au paiement majoré de 25% des heures d'équivalence effectuées de la 36ème à la 39ème heure.

En application de ce décret, les heures supplémentaires ne commencent à être décomptées qu'à partir des heures d'équivalence, soit 186 heures.

l'instauration d'heures d'équivalence à raison de 8 heures par semaine ou 34 heures par mois.

Le 13 mars 2023, [X] [J] saisissait le conseil de prud'hommes de Montargis aux fins d'obtenir le paiement de ses heures d'équivalence en heure supplémentaires ainsi que le paiement des congés payés y afférent

travaillées au delà de 44 heures par semaine, sans intégrer le régime des heures d'équivalence, suivant le détail suivant : - Du 28 avril au 4 mai : 45,30 heures travaillées, soit 1 heure 30 au delà

de neutralisation de la majoration des heures d'équivalence.

Ils reprochent aux intimés d'avoir fait une mauvaise application du système des heures d'équivalence et d'avoir omis de leur rémunérer 35 heures d'équivalences mensuelles.

Le 13 mars 2023, [E] [O] saisissait le conseil de prud'hommes de Montargis aux fins d'obtenir paiement de ses heures d'équivalence en heures supplémentaires ainsi que le paiement des congés payés y afférents

Le 13 mars 2023, [S] [O] saisissait le conseil de prud'hommes de Montargis aux fins d'obtenir paiement de ses heures d'équivalence en heures supplémentaires ainsi que le paiement des congés payés y afférents

par semaine sans application des heures d'équivalence Monsieur X... observe qu'il n'a jamais été payé de ses temps de coupure et de restauration et qu'il n'a jamais été chauffeur grand routier ; Mais

supplémentaires comprises et ce sans qu'il soit possible de faire référence a posteriori à des heures d'équivalence qui n'auraient pas dû être rémunérées ; que les bulletins de paye font état de 200 heures

, et ce, sur la base de 169 heures mensuelles ; que dans une telle hypothèse, les heures d'équivalence donnant droit à une majoration de 25% sont situées entre la 152ème heure à la 169ème heure ; que les

-la durée conventionnelle de travail au sein d'une société d'ambulance est fixée à 39 heures de travail effectif, au sens du décret du 9 janvier 2009 précité tenant compte d'heures d'équivalence, pour

Subsidiairement l'UGECAMIF demande à voir juger valable le système des heures d'équivalence issu du protocole d'accord du 11 juin 1982.

de 151,67 heures + 16,54 heures équivalence 125% + 283,70 euros au titre des heures supplémentaires 125%, soit 17,62 heures, + 943,42 euros au titre des heures supplémentaires 150%, soit 48,83 heures,

d'équivalence pris en compte, le personnel courte distance travaillant 169 heures de travail par mois ne pouvant avoir plus de 17.33 heures d'équivalence mensuelles ce qui multiplié par 12 mois donne

L'UGECAMIF en déduit que sa mise en cause par citation du 23 mai 2000 étant postérieure à l'entrée en vigueur de la loi du 19 janvier 2000, cette loi de validation des heures d'équivalence est bien opposable

L'employeur précise que l'article 4 de son contrat de travail prévoit que pour percevoir l'indemnité d'équivalence, Monsieur [X] [T] aurait dû réaliser 106 heures d'équivalence sur une année complète.

base de 214 heures 66 mensuelles, dont 34 heures d'équivalence majorées à 25 % et 35 heures 66 supplémentaires majorées à 50 %, soit un total de 89 heures 66, qui lui ont été réglées avec le salaire de

en régime d'équivalence sont rémunérées comme 3 heures de travail effectif ; que les six heures restantes doivent ainsi être qualifiées d'heures d'équivalence non rémunérées ; qu'en contrepartie, il doit