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d'intérêt légal outre la somme de 40 € par facture et sur chaque facture de l'article L. 441-6 du Code de commerce seront rejetées, celles-ci ayant trait aux pénalités susceptibles d'être appliquées dans l'hypothèse

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et non d’un contrat et que, dans l’hypothèse où cette convention était qualifiée de contrat, sa demande ne concernait pas une mesure d’exécution de celui-ci mais constituait un acte détachable de ce contrat

C'est, en revanche, à tort que le salarié, assujetti à une convention de forfait qu'il conteste, soutient que la prescription ne pouvait courir avant la date du présent arrêt écartant ladite convention

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se dégage un critère de rattachement à la convention.

, d'une cession, d'une scission, ou d'un changement d'activité, cette convention ou cet accord continue de produire effet jusqu'à l'entrée en vigueur de la convention ou de l'accord qui lui est substitué

, d'une cession, d'une scission, ou d'un changement d'activité, cette convention ou cet accord continue de produire effet jusqu'à l'entrée en vigueur de la convention ou de l'accord qui lui est substitué