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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 2 - Chambre 1
5fde6a2cab8017431fdd94cd
19 juin 2018
19 juin 2018
en réparation de son préjudice moral, ordonnant la réouverture des débats sur le préjudice matériel afin que les parties présentent leurs observations et fournissent un décompte tenant compte de l'incidence
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX03109_20241210
10 décembre 2024
10 décembre 2024
fiscale de cette indemnisation et, à titre subsidiaire, de condamner ce syndicat à lui verser la somme de 64 000 euros, majorée de 5 800 euros au titre de l'incidence fiscale de cette somme en réparation
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY01746_20230602
2 juin 2023
2 juin 2023
qu'il a subis du fait de la maladie imputable au service dont il a souffert, ainsi qu'une somme de 3 000 euros pour n'avoir pas répondu à différents courriers et une somme de 1 675 euros au titre de l'incidence
Source officielle1ère chambre civile B
60368672213e6529a790a300
13 octobre 2015
13 octobre 2015
L'expert à adressé son rapport le 23 juillet 2014 aux termes duquel il a conclu que l'indemnité d'éviction se limitait à la perte sur immobilisation déduction faite de l'incidence fiscale, soit 130 000
Source officielleCour d'Appel
6253cd5abd3db21cbdd9309a
23 mars 2016
23 mars 2016
L'éventualité d'une incidence fiscale défavorable de la convention litigieuse est indiquée dans le rapport de M.
Source officielle1ère Chambre
633d201862f5393e2eb44ae2
4 octobre 2022
4 octobre 2022
s'agissant de la perte de chance de ne pas avoir pu intégrer les incidences fiscales et sociales de la cessation d'activité dans les négociations menées par M.
Source officielleCour d'Appel
Juillet 2006 par le Tribunal de Grande Instance de REIMSc/La S
6253ca62bd3db21cbdd8ae1a
29 octobre 2007
29 octobre 2007
Incidence fiscale 111 300 € .
Source officielle6e chambre
615e0e2cc25a97f0381f52fa
17 juin 2014
17 juin 2014
[F], pour le calcul de l'incidence fiscale demeurant actuellement en suspens - au titre du licenciement : * à titre d'indemnité de préavis et de congés payés9201,34 € * à titre d'indemnité conventionnelle
Source officielle6e chambre
616246b9af0a1de0eb1b6457
3 juin 2014
3 juin 2014
des congés annuels, dépassement du temps de travail hebdomadaire rechercher d'une manière générale les éléments matériels et techniques permettant de fixer les préjudices allégués déterminer l'incidence
Source officielleCour d'Appel
6253c965bd3db21cbdd88359
2 mars 2006
2 mars 2006
Qu'enfin, madame Y... fait grief à madame X... d' avoir omis de préciser dans ses écritures les modalités de règlement de la prestation compensatoire et d'appeler l'attention du tribunal sur les incidences
Source officielleChambre Commerciale
659f9b7b3328fa00087a27cc
10 janvier 2024
10 janvier 2024
Il a d'autre part estimé que le devoir de conseil du notaire porte sur l'incidence fiscale applicable et certaine au jour de l'acte et non sur celle prévisible. M.
Source officielle1ère chambre civile A
615e0d9ac25a97f0381f4e35
9 octobre 2014
9 octobre 2014
condamner la société Déesse International à lui régler les sommes suivantes : . 69 600 euros au titre de l'indemnité de clientèle, . 18 792 euros à titre de dommages et intérêts complémentaires sur l'incidence
Source officiellePôle 4 - Chambre 10
69e314b1cdc6046d47a7a9f0
16 avril 2026
16 avril 2026
[J] au titre de l'incidence fiscale du versement des pensions retraite de 2017 et 2018, ainsi que la demande subsidiaire de mesure d'expertise pour évaluer le préjudice M.
Source officielleCour d'Appel
6253c880bd3db21cbdd856fc
28 novembre 2001
28 novembre 2001
l'indemnisation de son préjudice économique, elle fait grief aux premiers Juges de ne pas en avoir considérer l'ensemble des paramètres alors qu'il fallait à l'évidence tenir notamment compte des incidences
Source officielle8e Chambre A
6162e8397dc295bdec6a56ea
8 décembre 2011
8 décembre 2011
Le montant cumulé de toutes les indemnités à payer était plafonné à 499.270 euros, les sommes mises à la charge des garants s'entendant déduction faite des boni éventuels de toute incidence fiscale supportée
Source officielle1re Chambre B
6162a744f901d4f689722e96
11 avril 2013
11 avril 2013
et de l'informer de toutes les incidences fiscales de l'acte qu'il recevait ; .
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
603732770724640d76aff863
21 mai 2015
21 mai 2015
NEUFLIZE OBC au paiement de la seule somme de 40.000 euros au titre du préjudice relatif au coût des avances, - l'a débouté de sa demande de dommages et intérêts pour le préjudice subi du fait de l'incidence
Source officielleChambre 1-11 OP
63d0d54c81a7b805de12b3a8
24 janvier 2023
24 janvier 2023
juridiction de constater que le travail qu'il a accompli est réel et sérieux, que sa facturation est proportionnée et raisonnable au regard des diligences, du temps consacré et de l'importance des incidences
Source officiellePôle 2 - Chambre 1
5fde6a4dab8017431fdd94d6
19 juin 2018
19 juin 2018
décision, demandent à la cour, dans leurs conclusions du 14 février 2017, de : - confirmer le jugement en ce qu'il a rappelé que reposait sur l'avocat une obligation d'informer son client des incidences
Source officielleCour d'Appel
6253c9b5bd3db21cbdd8916a
30 janvier 2007
30 janvier 2007
Z..., d'avoir manqué à son devoir de conseil en ne l'informant pas des incidences fiscales des conditions incluses à cet acte sous seing privé, qu'il avait reprises dans l'acte qu'il avait reçu le 11 avril
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