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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253c94bbd3db21cbdd87dd5
21 février 2006
21 février 2006
La Société CABINET DRAULT ET ASSOCIES soutient qu'une ordonnance d'injonction de payer non signifiée constitue une décision de justice n'ayant pas encore force exécutoire au sens de l'article 68 de la
Source officiellePôle 1 - Chambre 10
65321b229e4ea48318f5ae81
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Par jugement en date du 27 juin 2022, après que le Tribunal judiciaire de Bordeaux a rendu une décision du 25 avril 2022 ayant déclaré l'ordonnance d'injonction de payer non avenue, le juge de l'exécution
Source officielleChambre 1-11 référés
6780be22780de3a214879e8c
9 janvier 2025
9 janvier 2025
La SAS GROUPE GAILLARD allègue que le tribunal de commerce s'est fondé sur des éléments non soumis au débat contradictoire et notamment 3 ordonnances d'injonction de payer non visées dans la requête du
Source officielleChambre civile
6791dfee1c87724b5e69d8ad
22 janvier 2025
22 janvier 2025
[Adresse 21] non comparante, non représentée Société [Adresse 25], demeurant [Adresse 5] non comparante, non représentée S.A. [30], demeurant [Adresse 6] non comparante, non représentée
Source officielleCour d'Appel
6253c918bd3db21cbdd87347
28 octobre 2004
28 octobre 2004
de payer.
Source officiellePôle 4 - Chambre 6
5fdac357d1c15a555b28fe5d
24 mai 2019
24 mai 2019
Le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 1] répond que conformément à l'article 1419 du code civil, le tribunal a constaté « l'extinction de l'instance, l'ordonnance d'injonction de payer devenant
Source officiellePôle 1 - Chambre 10
64a7b1a83bcaf505db69689a
6 juillet 2023
6 juillet 2023
L. 218-2 du code de la consommation et R. 3252-19 du code du travail, il s'est livré à un contrôle de l'exigibilité des intérêts et des frais, déduisant les frais de signification d'ordonnances d'injonction
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
65b0bd938d0ccf000877e622
23 janvier 2024
23 janvier 2024
opposition à injonction de payer, que l'ordonnance d'injonction de payer est frappée de caducité et non avenue, que la société Jassp a bénéficié d'une subvention et non d'une aide remboursable ou d'un
Source officielleCour d'Appel
6253cdbfbd3db21cbdd945b8
25 avril 2019
25 avril 2019
du contrat principal ne se heurte pas à l'autorité de l'ordonnance d'injonction de payer, qui n'opposait pas les mêmes parties.
Source officiellePôle 1 - Chambre 10
65b369c08c0355000835f598
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Il en est de même de la demande tendant à voir déclarer non avenue l'ordonnance d'injonction de payer.
Source officielleChambre A - Commerciale
64eedbfcbb2c32d969d351ee
29 août 2023
29 août 2023
Par jugement contradictoire rendu le 10 juillet 2019, le tribunal a : - reçu la SAS Belliard en son opposition et dit l'ordonnance d'injonction de payer non avenue, statuant à nouveau, - condamné la
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 3
651fa547c601f083189916cb
5 octobre 2023
5 octobre 2023
pour signifier à personne de sorte que la signification à mairie est nulle et l'ordonnance d'injonction de payer non avenue pour ne pas avoir été signifiée dans les six mois de sa date.
Source officielleChambre 2 A
62760c63593736057d78a96a
5 mai 2022
5 mai 2022
d'injonction de payer non avenue, - déclare les demandes de [N] [R] recevables, - dit n'y avoir lieu d'écarter des débats la pièce 9a et la pièce intitulée 'rechnung'constituant la première pièce de
Source officielle1ère Chambre
68105eabf4420d4e95ca29c8
24 avril 2025
24 avril 2025
[V] est débouté de ses demandes tendant à déclarer l'ordonnance d'injonction de payer non avenue et de nullité de l'acte de signification .
Source officielleChambre 3 A
66863cf6b1dbbe3bae60027e
1 juillet 2024
1 juillet 2024
Il argue de ce que l'ordonnance d'injonction de payer, non signifiée régulièrement, doit être considérée comme non avenue et ne peut plus servir de fondement aux mesures d'exécution ou que son irrégularité
Source officielleCh. civile et commerciale
65a2400b7ca18b0008e583c6
11 janvier 2024
11 janvier 2024
Le 4 juillet suivant, elle a formé opposition à l'ordonnance d'injonction de payer. La société Franfinance n'a pas comparu lors de l'audience qui a suivi l'opposition a injonction de payer.
Source officielleChambre 1-8
66f4fb00707a71fa3b545d82
25 septembre 2024
25 septembre 2024
[W] [T], formée à l'encontre de l'ordonnance d'injonction de payer du tribunal d'instance de TARASCON du 15 décembre 2011: RAPPELLE que le présent jugement se substitue à l'ordonnance d'injonction de
Source officielle2ème CH - Section 1
65a0f63f383a880008fd084d
11 janvier 2024
11 janvier 2024
la signification de l'ordonnance d'injonction de payer et constate que l'ordonnance d'injonction de payer est non-avenue par application de l'article 1411 du code de procédure civile.
Source officielle6ème Chambre
69eafd51cdc6046d47575f47
23 avril 2026
23 avril 2026
Il soutient en substance que : - l'ordonnance d'injonction de payer est non avenue dans la mesure où elle n' a pas été signifiée régulièrement - elle a été signifiée à l'adresse de sa mère chez qui
Source officielleCour d'Appel
6253cb55bd3db21cbdd8d538
17 septembre 2010
17 septembre 2010
Le remboursement de l'emprunt ayant été interrompu, la société Crédipar a signifié une ordonnance portant injonction de payer respectivement le 11 octobre 2002 en mairie à M.
Source officiellePage 1 sur 1702