animale), la Commission européenne a condamné six groupes de producteurs de phosphates destinés à l'alimentation animale à hauteur de 175'647 000 euros, pour avoir participé, pendant trente ans, à une infraction

cour de limiter la contribution spéciale à 7 240 euros par travailleur ; - il est par ailleurs demandé à la cour de tenir compte des circonstances particulières dans lesquelles s'est produite l'infraction

octobre 2022 par le tribunal de commerce de Lyon dans le cadre d'une procédure indemnitaire consécutive à la décision AT.39824-Trucks du 19 juillet 2016 de la Commission européenne relative à une infraction

' que l'AVA, le GPNVA et le CIVA avaient enfreint les dispositions des articles 101 du TFUE et L.420-1 du code de commerce en mettant en 'uvre, entre le 2 juillet 2008 et le 16 novembre 2017, une infraction

a fait l'objet de l'amende administrative prévue à l'article L. 8253-1 dans les cinq ans précédant la constatation de l'infraction ».

estimé que l'ensemble de ces sociétés, ainsi que la société Morgan Crucible Company PLC, désormais appelée Morgan Advanced Materials PLC, dispensée du paiement d'une amende, avaient participé à une infraction

procédure pénale ; il explique qu'un contrôle effectué sur ce fondement n'est régulier que si la procédure caractérise l'existence d'indices soupçonnant la commission ou le risque de commission d'une infraction

[O] [T] soutient que le préfet ne pouvait prendre en compte une menace à l'ordre public alors qu'il n'a été condamné que pour une unique infraction pour soustraction à l'exécution d'une OQTF, qu'il dispose

constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions

La commission d'une infraction pénale n'est pas de nature, à elle seule, à établir que le comportement de l'intéressé présenterait une menace pour l'ordre public.

l'article 6-4° de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 en tant qu'ascendant direct d'un enfant mineur français ; - s'il a été condamné et incarcéré en juin 2022, c'est en raison d'une seule et unique

affectée d'une violation de la loi et d'une erreur de fait, en l'absence de réalisation d'un travail rémunéré ; - à titre subsidiaire, la contribution spéciale doit être diminuée en considération de l'unique

La commission d'une infraction pénale n'est pas de nature, à elle seule, à établir que le comportement de l'intéressé présenterait une menace pour l'ordre public.

liquidation judiciaire ; - S'agissant du recours à d'autres formes d'indemnisations, seuls les dommages corporels et matériels graves sont garantis par la Commission d'indemnisation des victimes d'infraction

[Y] en est l'associé unique et le dirigeant. Il en est aussi le bailleur depuis qu'il a acquis les locaux suivant acte notarié du 9 août 2002.

Elle soutient également qu'aucune infraction au titre du code de la santé publique ne peut lui être imputée.

procédure civile ; Vu le jugement contradictoire du tribunal judiciaire de Metz du 15 mai 2025 ayant, notamment, débouté la SAS Geoven de ses demandes d'annulation du procès-verbal de notification d'infraction

La seule similitude des effets ne saurait suffire, sauf à admettre que tout constat antérieur d'une infraction aux règles de la concurrence aboutit automatiquement à retenir la réitération.