Sur la demande en paiement d'une indemnité d'occupation Sur le montant de l'indemnité d'occupation Le propriétaire d'un logement est recevable et fondé à demander à l'occupant sans

SUR L'INDEMNITÉ D'OCCUPATION': Les parties s'accordent sur le principe de l'indemnité d'occupation due par Mme [D] pour son occupation privative du bien indivis après la séparation du couple. , Il

d'occupation envers l'indivision post communautaire à compter du 7 octobre 2006 ; ' fixé le montant de l'indemnité d'occupation due par Madame P... pour la période comprise entre 7 octobre 2006 et

Sur la demande en paiement de l'indemnité d'occupation Monsieur [O] [T] et Madame [V] [C] font grief au jugement d'avoir fixé au prix du loyer l'indemnité d'occupation et d'avoir condamné les époux

d'occupation pour la période du 24 octobre 2023 au 30 avril 2024 et une indemnité d'occupation mensuelle de 1.100 euros à compter du 1er mai 2024, outre une indemnité au titre de l'article 700 du code

des indemnités d'occupation à sa charge ne peut être antérieur au 23 juin 2004 (soit 5 ans avant la demande de Monsieur [S] en liquidation partage et paiement d'indemnités d'occupation en date du 23 juin

nécessaire dans les conditions des articles L.411-1 et suivants et R. 411-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, - condamné la société Le Rihour's à payer à la SCI CJLL1, une indemnité

Le premier juge a fixé l' indemnité d'occupation au montant du dernier loyer, provision pour charges comprises.

Saisi principalement d'une demande d'expulsion, de condamnation au paiement d'une indemnité d'occupation et d'une action en indemnisation et financement du remplacement d'un buste sur piédestal de la Baronne

[I] de l'ensemble de ses demandes en paiement d'une quelconque indemnité d'occupation, A titre subsidiaire, si une indemnité d'occupation devait être mise à sa charge, -ramener à de plus justes

d'occupation n'est pas majorée, condamner à titre provisionnel la société Interstellar Lab à lui payer une provision de 61.579,40 euros TTC correspondant à l'arriéré de loyers, indemnités d'occupation

par monsieur [G] [P] est la propriété de madame [U] [H] et a condamné monsieur [G] [P] à payer à madame [U] [H] une indemnité d'occupation mensuelle de 500 euros.

à la société Domaine des Ormes l'indemnité d'occupation due en raison de l'occupation sans droit de l'immeuble de cette dernière à compter de la résiliation du contrat jusqu'au jugement à intervenir ;

de 1 160 euros par mois (soit une indemnité d'occupation annuelle de 13 920 euros).

d'occupation dûs, la somme provisionnelle de 23 200 euros à valoir sur le montant des loyers, charges, accessoires et indemnités d'occupation dûs au 31 mars 2025 inclus ; 2°) au titre de l'indemnité

provisionnelle relative à l'indemnité d'occupation, - a condamné Mme [H] [M] à payer à M.

société Domofrance à titre provisionnel une indemnité mensuelle d'occupation à compter du 1er janvier 2025 et jusqu'à la libération des lieux ; - fixé cette indemnité mensuelle d'occupation à la somme

* * * Sur l'indemnité d'occupation due par M.