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648 résultats pour « héritiers de la caution »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

8e Chambre A

615db7400eab0c802522a691

Appel

7 septembre 2011

7 septembre 2011

est éteinte ; que les demandes de la banque seront en conséquence rejetées; Sur la demande reconventionnelle des héritiers de la caution.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c85bbd3db21cbdd85095

Appel

17 décembre 1999

17 décembre 1999

ses biens et revenus, le non respect du devoir de renseignements envers les héritiers de la caution et la mise en jeu du cautionnement de mauvaise foi, évaluant le préjudice qui est résulté pour lui de

Source officielle
CA

4e chambre civile

64eedca3bb2c32d969d35297

Appel

13 juillet 2023

13 juillet 2023

Vu le jugement contradictoire rendu le 10 décembre 2020 par le tribunal judiciaire de Montpellier qui a accueilli cette demande et condamné solidairement les deux héritiers de la caution à payer à la banque

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8ffbd3db21cbdd86f3b

Appel

21 janvier 2004

21 janvier 2004

de la défaillance de l'emprunteur, la SA BNP PARIBAS LEASE GROUP venant aux doits du Crédit Universel a fait assigner le 23 février 2001 Chantal X... épouse Y... et Isabelle X..., en leur qualité d'héritière

Source officielle
CA

2ème Chambre

67874f26d61a5c2f4aa36632

Appel

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Elle soutient qu'à l'égard des héritiers de la caution, la banque devait engager son action en paiement dans les cinq ans de l'exigibilité de la créance soit à la date de l'ouverture de la liquidation

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c838bd3db21cbdd84a5c

Appel

18 décembre 1998

18 décembre 1998

en leurs qualités d'héritiers de la caution à payer à la SOCIETE GENERALE la somme de 5.000 francs en application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, - débouté les parties de toutes autres

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c851bd3db21cbdd84e3b

Appel

4 juin 1999

4 juin 1999

Julien, est décédé le 5 août 1992 et que son épouse née Yvonne A... est son héritière ; qu'en Droit, les héritiers d'une caution (même solidaire) ne peuvent être tenus des dettes nées postérieurement au

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8b1bd3db21cbdd85fc7

Appel

25 mars 2002

25 mars 2002

Après avoir régulièrement déclaré sa créance la banque a assigné les cautions puis poursuivi après les décès de Georges et Magdeleine X... la condamnation de ses héritiers.

Source officielle
CA

8e Chambre A

615e0e3bc25a97f0381f53b7

Appel

6 mars 2014

6 mars 2014

en biens ; Attendu que la BPCA soutient que le litige ne concerne pas la détermination de l'assiette du gage de la BPCA en sa qualité de créancier, mais l'obtention d'un titre à l'encontre des héritiers

Source officielle
CA

Chambre 3-3

64c35c0bf01612d969defe1a

Appel

27 juillet 2023

27 juillet 2023

recevable l'action du Fonds ayant pour société de gestion la SAS Equitis Gestion, représentée par son recouvreur la SAS MCS et associés, Avant dire droit sur le montant dû par les consorts [S], héritiers

Source officielle
CA

Chambre 1-9

6348ff2263d497adffda3e50

Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

[J] [C], gérante de la SCI et Mme [Y] [F] s'étaient portées cautions solidaires de la SCI pour le remboursement de ce prêt. [J] [C] est décédée le [Date décès 5] 2005.

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CA

4e chambre civile

6a0ff15bcdc6046d4789450c

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

de ce 1er cautionnement.

Source officielle
CA

4e chambre civile

6364bbaee405357f749eaaba

Appel

3 novembre 2022

3 novembre 2022

[M] [L], en leur qualité respective de caution et d'héritier de l'autre caution, afin d'obtenir le paiement du solde du prêt, notamment la somme de 147.184,94 € détaillée ainsi': 121.241,67€ au titre des

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

616337e006e11dac7d76d02e

Appel

22 septembre 2011

22 septembre 2011

déclaré en conséquence cette notice inopposable à Monsieur [D] [T], dit que la banque a manqué à ses obligations d'information et de conseil à l'égard de Monsieur [D] [T], déchargé en conséquence les héritiers

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CA

Chambre 2 A

633fc2ebe633183e2ee1792f

Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

Elle soutient que le délai de prescription à l'égard de la caution non professionnelle est différent de celui à l'égard du débiteur principal, l'action en paiement de la banque contre la caution étant

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CA

Cour d'Appel

6253ca43bd3db21cbdd8a830

Appel

22 janvier 2008

22 janvier 2008

A cet endroit, il est opportun de rappeler que Constant X..., aux obligations duquel se trouvent ses héritiers, s'est porté caution solidaire des dettes de la seule SA X... d'une part, par acte sous seing

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CA

1re Chambre B

61628875dafa129e399518ef

Appel

17 janvier 2013

17 janvier 2013

[L] [A] agissant tant en son nom personnel qu'en sa qualité d'héritier des cautions [N] [A] et [C] né [I], et par M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8dbbd3db21cbdd86706

Appel

14 janvier 2003

14 janvier 2003

.° du rôle 95/03724 fixe la créance de la banque à l'encontre de Pierre D. caution ou héritier d'une caution, à 1.461.325 F au titre du prêt MT 801 du 01/04/1985 et à 481.094,34 F au titre du prêt MT

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

5fde69eeab8017431fdd94b9

Appel

29 juin 2018

29 juin 2018

faire application des dispositions de l'article 1234 du code civil et décharger les héritiers des cautions de toute obligation envers la banque, - plus subsidiairement, condamner la banque Polska, sur

Source officielle
CA

Chambre 3 A

642e63b3826f3a04f52167e2

Appel

3 avril 2023

3 avril 2023

d'occupation échus depuis le jugement d'octobre 2021 et arrêté au 16 janvier 2023, dont à déduire la somme de 1 380 € reçue par chèque Carpa le 30 janvier 2023, soit 16 669,10 €, -condamner les héritiers

Source officielle

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