2025
Elle soutient qu'à l'égard des héritiers de la caution, la banque devait engager son action en paiement dans les cinq ans de l'exigibilité de la créance soit à la date de l'ouverture de la liquidation
6253c838bd3db21cbdd84a5c
18 décembre 1998
en leurs qualités d'héritiers de la caution à payer à la SOCIETE GENERALE la somme de 5.000 francs en application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, - débouté les parties de toutes autres
6253c851bd3db21cbdd84e3b
4 juin 1999
Julien, est décédé le 5 août 1992 et que son épouse née Yvonne A... est son héritière ; qu'en Droit, les héritiers d'une caution (même solidaire) ne peuvent être tenus des dettes nées postérieurement au
6253c8b1bd3db21cbdd85fc7
25 mars 2002
Après avoir régulièrement déclaré sa créance la banque a assigné les cautions puis poursuivi après les décès de Georges et Magdeleine X... la condamnation de ses héritiers.
615e0e3bc25a97f0381f53b7
6 mars 2014
en biens ; Attendu que la BPCA soutient que le litige ne concerne pas la détermination de l'assiette du gage de la BPCA en sa qualité de créancier, mais l'obtention d'un titre à l'encontre des héritiers
Chambre 3-3
64c35c0bf01612d969defe1a
27 juillet 2023
recevable l'action du Fonds ayant pour société de gestion la SAS Equitis Gestion, représentée par son recouvreur la SAS MCS et associés, Avant dire droit sur le montant dû par les consorts [S], héritiers
Chambre 1-9
6348ff2263d497adffda3e50
13 octobre 2022
[J] [C], gérante de la SCI et Mme [Y] [F] s'étaient portées cautions solidaires de la SCI pour le remboursement de ce prêt. [J] [C] est décédée le [Date décès 5] 2005.
6a0ff15bcdc6046d4789450c
21 mai 2026
de ce 1er cautionnement.
6364bbaee405357f749eaaba
3 novembre 2022
[M] [L], en leur qualité respective de caution et d'héritier de l'autre caution, afin d'obtenir le paiement du solde du prêt, notamment la somme de 147.184,94 € détaillée ainsi': 121.241,67€ au titre des
Pôle 5 - Chambre 6
616337e006e11dac7d76d02e
22 septembre 2011
déclaré en conséquence cette notice inopposable à Monsieur [D] [T], dit que la banque a manqué à ses obligations d'information et de conseil à l'égard de Monsieur [D] [T], déchargé en conséquence les héritiers
Chambre 2 A
633fc2ebe633183e2ee1792f
6 octobre 2022
Elle soutient que le délai de prescription à l'égard de la caution non professionnelle est différent de celui à l'égard du débiteur principal, l'action en paiement de la banque contre la caution étant
6253ca43bd3db21cbdd8a830
22 janvier 2008
A cet endroit, il est opportun de rappeler que Constant X..., aux obligations duquel se trouvent ses héritiers, s'est porté caution solidaire des dettes de la seule SA X... d'une part, par acte sous seing
1re Chambre B
61628875dafa129e399518ef
17 janvier 2013
[L] [A] agissant tant en son nom personnel qu'en sa qualité d'héritier des cautions [N] [A] et [C] né [I], et par M.
6253c8dbbd3db21cbdd86706
14 janvier 2003
.° du rôle 95/03724 fixe la créance de la banque à l'encontre de Pierre D. caution ou héritier d'une caution, à 1.461.325 F au titre du prêt MT 801 du 01/04/1985 et à 481.094,34 F au titre du prêt MT
Pôle 4 - Chambre 1
5fde69eeab8017431fdd94b9
29 juin 2018
faire application des dispositions de l'article 1234 du code civil et décharger les héritiers des cautions de toute obligation envers la banque, - plus subsidiairement, condamner la banque Polska, sur
Chambre 3 A
642e63b3826f3a04f52167e2
3 avril 2023
d'occupation échus depuis le jugement d'octobre 2021 et arrêté au 16 janvier 2023, dont à déduire la somme de 1 380 € reçue par chèque Carpa le 30 janvier 2023, soit 16 669,10 €, -condamner les héritiers
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