, - le défaut d'interprétariat au titre de violation de l'article L.141-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile MOTIFS DE LA DÉCISION 1/ Sur le moyen tiré de l'incompatibilité

149, 149-1, 149-2, 149-3, 149-4, 150 et R.26 à R40-7 du Code de Procédure Pénale ; * * * M.

et l'incompatibilité entre les mesures d'instruction de l'article 145 du code de procédure civile et la procédure au fond, les mesures in futurum ne pouvant plus être ordonnées lorsque le juge du fond

Le risque mentionné au premier alinéa est apprécié selon les mêmes critères que ceux prévus à l'article L 612-3.

de l'article 131-30 du code pénal ; 8° L'étranger doit être éloigné en exécution d'une interdiction administrative du territoire français.(...)'»

[L] [U] au numéro 4676 du registre national de gel des avoirs, de l'article 226-13 du code pénal, des articles 6, 1102 alinéa 2, 1162 et 1180 du code civil, de la convention de domiciliation de M.

L. 121-3 du Code de la route et réprimée par l'article R. 413-14 § I AL. 2 du Code de la route et, en application de ces articles, a déclaré X...

L. 121-3 du Code de la route et réprimée par l'article R. 413-14 § I AL. 2 du Code de la route et, en application de ces articles, a déclaré X...

du code de procédure pénale, qu'aux personnes qui concourent à la procédure et non, par conséquent, à la personne mise en examen.

78-2 alinéa 1 du code de procédure pénale sans qu'aucune infraction ne soit caractérisée L'irrégularité de la procédure de retenue du fait de la notification tardive de ses droits en retenue.

[E] [T] [Y] assisté de son avocat, qui demande la confirmation de l'ordonnance ; SUR QUOI, L'article L741-1 alinéa 1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que

dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. **** FAITS, PROCÉDURE ET MOYENS M.

du droit d'asile (CESEDA), et des articles R. 743-10 à R. 743-20 du même code ; Vu le jugement du tribunal correctionnel d'Angers en date du 14 février 2024 portant condamnation de M.

SUR LES MOYENS NOUVEAUX ET ÉLÉMENTS NOUVEAUX INVOQUÉS EN CAUSE D'APPEL : L'article 563 du Code de Procédure Civile dispose que « pour justifier en appel les prétentions qu'elles avaient soumises au

de l'article R.741-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

L'article 63-1 du code de procédure pénale dispose qu'une personne placée en garde à vue est immédiatement informée dans la langue qu'elle comprend de son placement en garde à vue et de ses droits, que

de l'article 131-30 du code pénal ; 8° L'étranger doit être éloigné en exécution d'une interdiction administrative du territoire français.

Sur l'exception de nullité tirée de l'avis tardif au procureur de la République en garde à vue : L'article 63 du code de procédure pénale dispose, en son second alinéa, que : " Dès le début de la mesure

du deuxième alinéa de l'article 131-30 du code pénal ; 8° L'étranger doit être éloigné en exécution d'une interdiction administrative du territoire français.

de l'article 131-30 du code pénal ; 8° L'étranger doit être éloigné en exécution d'une interdiction administrative du territoire français. (...) » L'article L.741-1 du même Code dispose que « L'autorité