732 179, 47 euros dont 644 526, 74 euros de créance non contestée et 1 087 633 euros de créance contestée mais justifiée, -ordonné pour le surplus le sursis à statuer dans l'attente de l'issue de l'information

Il a été satisfait le 5 février 2003 à la demande de communication de l'information pénale en cours.

du résultat des investigations de l'information pénale, elle aurait nécessairement conclu qu'aucune faute n'était imputable à la société A et que seul M.B avait été le dirigeant de fait de la société

Une information pénale a été ouverte contre X qui s'est terminée par une ordonnance de non-lieu en date du 28 décembre 1995.

[W], éléments de l'information pénale dont les appelants estiment qu'ils signent la fraude de l'OREAL n'ont pas été retenus par les services de police et le juge d'instruction comme déterminants d'une

avec la [Adresse 9] alors que les feux tricolores étaient clignotants, et qu'il a refusé la priorité à une ambulance qui venait sur sa droite ; Attendu qu'une expertise effectuée au cours de l'information

Elle souligne que la juridiction arbitrale se trouve d'ores et déjà saisie d'une action en résolution de la cession d'actions (action actuellement suspendue dans l'attente del'issue d'une information pénale

Elle souligne que la juridiction arbitrale se trouve d'ores et déjà saisie d'une action en résolution de la cession d'actions (action actuellement suspendue dans l'attente de l'issue d'une information

la cour sur le maintien de la mesure et précise qu'elle a mandaté Maître Z..., avocat au barreau de Saint-Etienne, qui s'est constitué partie civile dans l'intérêt de sa cliente dans le cadre de l'information

somme complémentaire de 1. 400. 000 francs retirée de ses comptes bancaires ; Attendu que Jean X..., qui ne justifie d'aucun titre, produit quelques procès-verbaux de dépositions, extraits de l'information

et, d'autre part, par les consorts [N] en 2006 pour un montant de 199.300 euros, après paiement des cotisations sociales dues ; qu'il n'y a pas d'opérations cachées ou inexpliquées; que les deux informations

statué les signatures portées sur ces traites étaient de fausses signatures, le dirigeant du G.A.E.C. du Rouyre, Monsieur Y... ayant reconnu être l'auteur de ces fausses signatures au cours d'une information

Emmanuel X...sur le fondement des articles 149 et suivants du code de procédure pénale, afin d'obtenir une somme de 15 000 euros au titre de son préjudice moral et de son préjudice matériel, ensuite de

IMMOBILIER DE FRANCE DÉVELOPPEMENT reprend les mêmes demandes et souligne notamment que sa demande en paiement a été introduite depuis janvier 1993, qu'elle porte sur des sommes importantes, que l'information

véhicule malgré des flèches matérialisées sur le sol lui enjoignant de se rabattre sur sa droite bien avant le point de choc ; il ajoute qu'il a bénéficié d'une décision de non-lieu dans le cadre de l'information

sa détention provisoire subie du 11 décembre 2009 au 22 mars 2010 dans le cadre d'une information pénale ouverte des chefs de détention ou séquestration sans libération volontaire avant le 7ème jour, violences

indemnité d'un montant de 2 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, ensuite de sa détention provisoire subie du 26 septembre 2002 au 24 décembre 2002 dans le cadre d'une information

une indemnité d'un montant de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ensuite de sa détention provisoire subie du 30 janvier 2010 au 15 février 2010 dans le cadre d'une information

euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, ensuite de sa détention provisoire subie du 23 août 2010 au 9 décembre 2010 dans le cadre d'une information pénale ouverte du chef de

du 12 mai 2010 au 19 octobre 2010 dans le cadre d'une information pénale ouverte des chefs d'enlèvement, séquestration, infraction à la législation sur les armes, tentative d'extorsion de fonds avec arme