Par requête du 9 novembre 2017 la société LES CHATAIGNIERS a demandé à être autorisée à inscrire une hypothèque conservatoire sur un ensemble de parcelles appartenant à la SARGET en garantie de sa créance

peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendue, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande ; Attendu que le requérant justifie que l' inscription d'hypothèque

fondées, - condamner la SCI [11] aux entiers dépens de première instance et d'appel lesquels comprendront, outre le référé, les dépens afférents à la procédure devant le JEX, l'inscription de l'hypothèque

conservatoire sur le bien immobilier appartenant à la SCI du [Adresse 6], sis [Adresse 6], références cadastrales AS [Cadastre 1] ; ordonné, en conséquence, la radiation de l'inscription d'hypothèque

BNP PARIBAS devant le Juge de l'Exécution du Tribunal de Grande Instance de NICE pour faire constater que la BNP PARIBAS ne justifiait d'aucune créance à son égard et pour obtenir la radiation de l'hypothèque

 ; ordonné, en conséquence, la radiation de l'inscription d'hypothèque conservatoire prise le 7 août 2023 par la société Hilton, et aux frais de cette dernière, en exécution de l'ordonnance sur requête

[F] [V] de sa demande de mainlevée de l'hypothèque conservatoire, - débouté M.

[K] de sa demande de mainlevée de l'hypothèque conservatoire, -condamné M. [K] à payer à M. [F] la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, -condamné M.

PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Sur le fondement de l'article L511-1 du code des procédures civiles d'exécution, Mme [Z] [G] épouse [L] a sollicité l'autorisation de prendre une inscription d'hypothèque

Mots clés : voies d'exécution, mesures conservatoires, hypothèque judiciaire provisoire, créance fondée en son principe (non), mainlevée PARTIES EN CAUSE : Chambre des Artisans et Petites Entreprises

C soutient que celui-ci est lié à la perte de son habitation principale, à la crainte d'être exposé à une mesure de saisie et d'expulsion, de laquelle aurait résulté un traumatisme lié à l'hypothèque conservatoire

Elle souligne avoir levé l'inscription de l'hypothèque conservatoire le 9 novembre 2020, et fait valoir que les développements liés à la conversion de la saisie conservatoire sont sans emport devant cette

Entre temps, Mme Y...avait, dès le mois de mars 2001 fait inscrire, sur autorisation du juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Paris, une hypothèque conservatoire sur un bien appartenant

recouvrement de ces impositions et contributions risque d'entraîner des conséquences graves et immédiates sur sa situation, eu égard à ses faibles ressources et à la mise en œuvre par l'administration de l'hypothèque

[N] [V] aux dépens en ce compris les frais de l'hypothèque conservatoire inscrite le 11 avril 2007 pour garantir le paiement de cette dette. M. [N] [V] a relevé appel de ce jugement.

de Toulon du 08 octobre 2024 ayant autorisé monsieur [G] à faire pratiquer une hypothèque conservatoire sur les biens immobiliers de la SCI L'Olivier, - Ordonne la radiation de la mesure inscrite par

FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES Par ordonnance rendue le 6 septembre 2001, le Juge de l'Exécution de LYON a rejeté la requête présentée par Pascal LIANNAZ aux fins d'inscription d'une hypothèque

[V] [H] et Mme [X] [H] (ci-après : les consorts [W]-[H]) ont sollicité l'autorisation de prendre des inscriptions d'hypothèques conservatoires sur des biens immobiliers sis à [Localité 12] et [Localité

ajoutant, Condamne Monsieur et Madame [L] au paiement d'une somme de 2.000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux dépens d'appel comprenant des frais d'hypothèque

Par ordonnance du juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Grasse, du 5 décembre 2011, la SARL Elite construction a obtenu l'autorisation d'inscrire une hypothèque judiciaire conservatoire