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1 308 résultats pour « honorer les engagements pris par le mandataire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 3-2

69d8a172cdc6046d47bd1823

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

prise en la personne de Me [N] en qualité de mandataire judiciaire.

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

6a0ff390cdc6046d47898ea4

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

[Y] [Q] et nommé Maître [J] [E], représentant la SELARL SBCMJ, ès-qualités de mandataire judiciaire.

Source officielle
CA

Chambre 3-2

65b35a1c1d7564000872db3a

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

LES MANDATAIRES représentée par Maître [G] [Z], Mandataire Judiciaire, pris en son établissement secondaire situé [Adresse 3], pris en sa qualité de liquidateur judiciaire de la SCI [Localité 6], désigné

Source officielle
CA

Chambre sociale

69fd7b6ccdc6046d4703fa5c

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Le mandataire liquidateur soutient que la prise d'acte de la salariée s'analyse en une démission, les griefs invoqués à l'encontre de l'employeur étant infondés ou non suffisamment graves.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

69e318ddcdc6046d47a7f9e2

Appel

17 avril 2026

17 avril 2026

[Y], entrepreneur individuel, et a désigné la SAS [1], prise en la personne de Me [S] [F], en qualité de mandataire judiciaire. Le 3 janvier 2025, M.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

6032d9898151fe4e056b728f

Appel

17 novembre 2017

17 novembre 2017

Toutefois, faute d'avoir déclaré sa créance au passif de la société Rouge Saint Honoré, le Crédit du Nord n'a pas pu faire valoir ses droits de créancier privilégié nanti sur le prix de cession.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd1abd3db21cbdd92422

Appel

13 mai 2015

13 mai 2015

Maître X..., mandataire judiciaire de la SARL SPIRALE désigné par jugement du Tribunal de Commerce de LIMOGES du 28 mai 2014 ;, SARL SPIRALE D. B/ E.

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

6520f5e7bb275d83183a3b75

Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

[G] [J] et domiciliée [Adresse 2] et a désigné la Selarl [F] & Associés en qualité de mandataire judiciaire.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cad3bd3db21cbdd8c368

Appel

3 juillet 2008

3 juillet 2008

Elle expose que la SCI LES NOISETTES se trouve en état de cessation des paiements alors qu'elle n'a pas été en mesure d'exécuter les engagements qu'elle avait pris dans le cadre du plan de continuation

Source officielle
CA

1ère Chambre

6864c1fa31953a33f9365e19

Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

ses engagements cautionnés, qui étaient exigibles au 20 juillet 2022 ; ' elle avait, avant le dégât des eaux, toujours honoré les factures de ses fournisseurs; ' elle a subi une perte de trésorerie

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21TL04789_20231121

Admin. Appel

21 novembre 2023

21 novembre 2023

Europe Dac, la société Assurances Pilliot doit répondre des défaillances de son mandant ; en tant que mandataire d'un groupement conjoint, elle s'est engagée financièrement pour le groupement ; - sur

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd39bd3db21cbdd92a91

Appel

19 novembre 2015

19 novembre 2015

avec l'acheteur et que nous devons l'honorer.." ne constitue pas la confirmation d'une vente inexistante ; Qu'il n'exprime pas davantage un accord explicite sur la chose et le prix qui aurait été donné

Source officielle
CA

Chambre commerciale

625fa5278361df277dc59833

Appel

19 avril 2022

19 avril 2022

, la simple jouissance du fonds de commerce ne pouvant valoir les 16'005 euros versés au titre du paiement partiel du prix, - par cet acte, les sociétés intimées ont engagé leur responsabilité puisque

Source officielle
CA

Chambre 1 A

6635cf671c5a470008bba063

Appel

24 avril 2024

24 avril 2024

Le 17 novembre 2022, la SAS DMJ, en sa qualité de mandataire judiciaire de la société EUROPODIUM, prise en la personne de Me [H] [R], s'est constituée intimée.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

été SETIM CARAÏBES, et, dans la limite de son engagementc/Mme Monique X

6253cc55bd3db21cbdd8fcc5

Appel

14 septembre 2012

14 septembre 2012

La mission du mandataire ad hoc désigné pour l'assister dans la négociation entreprise avec la banque a pris fin sans qu'aucune proposition d'apurement du passif n'ait pu être concrétisée.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 16

6970a4a6cdc6046d47176a89

Appel

20 janvier 2026

20 janvier 2026

Il résulte de cette formule que la société Circles Group a agi en qualité mandataire des assureurs mentionnés dans cette stipulation, sans qu'il puisse s'en déduire qu'elle se serait elle-même engagée

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caeebd3db21cbdd8c795

Appel

18 septembre 2008

18 septembre 2008

Les époux X... ont pris possession de leur maison le 26 janvier 2002, sans qu'un procès verbal de réception des travaux n'ait été établi.

Source officielle
CA

Chambre commerciale 3-2

671894c5d8ceca1cd7019388

Appel

22 octobre 2024

22 octobre 2024

DE KEATING es qualité mandataire judiciaire de la société ISTER Ayant son siège [Adresse 1] [Localité 8] prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège social

Source officielle
CA

2ème Chambre

644b6373c51457d0f882dc13

Appel

27 avril 2023

27 avril 2023

FRANCE BOISSONS RHONE-ALPES, dont le siège social est sis [Adresse 6] - prise en la personne de son représentant légal Représentée par Me Fabien PERRIER, avocat postulantau barreau de CHAMBERY et Me

Source officielle
CA

1ère Chambre

69e85ed4cdc6046d47196900

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

Le 8 mars 2017, un acte d'engagement a été souscrit entre l'association APEI et la société Solyda pour cette même opération de construction au prix global forfaitaire de 781.216 euros TTC, tout corps d'état

Source officielle

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