Il a été interpellé à Clermont-Ferrand et placé en rétention administrative le 28 octobre 2020 par les services de la direction départementale de la police aux frontières, suite à une infraction à la réglementation

[F] Mme [O] et la société Haras du Val soutiennent encore que les chevaux cédés étaient en infraction avec la règlementation sanitaire, non vaccinés, ajoutant que les salariés n'étaient pas informés

En tout état de cause ils relèvent l'absence de grief causé à Mme [N] du fait de ces modalités de signification, ayant pu relever appel dans les délais.

importante humidité de condensation affecte les caves de l'immeuble en raison d'une insuffisance de ventilation, plusieurs soupiraux ayant été bouchés, l'inspecteur estimant que la situation constitue une infraction

Le 17 décembre 1997, la direction de l'habitat de la mairie de [Localité 8] a constaté une infraction à la réglementation sanitaire du fait de l'humidité du sous-sol et de l'absence de ventilation.

illicite et en outre que le défaut de respect de la réglementation sanitaire est de nature à les mettre eux-mêmes, exploitants, en infraction.

De multiples infractions à la réglementation s'ajoutent à ces conditions d'élevage déjà préjudiciables aux animaux': claquage des porcelets, queues coupées de façon systématique, violences physiques ..

D, n'a pris aucune mesure pour faire respecter la règle de distance prévue par la règlementation sanitaire départementale.

Il soutient que : - l'arrêté de mise en demeure ne vise ni le règlement sanitaire départemental ni les textes se rapportant à l'impropriété à l'habitation du bien lui appartenant ; - l'arrêté du 31

Soutenant que les débitants de tabac sont soumis à une réglementation contraignante encadrant la promotion et la commercialisation des produits du tabac et assimilés, et reprochant à la société Clop &

décembre 2017, 30 janvier 2018 et 26 juin 2018, elle n’avait pas mis ses installations sanitaires en conformité lors du quatrième contrôle opéré le 23 octobre 2018.

constatée à défaut de respecter l'injonction à intervenir, tant que ledit lot n'est pas conforme au règlement sanitaire de la ville de [Localité 13] avec un système d'extraction » et à les condamner à

exigé par la règlementation, que la société HTO a violé intentionnellement la réglementation sanitaire dans la mesure où elle avait connaissance de l'obligation de détenir cet agrément, qu'elle a commis

suivantes : non respect d'un règlement sanitaire préfectoral, non respect de la capacité d'accueil dans les chambres n° 27, 30, 33, 106, 214, 317, 318, 320, 321 et 322 : une personne supplémentaire.

Son article 11 réglemente la procédure d'évaluation de leur conformité à ces exigences.

L'acte stipule que : "Le vendeur déclare et garantit : qu'il n'a pas effectué ou fait effectuer dans lesdits biens, depuis qu'il est propriétaire, de travaux en infraction aux dispositions du règlement

Procédure contentieuse antérieure : La société Gritche a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler la décision du 13 août 2020 par laquelle le directeur de l'Agence nationale de sécurité sanitaire

X..., devant le tribunal correctionnel de Paris, sous la prévention d'avoir, du 18 janvier 1998 au 18 janvier 2001, commis une infraction à la législation et à la réglementation relatives aux mentions

X..., devant le tribunal correctionnel de Paris, sous la prévention d'avoir, du 18 janvier 1998 au 18 janvier 2001, commis une infraction à la législation et à la réglementation relatives aux mentions

X..., devant le tribunal correctionnel de Paris, sous la prévention d'avoir, du 18 janvier 1998 au 18 janvier 2001, commis une infraction à la législation et à la réglementation relatives aux mentions