Elle prétend, comme le jugement dont elle demande confirmation, que la prise effective de congés payés ne peut être suppléée par le versement d'une indemnité, sauf cas de rupture du contrat de travail,

contrat de travail.

, une indemnité égale à une année de salaire lui sera garantie en cas de rupture de son contrat de travail pour quelque cause que ce soit .

H. de LONS-LE-SAUNIER en date du 18 mai 2001 Code affaire : 802-41 Demande d'indemnité due au cas de rupture du contrat de travail Demande relative à la compétence Christiane X... C / S. C. P.

H. de LONS-LE-SAUNIER en date du 18 mai 2001 Code affaire : 802-41 Demande d'indemnité due au cas de rupture du contrat de travail Demande relative à la compétence Christiane X... C / S. C.

Estimant que, pour la même période, Monsieur Patrick X... avait cumulé les allocations ASSEDIC et l'indemnité de rupture du contrat de travail, l'association ASSEDIC POITOU-CHARENTES a fait assigné, par

Il s'agit des indemnités liées à la fin de leur contrat de travail. Du fait de ce départ volontaire en retraite, les indemnités de départ ont été soumises à cotisations dès le premier euro.

La rupture du contrat de travail Lorsqu'un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette prise d'acte emporte les effets d'un licenciement

X... et la SA Agency Com concluaient un avenant aux termes duquel la rémunération, la durée de son travail et les indemnités relatives à une éventuelle rupture de son contrat de travail, étaient modifiées

«Inapte définitivement à son poste de travail en une seule fois selon l'article R 241-51-1 du code du travail car danger immédiat à la reprise».

MOTIFS Sur la rupture du contrat de travail Sur la prise d'acte de la rupture du contrat de travail par le salarié La prise d'acte de la rupture à l'initiative du salarié produit soit les effets

MOTIVATION : Sur la rupture du contrat de travail : Mme [Z] soutient que la rupture du contrat de travail s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse en faisant valoir que si elle

Pour débouter le salarié de sa demande d'indemnité pour travail dissimulé, l'arrêt retient que cette indemnité n'est due qu'en cas de rupture du contrat de travail et que dès lors que la société [8] était

rupture du contrat de travail doit s'analyser en un licenciement sans cause réelle et sérieuse et de condamner la S.A.R.L.

Par courrier recommandé avec accusé réception du 19 septembre 2016, l'employeur a contesté les faits invoqués par la salariée et l'a informée qu'il analysait la rupture du contrat de travail comme une

prétendre aux indemnités qu'i1s sollicitent au titre de la rupture de leurs contrats de travail."

de l'inaptitude soit faite lors d'un examen médical de reprise consécutif à une suspension du contrat de travail, le médecin du travail pouvant la constater après tout examen médical qu'il pratique au

rupture de son contrat de travail, ainsi que des rappels de salaire et des indemnités découlant de discriminations salariales et syndicales.

Par ailleurs, selon l'article L3141-26 du code du travail, les congés payés non pris peuvent donner lieu au versement par l'employeur d'une indemnité compensatrice en cas de rupture du contrat de travail

- Sur l'indemnité pour licenciement irrégulier Les indemnités prévues en cas de rupture du contrat de travail dépourvu de motif réel et sérieux ne se cumulent pas avec celles sanctionnant l'inobservation