de la salariée et dans l'hypothèse où la Cour retiendrait que la rupture est en réalité intervenue à l'initiative de l'employeur, de dire qu'elle a respecté les dispositions conventionnelles relatives

II / Motifs de la décision La mise à la retraite d'un salarié à l'initiative de l'employeur est un mode autonome de rupture.

des réunions organisées à l'initiative de l'employeur doivent rester à la charge de celui-ci" ; Qu'elle énonce que l'accord litigieux est très exactement conforme à cette règle, puisqu'il prévoit que

par écrit à tout moment et au plus tard au moment du départ effectif du salarié de l'entreprise en cas de rupture du contrat à l'initiative de l'employeur ou dans les 30 jours de la notification de la

à l'initiative du salarié (22.3) et celui à l'initiative de l'employeur (22.4).

Sur le redressement relatif à la contribution sur les indemnités versées en cas de mise à la retraite à l'initiative de l'employeur, le tribunal a relevé qu'un protocole transactionnel avait été signé

en son article 34 : 'Le départ en retraite du personnel peut intervenir : - à l'initiative du salarié lorsqu'il est en droit de bénéficier d'une pension de vieillesse ; - à l'initiative de l'employeur

Par jugement rendu le 30 novembre 2020, le conseil des prud'hommes de Forbach a dit que la rupture du contrat à durée déterminée est à l'initiative de l'employeur, et a fait droit à l'intégralité des demandes

Estimant que la rupture du contrat de travail durant la période d'essai à l'initiative de l'employeur abusive, M.

sur les indemnités versées en cas de mise à la retraite d'un salarié à l'initiative de l'employeur.

A l'appui de sa position, l'intimée fait valoir en substance que : - le contrat de travail ne vise pas seulement l'hypothèse d'une rupture à l'initiative de l'employeur mais tous les motifs de rupture

rendre à une réunion se tenant à l'initiative de l'employeur ; qu'il énonce encore que les frais de déplacement des délégués du personnel pour accomplir leur mission en dehors des réunions se tenant à

B..., intervenue à l’initiative de l’employeur dans le cadre d’un plan de départs volontaires intégré à un plan de sauvegarde de l’emploi, doit s’analyser comme un licenciement qui lui permettait de céder

à l'initiative de l'employeur n'est pas applicable.

du salarié ou en cas de rupture à l'initiative de l'employeur pour faute grave ou lourde (notamment en cas de détournement de clientèle) ou de trois mois en cas de rupture du contrat à l'initiative de

notifiées par RPVA le 1er juin 2022, [U] [K] demande de: Réformer purement et simplement le jugement entrepris en toutes ses dispositions, Dire et juger que le contrat de travail est rompu à l'initiative

[G] sa mise en inactivité d'office à l'initiative de l'employeur à compter du 1er octobre 2012, l'intéressé ayant atteint l'âge de 60 ans, le 29 septembre 2012.

Par ailleurs, selon l'article L. 1243-4 du code du travail, la rupture anticipée du contrat de travail à durée déterminée qui intervient à l'initiative de l'employeur, en dehors des cas de faute grave,