COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 4e Chambre B ARRÊT AU FOND DU 23 MAI 2011 N° 2011/ 238 Rôle N° 10/00207 [L] [O] [S] [N] [A] [E] [G] épouse [S] [I] [S] épouse [K] C/

[Z] [I], la copropriété Centre Commercial [6] et le compte d'attente, - la demande reconventionnelle de M.

[Adresse 1] constituant le lot n° 1 de cette copropriété.

-condamner solidairement Mme [B] [I] et M.

[J] [I] est propriétaire indivis des lots 101 et 114, situés au rez-de-chaussée et en sous-sol du bâtiment B dans l'immeuble situé [Adresse 3] à [Localité 4], soumis au statut de la copropriété des immeubles

Le syndic de la copropriété est la société Foncia Vendée. Un commandement de payer la somme de 8.807,40 € au titre des charges de copropriété leur a été délivré par acte du 10 juillet 2023.

[I] [B] et son épouse [Y] [B] née [Q] d'autre part, sont chacun propriétaires d'un appartement au sein d'un immeuble soumis au statut de la copropriété situé [Adresse 4] à [Localité 5] (39).

[B] [I] y exercerait l'activité libérale de psychologue en violation du règlement de copropriété, Mme [P] [G] a fait assigner la SCI Bellalui et ses associés et le syndicat des copropriétaires en interdiction

[I] est propriétaire au sein d'un immeuble organisé en copropriété.

La copropriété est composée de deux bâtiments, A et B. Elle compte 11 lots à usage commercial et 242 lots à usage d'habitation. La SCI [I], M. [B] [F], Mme [C] [D] et M.

à 1 000 euros par jour de retard pendant une durée de trois mois, - rejeté la demande reconventionnelle de la société Zola France Properties I SNC , - condamné la société Zola France Properties I

Exposé des faits et de la procédure Mme [Z] [I] veuve [C], propriétaire du lot numéro 225 situé au dernier niveau de la copropriété [Adresse 4] sise [Adresse 1] à Strasbourg, a souhaité installer un

[P] [Y] jusqu'au le 20 mai 2025, date de remise des clés, - Dire que Mme [M] [I] réglera la totalité des charges de copropriété relatives à la part locative à compter du décès de M.

[I] [E] et Mme [A] [X] épouse [E] ainsi que Mme [Z] [O] épouse [R] en suite de la conclusion du compromis d'échange des lots de copropriété.

En vertu de l'article 9-I de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, chaque copropriétaire dispose des parties privatives comprises dans son lot ; il

[I] , syndic de copropriété, a informé M.[P] de l'installation de squatters dans le bâtiment B sur cour et dans ses locaux, - que le 23 octobre 1984, M.

[I] [R] en paiement d'un arriéré de charges de copropriété.

Le syndicat des copropriétaires de l'immeuble le Kaila, la copropriété le Bel Alpe, la copropriété Skisun I, la copropriété Skisun II, Mme O M, la SCI Paulastre, Mme I R, M.