L'administration fiscale admet par ailleurs que l'indemnité transactionnelle versée à un salarié licencié pour faute grave n'a pas à être assujettie aux cotisations de sécurité sociale.

transactionnelle versée à un salarié licencié pour faute grave, à hauteur de la somme de 6 496 euros.

les indemnités transactionnelles, ou fractions d'entre elles, versées entre 2010 et 2012 à 07 salariés, tous établissements confondus, à la suite de leur licenciement respectif, soit pour faute grave

Une transaction été signée entre les parties le 31 mai 2012, une indemnité forfaitaire d'un montant de 8 200 euros étant versée à la salariée, laquelle s'engageait à ne former aucune action en justice

de licenciement pour un montant de 5 749 euros , une indemnité forfaitaire de licenciement pour un montant de 38 333 euros et de l'outplacement pour 25 000 euros, un bonus pour l'année 2019 prorata sur

[M] la somme de 2.723,16 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis et congés payés, celle de 336,28 euros au titre de l'indemnité spéciale de licenciement ; - condamné la société ARTEIS à la

[H] à verser à M. [Y] la somme de 1 209,99 euros à titre d'indemnité légale de licenciement, . condamner M. [H] à verser à M.

du licenciement'; condamné l'employeur à verser à la salariée les sommes suivantes': '''''284,77'€ au titre du solde restant dû sur l'indemnité de licenciement'; ''1'267,20'€ à titre d'indemnité spécifique

de l'indemnité visée au plan de sauvegarde de l'emploi du 5 septembre 2019, ainsi que des transactions conclues avec ces derniers, à savoir : - Monsieur [O] [G] - Monsieur [T] [N] - Monsieur [H] [Q

payés afférents À titre principal, 2 883,91 euros nets de rappel d'indemnité spéciale de licenciement À titre subsidiaire, 667,48 euros nets de rappel d'indemnité conventionnelle de licenciement, 9

, le versement d'indemnités transactionnelles, de telles manœuvres s'apparentant, selon eux, à des manœuvres dolosives.

Mais attendu que l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et l'indemnité pour travail dissimulé, constituant toutes deux des indemnités de rupture du contrat de travail, ne peuvent être

titre de l'indemnité légale de licenciement ; - la condamner à lui verser la somme de 3 154,19 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse ; - la condamner

de licenciement, net de : 7087,93 € Indemnité transactionnelle d'un montant de 11.200,00 € Total général : 25 989,46€ Par courrier en date du 20 mars 2007 le salarié a été licencié dans les termes

Le 23 juillet 2012, la société [1] a demandé à l'inspection du travail l'autorisation de licencier M. [Y] pour faute grave. L'inspection du travail a refusé le licenciement de M.

licencier un salarié doit notifier le licenciement par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ; que la SA Tressol n'a pas procédé au licenciement dans les formes légales, il convient d'annuler

son licenciement dans la limite de 6 mois d'indemnités.

Pour échapper aux cotisations , il appartient à l'employeur de démontrer le caractère indemnitaire de l'indemnité transactionnelle versée au salarié suite à son licenciement pour faute grave notamment

€ de congés payés y afférents -1367,93 € d'indemnité de licenciement - 492,27 € d'indemnité de congés payés - 500 € de primes TVA -8500 € de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle

B et par lequel l'employeur s'est engagé à verser à l'intéressé, " à titre d'indemnité globale, définitive et forfaitaire pour les trois licenciements de 2006, 2012 et 2015 ", la somme de 150 000 euros